Accord d'établissement de Firmenich Grasse SAS
sur les astreintes

Entre la société FIRMENICH GRASSE SAS, représentée par XX agissant en qualité de Président, et XX agissant en qualité de DRH,

D'une part

Et

Le Comité Social et Economique :

- XX, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise

- XX, élu titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise

- XX, élu titulaire collège Ouvriers et Employés

- XX, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres

- XX, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres

D’autre part

Il est conclu le présent accord relatif aux astreintes :

Préambule

Les contraintes techniques et organisationnelles inhérentes à l'activité même de Firmenich Grasse SAS nous amènent aujourd’hui à mettre en place un nouveau type d’astreintes, et de revoir la rétribution des astreintes de Maintenance. Ces deux types d’astreintes seront bientôt complétées par une astreinte Management POI, ce qui fera l’objet d’un nouvel accord.

II est en effet indispensable que l'entreprise soit en mesure de :

• Mettre en œuvre son Plan d'Operations Internes (POI) en cas de crise

• Répondre aux exigences du groupe (« crisis management »)

• Préserver l'outil de production et les emplois

Les parties au présent accord admettent par ailleurs, que la mise en place d'un régime d'astreinte permet à la fois à Firmenich Grasse SAS de préserver 1'outil de production et les emplois et, aux salariés d’organiser leur temps de travail et leur temps libre pour préserver un équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Article 1 – DEFINITION DES astreinteS

Deux types d’astreintes sont mises en place, que nous allons définir dans cette partie.

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

1. Astreinte Maintenance

La personne d’astreinte doit être joignable sur le téléphone d’astreinte (matériel mis à disposition) à tout moment de sa période d’astreinte et capable d’intervenir, si nécessaire, dans un délai maximum de deux heures pour Grasse et de trois heures pour Tourrettes.

Le but de cette astreinte est de donner un support Maintenance.

Une visibilité mensuelle sera donnée sur le planning d’astreintes.

2. Astreinte Management Technique

La personne d’astreinte doit être joignable sur son téléphone personnel (utilisation d’un numéro spécifique, avec renvoi d’appel sur son téléphone personnel).

Le but de cette astreinte est de donner un support technique aux équipes (maintenance ou POI) et un support managérial ou technique aux équipes de production, par téléphone.

A la date de l’accord, les astreintes management concernent les salariés occupant les postes de Manager de Production, ainsi que le Manager Procédés.

Le Directeur de Production et le Directeur Maintenance prendront également cette astreinte lors de leur astreinte Management POI (ils bénéficieront d’une seule indemnisation, lié à l’astreinte Management POI)

Article 2 – temps D’astreinte

Les astreintes se feront :

-Du lundi 8h au lundi suivant 8h, en dehors des heures de travail

Précisions pour l’astreinte management technique :

17h à 8h le lendemain matin, en semaine

Vendredi 17h au lundi 8h le week end

Une même personne sera d’astreinte toute la semaine.

Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, à l’exception du temps d’intervention (qui inclut le temps de déplacement).

En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, les frais de déplacement pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction feront l’objet de remboursements de frais professionnels sous forme d’indemnités kilométriques (selon le barème en vigueur et entre le domicile et le lieu de travail). C’est au salarié de faire ses demandes de remboursements dans l’outil Rydoo ou tout outil qui serait mis en place.

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET DUREE DES PERIODES D’ASTREINTE

L’organisation des périodes d’astreinte relève du pouvoir du Directeur du site.

En cas d’imprévu, et donc de manière exceptionnelle, un salarié pourra échanger son astreinte avec un autre salarié figurant sur la liste, après en avoir informé le responsable du planning.

Le planning d’astreinte devra être mis à jour en conséquence.

Les documents suivants seront mis à la disposition du salarié d’astreinte : POI, planning des astreintes, annuaire.

Un journal de bord sera renseigné par la personne d’astreinte à la fin de sa semaine (fichier mis à disposition sur le Share Point Astreintes).

ARTICLE 4 – PROGRAMMATION DES ASTREINTES

Un planning sera disponible pour chaque type d’astreinte :

• Le planning maintenance, géré par le Directeur maintenance

• Le planning management technique, géré par le Directeur production

Il sera communiqué aux personnes d’astreintes par la personne responsable au début du mois de décembre pour l’année calendaire suivante.

Tout changement devra être validé par le responsable du planning.

ARTICLE 5 – COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE

En dépit de la non-assimilation des périodes d’astreinte à du temps de travail effectif, il est entendu que celles-ci doivent faire l’objet d’une compensation.

Une compensation financière ou une récupération sera alors attribuée.

1. Astreinte maintenance

Le montrant d’indemnisation pour une semaine complète d’astreinte sera de 600 € brut.

Les montants à payer chez mois seront transmis par le Directeur de Maintenance auprès du responsable de la paie en début de chaque mois (au plus tard le 5 du mois, pour les astreintes du mois précédent).

2. Astreinte Management Technique

Le montrant d’indemnisation pour une semaine complète d’astreinte sera de 400 € brut.

Les montants à payer chaque mois seront transmis par le Directeur de Production auprès du responsable de la paie en début de chaque mois (au plus tard le 5 du mois, pour les astreintes du mois précédent).

ARTICLE 6 – COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION

Les périodes d’interventions sont considérées comme du temps de travail effectif. En cas d’intervention nécessitant un déplacement physique sur site, le temps de trajet, dans la limite du temps de parcours raisonnable entre le lieu de résidence et le lieu d’intervention, est également considéré comme du temps de travail effectif.

Le remboursement des frais de transports occasionnés par l’intervention sera effectué conformément au barème en vigueur au sein de l’entreprise, sauf si le salarié dispose d’une voiture de fonction.

ARTICLE 7 – TEMPS DE REPOS

En cas d’intervention effective, le repos obligatoire de 11 heures entre deux journées de travail doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention.

Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Les salariés d’astreinte et le personnel éventuellement appelé en renfort utilisent tout moyen de transport leur permettant d’intervenir dans les meilleurs délais, dans l’application stricte des dispositions du code de la route.

En cas d’accident sur le trajet direct entre le lieu de réception de l’appel et l’entreprise ou entre l’entreprise et le lieu de retour, la réglementation prévue en matière d’accident de trajet s’applique.

Les membres du personnel et leur propre véhicule ou un véhicule qui leur aurait été prêté, loué ou confié, sont couverts par l’assurance de l’entreprise dans le cadre des déplacements professionnels.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à partir du 1^er février 2023, et est à durée indéterminée.

Les éventuelles modifications à apporter pourront faire l’objet d’une révision du présent accord.

Les parties auront la faculté de réviser le présent accord ou de le dénoncer dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

ARTICLE 10 – FORMALITES

Cet accord fera l'objet par l'ensemble des parties intéressées d'une exécution loyale et de bonne foi dans l'esprit ayant présidé à son élaboration.

Il sera déposé par la Direction auprès de l'Administration du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Grasse,

Pour Firmenich Grasse SAS

XX

Président

XX

DRH

Pour le CSE :

- XX, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise

- XX, élu titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise

- XX, élu titulaire collège Ouvriers et Employés

- XX, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres

- XX, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres