Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez ERCOM - ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

AU SEIN DE L’UES ERCOM - SUNERIS

ENTRE :

Les sociétés suivantes, composant l’Unité économique et sociale (UES) d’ERCOM :

ERCOM SAS, au capital de 3 459 481 euros dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775,

SUNERIS SOLUTION SASU, au capital de 5 351 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 811 818 848,

Représentées par Monsieur ……………….., président des Sociétés ERCOM et SUNERIS,

Ci-après désignées ensemble « l’UES ERCOM » ou « l’UES »

d'une part,

ET :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur …………………., Délégué Syndical de l’UES

D'autre part,

Ensemble dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE le 3 octobre 2022,

• De la période de vacances estivales en juillet et août,

• De la nécessité de préparer les élections dans les meilleures conditions et de respecter les délais légaux

Il est convenu ce qui suit entre les Parties :

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 3 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 3 décembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le délégué syndical de l’UES.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 3 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

La notification de l’accord à l’Organisation Syndicale représentative est réalisée par la remise d’un exemplaire original de l’accord lors de sa signature.

Le présent accord sera par suite déposé :

• en deux versions électroniques sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, par la transmission d’un exemplaire original signé des Parties.

Fait à Vélizy en quatre exemplaires originaux, le 2 juin 2022

Pour la Direction de la société, Monsieur …………….., président de l’UES ERCOM - SUNERIS,

Pour la CFE-CGC, Monsieur ……………………, Délégué Syndical au sein de l’UES