Accord d'entreprise "Protocole d'accord de mise en oeuvre des ordonnances MACRON relatives aux instances représentatives du personnel" chez IDVERDE

PROTOCOLE D'ACCORD DE MISE EN ŒUVRE DES ORDONNANCES « MACRON » RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre ID VERDE

Représentée par Monsieur XX, Président

Et

Les organisations syndicales représentées par :

M. XX - Pour le syndicat CGT

M. XX - Pour le syndicat FO

M. XX - Pour le syndicat CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 17 février 2014, la fin des mandats des élus est fixée au 15 avril 2018. Des élections partielles ont été organisées en 2016 et en 2017 au sein de différents établissements d’ID VERDE pour répondre soit à l’évolution du périmètre de l’entreprise par croissance externe soit lorsqu’il a été constaté que l’institution représentative du personnel ne pouvait plus fonctionner normalement par carence ou insuffisance d’élus.

Tous les mandats des élus sortants ont une date de fin fixée au 15 avril 2018.

Les Ordonnances MACRON prises en application de la loi d’habilitation à renforcer le dialogue social sont parus le 22 septembre dernier.

Elles prévoient notamment la substitution des IRP actuelles (CE, DP, CHSCT), l’obligation de mise en place d’une structure unique : le Comité Social Economique (CES).

La composition et les moyens du CSE ont été fixés par le décret n°2017-1386 du 29 décembre 2017.

Cette nouvelle instance doit au plus tard être organisée le 31 décembre 2019, sans pouvoir excéder 1 an au terme des mandats en cours, soit pour Id verde au 15/04/2019.

Un 1^er point a été effectué au sein d’ID VERDE avec les instances représentatives du personnel le 31 janvier 2018 lors d’un CCE extraordinaire abordant notamment l’impact des ordonnances sur le dialogue dans l’entreprise.

Les parties ont alors conclu de se revoir le 19 mars 2018 afin d’examiner comment adapter les nouveaux textes au fonctionnement interne et se mettre en conformité avec les nouvelles directives.

Les parties conviennent à l’issue des échanges, de ne pas être en mesure à ce jour de procéder au renouvellement des Instances Représentatives du personnel à échéance normale, et de reporter au mois d’avril 2019 le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans leurs nouvelles formes.

Les établissements, leurs périmètres et effectifs CDI à ce jour concernés par cet accord sont annexés.

Les partenaires sociaux constatent que le report des échéances électorales ne pose pas de difficultés partiuclières sauf en ce qui concerne l’établissement nouveau : agence Val de Loire consécutivement à la TUP (fusion-absorption) de la SA GIRAUD au sein d’ID VERDE.

Ils considèrent qu’au 1^er avril 2018 les membres de la délégation unique du personnel (GIRAUD) et le représentant du personnel ID VERDE (CE-DP) constitueront les membres titulaires du CE VAL DE LOIRE / DP et CHSCT.

Les modalités de gestion des œuvres sociales et budget associé de l’ex-ID VERDE CENTRE seront définis avec XX (représentant titulaire CE et DP).

De fait, ce nouvel établissement sort du périmètre CE IDF OUEST.

Les parties conviennent du calendrier prévisionnel indicatif de déroulement des prochaines élections électorales suivant :

• Accord d’entreprise au 30/11/2018

• Protocole d’accord préélectoral au 15/01/2019

• 1^er tour de scrutin au 15/03/2019

• 2^nd tour de scrutin au 31/03/2019

• Début des mandats au 01/04/2019

Fait à Levallois-Perret, le 19 mars 2018,

Pour ID VERDE

XX

Pour le syndicat FO

XX

Pour le syndicat CFDT

XX

Pour le syndicat CGT

XX