Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez ADAGES - ASS DEP ADMINIST GESTION ETS SPECIALISES (Siège)

ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre

L’Association ADAGES, représentée par :

d’une part,

Et

Les syndicats :

, Délégué Syndical Central et

, Délégué Syndical Central

d’autre part,

PREAMBULE

L’ADAGES a souhaité s’engager dans une démarche active de réflexion pour intégrer certaines valeurs écologiques dans son fonctionnement courant. Dans ce cadre, la direction et les délégations syndicales ont souhaité inscrire résolument l’association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage de moyens de locomotion « propres » notamment pour les déplacements domicile - travail.

Article 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment en :

• vélo, avec ou sans assistance électrique et

• trottinette avec ou sans assistance électrique.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport dans la limite de 600 € annuels.

Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable pour se déplacer à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinette électrique ou pas, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé. Pour bénéficier de l’indemnité, le collaborateur devra faire 50% ou plus de ses trajets (aller/retour) en vélo et/ou trottinette sur l’année civile considérée.

Article 2 – BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel salarié de l’association peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

A contrario, les stagiaires et les prestataires ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.

Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément au décret N° 2020-541 du 9 mai 2020, l’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord sera plafonnée à 200 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales

Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Déclaration du bénéficiaire du forfait de mobilité durable en remplissant le formulaire de demande annexé.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré.

• L’indemnité sera attribuée sur le mois de janvier et relative à l’année N-1 sur la base de la déclaration sur l’honneur complétée par le collaborateur et selon le fait qu’il ait réalisé au moins ou plus de 50% de ses trajets en vélo et/ou trottinette. Dans ce cadre, le salarié remettra à l’employeur le calendrier des trajets réalisés en vélo de façon mensuelle en précisant les jours concernés.

• L’employeur pourra contrôler les déclarations.

• L’indemnité sera versée aux salariés annuellement (versement au mois de janvier de l’année N+1).

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le dispositif de :

• Prise en charge des abonnements de transports publics.

Le cumul est possible dans la limite globale de 600 € par an et par salarié.

Article 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier semestre de l’année N+1. Un suivi intermédiaire pourra être demandé par les parties signataires du présent contrat.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Formalités de dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera suivi de la demande d’agrément nécessaire dans notre secteur d’activité.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt et suite à son agrément.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’association.

Fait à Montpellier, le 1^er février 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’employeur,

Pour les syndicats,

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel ou trottinette personnelle pour effectuer tout ou partie du trajet domicile– travail (ou du rabattement vers les transports en communs) pour au moins 50% de mes déplacements domicile – travail,

soit une distance de . km aller, soit . km aller et retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilité qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque année, le calendrier reprenant mois par mois l’ensemble des informations en indiquant  mes trajets réalisés en vélo ou en trottinette.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature