Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 6 novembre 2009 relatif à l'aide patronale aux frais de transport - mise en place de dispositions spécifiques relatives à la mobilité durable au sein de Marfret et évolution des dispositions relatives à l'aide forfaitaire" chez

Avenant n°1 à l’accord du 6 novembre 2009 relatif à l’aide patronale aux frais de transport

MISE EN PLACE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES

RELATIVES A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA COMPAGNIE MARITIME MARFRET

ET EVOLUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’AIDE FORFAITAIRE

PREAMBULE

Dans un contexte de changement sociétal, la Compagnie maritime Marfret, déjà engagée en tant qu’armateur à réduire ses émissions de ses navires dans l’atmosphère, souhaite encourager de manière durable parmi ses collaborateurs le recours à des modes de transport vertueux générant peu d’émissions de CO2 afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité.

Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, dans le cadre des nouveaux aménagements de la prime transport prévus par la loi de finances rectificative pour 2022, elle souhaite faire évoluer temporairement au titre de 2022 et 2023 les dispositions d’attribution et de versement de l’aide patronale.

Entre la Direction de la Compagnie Maritime Marfret, ci-après désignée par la « Direction » d’une part,

Et les représentants du personnel élus au sein du Comité économique et social, ci-après désignés par le « CSE » d’autre part,

Toutes ci-après désignées les « Parties Signataires »

Il a donc été décidé et arrêté ce qui suit :

PERIMETRE DE L’ACCORD ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Les collaborateurs à temps partiel dont la répartition de la durée du travail a pour effet de diminuer le nombre de jours travaillés, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre de jours travaillés, sauf dans le cas de l’abonnement aux transports en commun.

Sont également concernés par le bénéfice des prises en charge prévues au présent accord :

• les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

• les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice de ces prises en charge.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN

L’article 3.1 de l’accord initial du 6 novembre 2009 est modifié et complété comme suit :

« La prise en charge obligatoire du coût de ou des abonnements sur la base des tarifs de 2ème classe lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles est portée à 75% au lieu de 50% dans l’accord initial.

De manière temporaire pour la fin de l’année 2022 et pour l’année 2023, lorsque l’éloignement de la résidence habituelle repose sur des convenances personnelles, une prise en charge des frais sera également applicable à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, sauf pour les collaborateurs ayant fait le choix d’habiter au-delà d’un rayon de 60 kilomètres du lieu où ils travaillent.

Ce remboursement facultatif, conformément aux dispositions légales, demeure exclu de l’assiette des cotisations sociales au même titre que la prise en charge obligatoire. »

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS

Conformément à la loi de finances rectificative du 16 août 2022 publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, l’article 3.2 de l’accord initial du 6 novembre 2009 est modifié et complété comme suit :

« Pour les années 2022 et 2023 le montant annuel de la prime transport destinée à prendre en charge une partie des frais de carburant est porté à 300€ au lieu de 198€ par salarié éligible pour un exercice civil entier de présence dans l’Entreprise. Pour tous les motifs d’absence autres que les jours de congés payés, de RTT, de formation ou de déplacement, la prime est attribuée à concurrence des 300€ annuels déduction faite de 25 € par mois entier d’absence.

Par ailleurs pour les années 2022 et 2023 la condition exigeant d’être situé dans une zone non desservie par les transports en commun pour être éligible à la prime transport est temporairement supprimée. Les collaborateurs qui en deviennent bénéficiaires au titre de 2022 auront exceptionnellement jusqu’au 26 décembre 2022 pour en faire la demande et faire parvenir à l’Entreprise une copie de la carte grise du véhicule sur laquelle leur identité doit figurer expressément.

A compter de l’année 2023 les salariés éligibles qui en feront la demande écrite pourront percevoir la prime transport de manière mensuelle et non annuelle (25€ par mois), en s’engageant sur l’honneur à informer sans délai l’entreprise en cas de vente ou de perte du véhicule.

Pour les véhicules à faibles émissions, électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (personnels ou en location) le montant annuel de la prime transport est porté à 500€.

La prime transport ne pourra pas être cumulée avec la prise en charge des frais de transports en commun. »

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques et d’inciter à l’usage de modes de déplacements plus vertueux la Compagnie maritime Marfret souhaite prendre en charge de manière forfaitaire les frais des collaborateurs qui y ont recours.

Cette mesure remplace le dispositif d’indemnités kilométriques vélo. Pour l’année 2023 les indemnités déjà perçues à ce titre viendront en déduction du nouveau forfait mis en place.

