ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE L’UES MACIF FINANCE EPARGNE

Entre les soussignés composant l’UES MACIF FINANCE EPARGNE :

1. MUTAVIE

Société Européenne au capital de 46 200 000 Euros

Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines

Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263

Représentée par Madame … , Directrice générale

2) GIE MACIF FINANCE EPARGNE

Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros

Dont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines

Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881

Représenté par Madame … , Directrice ayant reçu pouvoir du Directeur général délégué Macif … .

3) GIE GERAP

Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530
Représenté par Monsieur … , Président du Conseil d’administration

D'une part,

Et :

Monsieur …

Délégué syndical FO

Monsieur …

Délégué syndical CFE-CGC

Monsieur …
Délégué syndical CFDT

D'autre part,

Sommaire

Préambule 3

CHAPITRE LIMINAIRE 4

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord 4

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir 4

Article 3 : Réunion de prise de mandats 4

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE 5

Article 1 : Composition du Comité Social et Economique d’entreprise 5

Article 2 : Convocation, ordre du jour et documents 5

Article 3 : Modalités de diffusion du PV du CSE d’entreprise 5

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSE d’entreprise 6

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS RATTACHÉES AU CSE D’ENTREPRISE 7

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7

Article 2 : Commission Politique Sociale 7

Article 3 : Commission des Représentants de Proximité 8

Article 4 : Commission Économique et Financière 8

Article 5 : Commission Transformation 9

Article 6 : Commission facultative ASC 9

CHAPITRE 3 : BUDGETS DU CSE 10

Article 1 : Budget de fonctionnement du CSE 10

Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles du CSE 10

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 11

Article 1 : Nombre de représentants de proximité 11

Article 2 : Désignation des représentants de proximité 11

Article 3 : Information des représentants de proximité 11

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 12

Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision 12

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité 12

Préambule

Les parties au présent accord s’entendent pour déterminer, dans le cadre fixé par le Groupe Macif au sens RH et social, les principes inhérents au renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Macif Finance Epargne.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies les 23 juin et 17 septembre 2021 afin de négocier les dispositions portant sur le renouvellement des instances représentatives du personnel, propres à l’UES Macif Finance Epargne.

Conscientes des spécificités dont dispose chacune des UES, les Organisations Syndicales et la Direction ont défini un modèle Groupe dans l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social signé le 16 juin 2021 (appelé « accord CSE » ci-dessous), tout en laissant la possibilité aux UES d’adapter ce modèle.

Les parties au présent accord s’entendent pour déterminer, dans le cadre fixé par le Groupe, les principes inhérents au renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Macif Finance Epargne.

Il est par ailleurs rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral a été négocié et conclu conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet en vigueur à sa date de signature au sein des entreprises signataires.

En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans le présent accord, les dispositions de l’accord CSE du 16 juin 2021 seront applicables.

CHAPITRE LIMINAIRE

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements cités ci-après :

• GIE MFE

• GIE GERAP

• MUTAVIE

constituant l’UES Macif Finance Epargne (UES MFE).

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Afin de créer un modèle permettant de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés du Groupe Macif au sens RH et social, les parties ont convenu de fixer dans l’accord CSE du 16 juin 2021 un nombre de sièges par UES.

Les parties se sont accordées pour fixer à un total de 45 le nombre de sièges de titulaires et suppléants au CSE d’entreprise de l’UES MFE ainsi que le nombre de sièges de représentants de proximité.

Article 3 : Réunion de prise de mandats

Conformément à l’article 6 du chapitre liminaire de l’accord CSE du 16 juin 2021, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES MFE bénéficie de réunions de prise de mandat.

Les réunions de prise de mandat par organisation syndicale représentative pourront être au nombre maximum de deux journées, comprenant une réunion d’une journée en présentiel et deux demi-journées de réunion en distanciel.

Les réunions de prise de mandat se dérouleront dans le cadre mentionné ci-après, conformément à l’article 6 de l’accord susvisé.

Les délégués syndicaux légaux ainsi que les délégués syndicaux groupe et leurs adjoints peuvent assister à toutes les réunions si la réunion se déroule en présentiel ou à toutes les demi-journées de réunion si la réunion se déroule à distance (visio conférence, conférence téléphonique).

Les autres participants mentionnés ci-dessus peuvent assister à 1 réunion si la réunion se déroule en présentiel ou 2 demi-journées de réunion si la réunion se déroule à distance (visio conférence, conférence téléphonique).

Les frais de déplacement sont pris en charge selon les règles en vigueur. 

