Accord d'entreprise "acord d'entreprise portant prorogation des mandats de délégués du personnel" chez S.E.L.A.R.L.SYNERGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT PROROGATION DES MANDATS DE DELEGUE DU PERSONNEL

ENTRE :

La société (S.E.L.A.S) SYNERGIE

Immatriculée à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) sous le n°937000002043162908

Dont le siège social est situé 1387 avenue des Anciens Combattants d’Indochine – LA SEYNE SUR MER (83 500)

Représentée par , en sa qualité de Président,

ET :

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE,

Représentée par , Délégué syndical

APRES NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Préambule

La représentation du personnel au sein de la société SYNERGIE s’organise actuellement comme suit :

Le 28 novembre 2013, un délégué du personnel titulaire et un délégué du personnel suppléant ont été élus au premier tour des dernières élections professionnelles, dans le cadre du collège non cadre. Il s’agit de :

• (titulaire)

• (suppléant).

En revanche, carence de candidats était constatée au terme des deux tours organisés en date du 28 novembre 2013 et du 13 décembre 2013 s’agissant du collège cadre.

Dans ces conditions, les mandats de représentant du personnel expiraient le 28 novembre 2017.

Suite au départ de l’entreprise de au mois d’août 2015,

devenait délégué du personnel titulaire.

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Cependant, l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ayant été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, il a fallu prendre en compte ses dispositions.

Le présent accord d’entreprise s’inscrit donc dans ce cadre.

Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des représentants du personnel élus en cours au sein de la société SYNERGIE, dans les conditions définies par les parties signataires, et exposées ci-après. Il a vocation à s’appliquer au sein de la société SYNERGIE.

Article 2 – Motif et conditions de la prorogation des mandats des délégués du personnel

Les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui seront applicables dès l’entrée en vigueur des décrets qui seront pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018 (article 9 de l’ordonnance n°2017-1386), prévoient la mise en place d’un Comité social et économique dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, lequel se substitue aux trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Conformément à ladite ordonnance, les structures déjà pourvues d’institutions représentatives du personnel au 23 septembre 2017, doivent mettre en place le Comité social et économique au terme des mandats actuels et au plus tard le 31 décembre 2019. Etant précisé, néanmoins, que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, comme c’est le cas en l’espèce, ils sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Ils peuvent également être prorogés au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation de l’institution en place.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018, il apparaît opportun de retarder le renouvellement des institutions représentatives du personnel, de sorte que la société SYNERGIE puisse valablement mettre en place le Comité Social et Economique pour une durée de 4 ans.

Cela permettrait en effet de disposer du temps utile pour appréhender la réglementation définissant les nouvelles modalités de représentation du personnel que constitue le Comité social et économique (mise en place, fonctionnement …) ainsi que de pouvoir mener à son terme la négociation d’entreprise en cours sur la durée du travail et son organisation au sein de l’entreprise.

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C’est dans ces conditions et aux termes de divers échanges qu’il a été convenu entre les parties signataires que les mandats en cours de délégué du personnel, prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2018 au soir (pour mémoire, un mandat de délégué du personnel titulaire est en cours).

Aussi, les prochaines élections professionnelles afin de mise en place du Comité Social et Economique seront organisées en conséquence.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de fin de prorogation de mandat telle que définie à l’article 1er du présent accord, soit le 30 avril 2018 au soir.

Article 3 – Révision, publicité et entrée en vigueur de l’accord

L’accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales applicables en la matière, étant précisé qu’un préavis de deux semaines devra être respecté.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique). Il sera également remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.

Le personnel de la société SYNERGIE sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Un exemplaire sera également remis au délégué du personnel actuel.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité requises.

Fait à La Seyne Sur Mer, le 14 décembre 2017, En 6 exemplaires originaux

Pour la SELAS SYNERGIE

Représentée par , Président

Pour l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE

Représentée par , Délégué syndical

Les parties paraphent chaque page du présent accord et apposent sur la dernière page la mention manuscrite « lu et approuvé » suivi de leur signature

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