Accord d'entreprise "ACCORD portant sur la REDUCTION DES MANDATS IRP" chez C.C.M. SAS (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE CCM ET DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VUE DE SA MISE EN PLACE

ENTRE :

• XXX, dont le siège social est établi dans la XXX et représentée par XXX en qualité de XXX de ladite structure,

D’une part 

Et

• XXX en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale XXX

D’autre part,

Il est tout d'abord rappelé que:

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

Afin de mettre en place le nouveau CSE au sein de la société, les parties ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel de la Société XXX, pour assurer la mise en place du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Aux termes des dispositions de l’article 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place du CSE au sein de la société, il est décidé de réduire les mandats des représentants du personnel de la Société XXX.

Ainsi, le Délégué syndical XXX, et la Direction conviennent que les mandats :

• De la Délégation Unique du Personnel arrivant à échéance le XXX,

Font l’objet d’une réduction pour arriver à échéance au plus tard le XXX, à l’occasion de la mise en place du CSE à cette date.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités sont réduits à la date du XXX.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Les parties au présent accord constatent que la Société est dotée d’un établissement unique situé XXX. Le CSE sera donc mis en place dans le périmètre de cet établissement unique.

ARTICLE 3 - DUREE - REVISION

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au XXX inclus. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Après la conclusion de l’accord, la direction notifiera le texte à l’organisation syndicale représentative XXX.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à XXX, le XXX,

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CFDT,

XXX XXX