Le temps passé lors de ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

Article 1 : Composition du Comité Social et Economique d’entreprise

Conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres du CSE est de :

• 15 membres titulaires,

• 15 membres suppléants,

répartis de la manière suivante :

• 9 titulaires et 9 suppléants pour le collège 1 composé des salariés des niveaux de classification 1, 2, 3a, 3b, 4a et 4b

• 6 titulaires et 6 suppléants pour le collège 2 composé des salariés des niveaux de classification 5a, 5b, 6, 7 et cadres de direction.

Article 2 : Convocation, ordre du jour et documents  

Les parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 2.2 - Chapitre 1 “Fonctionnement du CSE d’entreprise de l’accord CSE afin d’adapter les délais de convocation des membres du CSE. 

Il est admis à ce titre que chaque membre du CSE d’entreprise est convoqué par voie électronique par le Président du CSE d’entreprise au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Un projet d’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont communiqués aux membres du CSE d’entreprise, y compris aux suppléants, et aux représentants syndicaux du CSE d’entreprise par courrier électronique au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Article 3 : Modalités de diffusion du PV du CSE d’entreprise

Conformément aux dispositions prévues par l’accord CSE du 16 juin 2021, le procès-verbal de la réunion du CSE d’entreprise est établi par le Secrétaire, puis communiqué au Président et aux porteurs de sujets ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE d’entreprise y compris aux suppléants.

Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE d’entreprise ayant voix délibérative.

De manière dérogatoire, les parties conviennent que le procès-verbal pourra être approuvé par voie électronique si les membres du CSE l’ont convenu en séance plénière. L’approbation se fera par l’intermédiaire de l’envoi d’un projet de procès-verbal adressé par courriel par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE.

Les parties au présent accord arrêtent que le procès-verbal sera diffusé par voie électronique.

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSE d’entreprise

Trésorerie :

Il est rappelé, conformément à l’accord CSE du 16 juin 2021, qu’il est octroyé aux membres du CSE un crédit d’heures complémentaires de 300 heures par an, destiné à accomplir des missions relatives à la trésorerie du CSE.

Les parties conviennent de manière exceptionnelle et compte tenu du récent changement d’outil de de porter le crédit d’heures à 400 heures par an pour les 12 mois suivants la proclamation des résultats et 375 heures pour l’année glissante suivante.  

Article 5 : Bons de délégation

Afin de permettre une organisation optimale des services et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, le salarié élu ou désigné par son organisation syndicale doit informer son responsable hiérarchique de toute réunion ou préparation de réunion dès qu’il en a connaissance, au moyen d’un bon de délégation dématérialisé, dans la mesure du possible au moins 48 heures à l’avance.

Par ailleurs, le suivi des heures de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion des temps existant dans l’UES.

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS RATTACHÉES AU CSE D’ENTREPRISE

Le CSE d’entreprise est doté de commissions spécialisées qui ont pour objectif premier de préparer en amont les travaux du CSE d’entreprise, d’analyser ou d’émettre des propositions permettant de faciliter les débats d’entreprise, les délibérations et la remise d’avis du CSE. 

A ce titre, le CSE d’entreprise peut reprendre, s’il le souhaite, la charge des missions confiées à une ou des commissions à l’exception des délégations consenties à la CSSCT conformément aux dispositions légales. 

Les commissions du CSE d’entreprise se réunissent en amont du CSE d’entreprise mais ne disposent pas d’un pouvoir décisionnaire, qui appartient au seul CSE d’entreprise. 

Les remplacements des membres définitivement absents des commissions s’effectuent dans les mêmes conditions que leur désignation.

Les modalités de désignation des membres siégeant aux commissions rattachées au CSE d’entreprise et des représentants de proximité sont précisées dans le règlement intérieur adopté par le CSE d’entreprise.

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est institué une CSSCT au niveau du CSE d’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et à l’accord CSE du 16 juin 2021, il est rappelé que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’entreprise, les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• des attributions consultatives du CSE d’entreprise ;

• du recours à un expert.

La CSSCT est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 8.

Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

Article 2 : Commission Politique Sociale

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE du 16 juin 2021, la Commission Politique Sociale a vocation notamment à préparer les délibérations du CSE d’entreprise sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.

A ce titre, la Commission Politique Sociale est principalement chargée d’étudier les documents relatifs au bilan social, à la formation, à la politique sur le handicap et à l’égalité professionnelle.

La Commission Politique Sociale est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise et de représentants de proximité.

Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 4.

Les membres de la commission politique sociale sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes des candidats présentées aux élections du CSE d’entreprise) et selon les résultats obtenus au 1er tour.

Article 3 : Commission des Représentants de Proximité 

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE du 16 juin 2021, la Commission des Représentants de Proximité, constituée de représentants de proximité, est en charge de traiter des réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas pu être traitées directement avec les représentants de proximité ou qui nécessiteraient un approfondissement ou une présentation en séance par le représentant de l’employeur.

Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 5.