En conséquence il est ajouté un article 3.4 « Forfait mobilités durables » à l’accord initial :

Conformément au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 il est mis en place un forfait mobilités durables d’un montant annuel de 500€ permettant de prendre en charge les frais engagés par les collaborateurs à l’occasion des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu’ils usent de modes de déplacement responsables, à savoir :

- Le covoiturage (véhicule personnel ou en location),

- Le vélo et l’EDPM, engin de déplacement personnel motorisé, incluant trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard (personnel ou en location), étant précisé qu’en cas de moteur ou d’assistance ceux-ci doivent être non thermiques,

- Les véhicules en autopartage à faibles émissions, électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (personnels ou en location).

L’employeur versera une allocation forfait mobilités durables exclusivement aux collaborateurs qui remplissent les conditions formulées ci-après.

Pour tous les modes de transport :

• avoir un minimum de 1 km de distance à parcourir par jour (trajet Aller \ Retour)

• transmettre au service RH une attestation sur l’honneur annuelle de recours régulier au mode de transport concerné

En complément pour le covoiturage :

• recourir à une plateforme de mise en relation des conducteurs et des passagers et fournir le justificatif issu de cette plateforme,

• atteindre le seuil minimum de déclenchement de 120 trajets minimum par année civile ou 30 trajets minimum par trimestre (ramené à 60 par an ou 15 par trimestre pour un collaborateur dont le taux d’activité est inférieur ou égal à 50%)

En complément pour le vélo ou l’EDPM :

• soit recourir à une application permettant de produire la preuve du pédalage domicile-travail et fournir le récapitulatif issu de cette application, soit fournir une facture pour l’achat, la location ou l’entretien d’un vélo ou d’un EDPM, l’achat d’équipements de sécurité ou un justificatif de frais d’assurance,

• transmettre un relevé annuel ou trimestriel des trajets effectués,

• atteindre le seuil minimum de déclenchement de 120 trajets minimum par année civile ou 30 trajets minimum par trimestre (ramené à 60 par an ou 15 par trimestre pour un collaborateur dont le taux d’activité est inférieur ou égal à 50%)

En complément pour les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :

• soit la carte grise sur laquelle l’identité du collaborateur doit figurer expressément, soit le justificatif des frais de location ou d’abonnement,

• un justificatif d’assurance annuel.

Est considéré comme un trajet, l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile. Les conditions précitées sont cumulatives.

Les Parties Signataires souhaitent rappeler aux utilisateurs de vélo ou d’EDPM l’importance du respect des mesures de sécurité lors de leurs déplacements : règles du Code de la Route, équipements obligatoires et recommandés (casque, gilet, dispositifs d’éclairage et réfléchissants, avertisseur sonore), interdiction du téléphone et des écouteurs en roulant, entretien régulier du matériel. Elles engagent les collaborateurs à consulter le site de la Sécurité Routière (https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-velo/bien-circuler-velo ).

Il est précisé qu’en cas de changement de mode de transport en cours d’année civile, les aides seront calculées au prorata de la durée de recours aux modes de transports concernés.

Le versement sera effectué annuellement avec la paie du mois de décembre. A compter de l’année 2023 les salariés éligibles qui en feront la demande écrite pourront percevoir le forfait mobilités durables de manière mensuelle et non annuelle (41,50€ par mois de janvier à novembre et 43,50€ au mois de décembre).

Le forfait mobilités durables ne pourra pas être cumulé ni avec la prise en charge des frais de transports en commun, ni avec l’aide patronale aux frais de transports personnels.

Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre caduc son éligibilité au forfait mobilités durables, doit être signalé sans délai au service RH.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article 5 du règlement intérieur.

ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT 

Le présent avenant, qui est conclu à durée indéterminée sauf pour les dispositions applicables uniquement aux années 2022 et 2023, entre en vigueur à compter du jour de sa signature et ses dispositions sont applicables dès l’échéance de paie du mois de novembre 2022.

Les collaborateurs éligibles pourront ainsi bénéficier de l’aide aux frais de transport personnel et du forfait mobilité durable pour l’année civile 2022.  

REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail. 

Le présent avenant pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Dans les jours qui suivent sa signature, la Direction adressera le présent avenant :

• en un exemplaire dématérialisé destiné à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.

• en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Il sera communiqué aux salariés par le biais d’une mise en ligne sur le SIRH de l’Entreprise.

Fait à Marseille le 28 novembre 2022, en trois exemplaires originaux,

Pour le Comité Social et Economique Pour la Compagnie Marfret

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