AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION

DU PERSONNEL ELUE ET DESIGNEE

AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

ENTRE :

SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, dont le siège social est 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT, représentée par M******************, en sa qualité de Président

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

- Fédération des Services CFDT, représentée par M**************, Déléguée Syndicale Centrale

- CFE/CGC, représentée par M**************, Délégué Syndical Central,

- CGT, représenté par M**************, Délégué Syndical Central,

- FO, représentée par M******************, Déléguée Syndicale Centrale,

- UNSA, représentée par M**********************, Délégué Syndicale Centrale

d’autre part,

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l’organisation de la représentation du personnel élue et désignée au sein de la société Sodexo Hygiène et Propreté telle qu’elle avait été prévue par l’accord du 27 novembre 2018.

Les parties se sont donc réunies le 10 juin 2020 et ont convenu dans le cadre du présent avenant de modifier les articles suivants de l’accord du 27 novembre 2018 :

• Chapitre 2 - Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique - Article 4 – Les Commissions du Comité Social et Economique - Paragraphe 1 Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

La phrase « Chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail disposera d’un crédit d’heures de 7 heures par mois, non reportable mais mutualisable entre membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail » est annulée et remplacée comme suit :

« Chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail disposera d’un crédit d’heures de 14 heures par mois, non reportable mais mutualisable entre membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail »

Les autres dispositions du paragraphe demeurent inchangées.

• Chapitre 2 - Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique - Article 4 – Les Commissions du Comité Social et Economique - Paragraphe 2 Autres Commissions

Le sous-paragraphe « 2.4 Temps passé aux réunions des autres Commissions du Comité Social et Economique » devient le sous-paragraphe 2.5 du paragraphe susvisé.

Le sous-paragraphe suivant est ajouté au paragraphe susvisé : « 2.4 Commission Activités Sociales et Culturelles

Une Commission Activités Sociales et Culturelles sera créée au sein du Comité Social et Economique.

La Commission Activités Sociales et Culturelles est chargée notamment de rechercher et de présenter en séance plénière toute activité sociale et culturelle susceptible d’être proposée aux salariés de l’Entreprise.

Elle sera composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique et pour la mandature actuelle, lors de la réunion du Comité Social et Economique qui suivra la signature du présent avenant.

Elle se réunit trois fois par an sur convocation de son Président. »

• Chapitre 2 - Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique - Article 5 – Les réunions du Comité Social et Economique

La phrase « Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira six fois par an. » est annulée et remplacée comme suit :

« Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira dix fois par an. »

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

• Chapitre 2 - Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique - Article 6 – Moyens du Comité Social et Economique - Paragraphe 1 Le crédit d’heures

La phrase suivante est ajoutée au paragraphe susvisé après les termes « Code du travail » : « Le secrétaire et le trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures par mois ».

Les autres dispositions du paragraphe demeurent inchangées.

-  Chapitre 5 - Dispositions communes - Article 1 – Modalités de suivi et d’évaluation

La phrase « Une commission de suivi du présent accord sera créée. Cette commission sera composée au maximum de :

 - deux membres des organisations syndicales signataires du présent accord.

- de représentants de la Direction » est annulée et remplacée comme suit :

« Une commission de suivi du présent accord sera créée. Cette commission sera composée au maximum de :

 - deux membres des organisations syndicales signataires de l’accord du 27 novembre 2018 et des organisations syndicales signataires du présent avenant.

- de représentants de la Direction »

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 3 – Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de son application. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

Article 4– Dénonciation

L’avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Article 5 – Formalités et publicité

Le présent avenant constituant un accord collectif est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-5-1 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Guyancourt, en 8 exemplaires originaux, le 10 juin 2020

Pour Sodexo Hygiène et Propreté

Pour les Organisations syndicales

Fédération des Services CFDT

CFE/CGC

CGT

FO

UNSA