Accord d'entreprise "Accord reltif à la prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT" chez SUDAC AIR SERVICE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats au sein de SUDAC Air Service

Entre :

SUDAC Air Service, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Bonneuil-sur-Marne, ZAC des Petits Carreaux - 1 avenue des Lys,

Représentée par Monsieur Xavier HAFFREINGUE, Directeur Général et dûment mandaté

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

Monsieur Fabien ANE, en tant que Délégué Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

Madame Sylvie DA SILVA GALLIANO, en tant que Déléguée Syndical

D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :

“Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, (...) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties, au présent accord, soucieuses :

• d’organiser, dans les meilleures conditions, la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique

• de prendre le temps d’analyser ces nouvelles dispositions, d’échanger et négocier de manière à les mettre en oeuvre aux plus près des attentes des salariés et des besoins de l’entreprise.

ont souhaité proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT.

Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Objet

Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des membres de la DUP et du CHSCT.

Article 2 : Prorogation des mandats

Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives de SUDAC Air Service, interviendra au plus tard le 30 juin 2018.

Ainsi, les mandats actuels des membres élus de la Délégation Unique du Personnel susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 30 juin 2018.

Les mandats des membres des CHSCT sont prorogés afin de faire coïncider leur échéance avec la mise en place du Comité social et économique (CSE), et ce au plus tard le 30 juin 2018.

Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.

Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles sont proclamés élus, la Délégation Unique du Personnel conserve son fonctionnement habituel.

Article 3 : Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 30 juin 2018.

A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours. A défaut d’opposition exercée dans ce délai, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 27 février 2018

POUR SUDAC AIR SERVICE

M. Xavier HAFFREINGUE

Mme Sylvie DA SILVA GALLIANO M. Fabien ANE