Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INTERFAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Article L2242-1 & Suivants du Code du Travail)

PARTIES EN PRESENCE :

• Délégation FILPAC-CGT : Monsieur X

• Direction : Monsieur X Président

Lors de la 1^ière réunion qui s’est tenue au siège de la société ; la direction a remis et commenté aux délégués et représentant des salariés les éléments suivants :

⇒ Comparaison des effectifs permanents par catégories professionnelles à fin Décembre 2018, 2017 et 2016, hors longue maladie / maternité / temps partiel et les mandataires sociaux.

⇒ Les grilles de rémunérations moyennes Hors frais versées en 2018 par rapport à 2017 et 2016 par catégorie et par sexe;

⇒ Comparaison des rémunérations DAS Hors frais par catégorie et par sexe entre 2018, 2017 et 2016 ;

⇒ Comparaison des contrats à durée indéterminée 2018 par rapport à 2017 et 2016 par catégorie et par sexe

⇒ Comparaison des contrats à durée déterminée et missions intérim 2018 par rapport à 2017 et 2016 par catégorie et par sexe

La direction a fourni aux délégués les éléments chiffrés ainsi que toutes explications dont ceux-ci avaient besoin comme bases de calcul et éléments de réflexion.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les réunions ont eu lieu aux dates suivantes :

• Mercredi 27 mars 2019

• Lundi 8 avril 2019

Propositions lors de la réunion du 27 mars 2019 :

Propositions lors de la réunion du 8 avril 2019 :

La valeur de l’augmentation ainsi que les critères d’attribution de cette augmentation sont acceptées à la fois par la Direction et par les représentants du personnel.

L’accord se décline comme suit :

Article 1 : Champ d’application

Ce procès-verbal sera applicable aux salariés de l’entreprise Cadres et Non Cadres à l’exclusion des commerciaux.

1. Champ d’application

Les dispositions faisant l’objet du présent accord portant sur la revalorisation des salaires s’appliquent à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui bénéficient d’une ancienneté minimale de 9 mois à la date d’entrée en vigueur des revalorisations de salaire.

Sont néanmoins exclus du champ d’application du présent accord :

• Les salariés qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire notifiée entre le 01/04/2018 et le 31/03/2019

• Les salariés qui ont été auteur d’un retard, un abandon de poste ou une absence non justifiées, sanctionnées ou non, l’année précédente

• Les vendeurs et directeurs d’agence

2. Revalorisation

Les salaires de base des collaborateurs compris dans le champ d’application du présent accord seront revalorisés de 2.5 %

3. Entrée en vigueur

Les revalorisations de salaire faisant l’objet du présent accord prennent effet à compter du 1 mars 2019.

Publicite

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles R.132-1 et R.132-2 du Code du travail modifiés par décret n°2006-568 du 17 mai 2006, c’est-à-dire :

• en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail :

  • un exemplaire papier original signé des parties accompagné d’une copie du courrier de notification transmis en main propre contre décharge à l’organisation représentative de la société, et du bordereau de dépôt

  • une version sur support électronique transmise par courriel à l’adresse : dd-27.accord-entreprise@travail.gouv.fr

• et un exemplaire papier original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, après notification faite auprès des organisations syndicales représentatives de la société

Fait à Louviers, le 24 avril 2019

En cinq exemplaires originaux