Les membres de la commission des représentants de proximité sont désignés parmi les représentants de proximité, selon une répartition proportionnelle en fonction des suffrages obtenus au premier tour des élections des titulaires au CSE d’entreprise. 

Article 4 : Commission Économique et Financière

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE du 16 juin 2021, la Commission Économique et Financière exerce, sur délégation du CSE d’entreprise, ses attributions économique et financière.

A ce titre, la Commission Économique et Financière est notamment chargée :

• d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition par le CSE d’entreprise ;

• d’étudier toute question soumise par le CSE d’entreprise ;

• de préparer les consultations du CSE d’entreprise en matière économique et financière.

La Commission Économique et Financière sera en charge d’effectuer une synthèse de ses travaux et de la transmettre au CSE d’entreprise.

Il est rappelé que la commission économique et financière bénéficie d’une journée préparatoire avant chaque réunion sur convocation et à l’initiative de l’employeur. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures.

La Commission Économique et Financière est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 5.

Les membres de la commission économique et financière sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour. 

Article 5 : Commission Transformation

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE du 16 juin 2021, la Commission Transformation a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE d’entreprise sur les projets de transformation de l’entreprise.

La Commission Transformation est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

Les parties s’entendent pour fixer le nombre de membres de la commission à 4.

Les membres de la commission transformation sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour. Les membres de la commission transformation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Article 6 : Commission facultative ASC

Les parties s’entendent pour créer une commission Affaires Sociales et Culturelles (ASC), dont les membres sont des titulaires ou des suppléants au CSE ou des représentants de proximité, qui aura pour objet de traiter des sujets liés aux activités sociales et culturelles.

Une enveloppe annuelle de 300 heures de délégation est accordée à la commission ASC.

Cette enveloppe est répartie par organisation syndicale selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour.

Il est précisé qu’en fonction des périodes de l’année, de la charge et de la disponibilité des membres de la commission, les Organisations Syndicales pourront mutualiser et se répartir les heures de délégation.

Conformément aux dispositions de l’accord CSE du 16 juin 2021, le CSE d’entreprise précisera dans son règlement intérieur la façon dont il organise cette commission ainsi que le nombre de ses membres.

CHAPITRE 3 : BUDGETS DU CSE

Article 1 : Budget de fonctionnement du CSE

La Direction de l’UES Macif Finance Epargne verse au CSE d’entreprise une subvention de fonctionnement telle que prévu à l’article L. 2315-61 du Code du travail, équivalente à 0,20% de la masse salariale.

Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles du CSE

L’engagement est pris par la direction de l’UES de positionner les budgets relatifs aux activités sociales et culturelles à 1,80% de la masse salariale en 2022, 2023 et 2024.

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

L’accord CSE du 16 juin 2021 reconnaît la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, qui ont vocation à contribuer au dialogue de proximité et à faire le lien entre les salariés et les élus du CSE.

Leurs attributions sont définies dans ledit accord.

Article 1 : Nombre de représentants de proximité

Les représentants de proximité pour le CSE d’entreprise de l’UES MFE sont au nombre de 15, répartis entre les sites de Bessines et de Nantes.

Ces derniers auront pour périmètre d’intervention l’ensemble des sites appartenant à l’UES MFE.

Article 2 : Désignation des représentants de proximité

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’accord susvisé, que les représentants de proximité sont désignés prioritairement parmi : 

• Les élus du CSE d’entreprise, titulaires ou suppléants ; 

• Les salariés non élus du périmètre du CSE s’étant portés candidats aux élections professionnelles. 

En cas d’épuisement au sein des deux catégories fixées ci-dessus, il est convenu que les représentants de proximité pourront être désignés parmi les salariés non élus du périmètre du CSE.

Le nombre total de représentants de proximité est réparti entre les organisations syndicales au prorata des suffrages exprimés en leur faveur lors du premier tour des élections des titulaires du CSE. 

La désignation des représentants de proximité est entérinée par une résolution du CSE d’entreprise, adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, au plus tard lors du premier trimestre suivant la mise en place du CSE d’entreprise. 

Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de la résolution du CSE d’entreprise qui entérine leur désignation.

Article 3 : Information des représentants de proximité 

La Direction présentera le rôle des représentants de proximité et leurs modalités de fonctionnement lors d’un point spécifique fixé en amont de la première réunion de la commission des Représentants de Proximité, au cours de laquelle l’ensemble des représentants de proximité et des représentants syndicaux à cette même commission seront conviés.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de renouvellement du CSE, soit au plus tard en novembre 2021.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

La Direction est les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Les parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Bessines, le 11 octobre 2021

Signataires du présent accord

MUTAVIE Représenté par …	GIE MACIF FINANCE EPARGNE Représenté par …
GIE GERAP Représenté par …
… Délégué Syndical CFDT	… Délégué Syndical CFE-CGC
… Délégué Syndical FO