Accord d'entreprise "ACCCORD PREALABLE AU DECLENCHEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES" chez LINEVIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LINEVIA et le syndicat CFDT le 2019-09-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05619001653
Date de signature : 2019-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : LINEVIA
Etablissement : 33972501200068 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD PORTANT SUR LA POSSIBILITE DE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE (2019-10-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-23
accord d’ENTREPRISE PREALABLE AU DECLENCHEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Entre:
la Société LINEVIA S.A.S.
Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’hippodrome 56 380 GUER
Représentée par
Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : DETERMINATION DU PERIMETRE DE L’ELECTION
Les parties ont fait le constat qu’aucun des 3 autres sites de la Société LINEVIA S.A.S. ne pouvait être qualifié d’établissement distinct, compte tenu de l’absence de toute autonomie de gestion de ces structures.
La gestion de ces structures se trouve intégralement centralisée depuis le siège social.
Dans ces conditions, l’ensemble des réclamations éventuelles des collaborateurs se trouve examinée par la Direction Générale, induisant donc la nécessité d’un seul Comité Social et Economique d’entreprise qui sera implanté au niveau du siège social.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour les prochaines échéances électorales.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 4 Octobre 2019
Fait à Guer le 23 Septembre 2019
La Direction représentée par
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par
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