Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Contingent d'heures supplémentaires - Astreintes" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Contingent heures supplémentaires

Astreintes

Entre les soussignés :

ACE2I SASU (Automatisme Contrôle Electricité Industrielle Informatique),
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le
numéro 339 866 311 dont le siège social se situe 1 rue Pierre et Marie Curie 33290 Blanquefort-Représentée par X en qualité de Président dénommée
ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

X et X en qualité de membres titulaires du comité social et économique

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Le présent accord a pour objet également la mise en place d’un système d’astreinte sur les chantiers sur lesquels des interventions ponctuelles de prestation peuvent être sollicitées par le client.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail, pour effectuer un travail au service de l’entreprise

Article 1 - Formalités de mise en œuvre

La société ACE2I a présenté au comité social et économique en dates du 10 juillet et du 17 septembre 2021 le contenu du projet. Une copie du projet a été remise à chaque membre du CSE.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 03/01/2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• de 300 heures par année civile et par salarié

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Astreintes

Pendant l’astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Il doit pouvoir être joint à tout moment.

Préalablement, l'employeur devra solliciter les salariés pour rechercher des volontaires. À défaut d'un nombre suffisant de volontaires, l'employeur désignera les salariés qui effectueront les astreintes, sur la base d’un roulement. Le salarié en astreinte aura une qualification au moins égale au niveau II, coefficient 185, de la convention collective des ouvriers du bâtiment en tant qu’électricien.

Article 3.1 – Délais de prévenance

La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours à l’avance.

Par ailleurs, si le salarié, en cas de circonstances exceptionnelles ne peut assurer l’astreinte, il doit en prévenir son employeur dès que possible.

Article 3.2 – Moyens mis à disposition

Le salarié d’astreinte dispose d’un téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.

Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.

Ce téléphone sera remis au salarié au début de sa période d’astreinte et devra être restitué par le salarié le lendemain de la fin de la période d’astreinte.

Article 3.3– Durée de travail en cas d’intervention

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le temps de déplacement pour se rendre du domicile au chantier ou du lieu de réception de l’appel au chantier.

Il est rappelé que le temps de trajet pour se rendre du lieu de réception de l’appel au chantier ne devra pas excéder une heure (le salarié n’est pas tenu d’être à moins d’une heure du chantier, mais la rémunération concernant le temps de trajet n’excèdera pas une heure).

Il est bien entendu que les durées maximales de travail seront respectées.

Article 3.4 –Durée et périodicité des astreintes

Les périodes d’astreinte seront sur une semaine complète (en semaine en dehors des horaires habituels de travail et le weekend inclus). En tout état de cause, un salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur quatre sauf circonstances exceptionnelles. Il ne pourra y avoir de période d’astreinte pendant les périodes de congés payés. En cas d’arrêt de travail au cours de la période d’astreinte, la période d’astreinte pourra être reportée à une date ultérieure.

Article 3.5 – Contrôles des interventions en période d’astreinte

Le salarié indiquera sur le bon d’intervention notamment :

• la date et l’heure de l’appel

• l’heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l’appel

• l’heure d’arrivée sur le chantier

• la durée de l’intervention

• l’heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l’appel

La fiche d’intervention sera obligatoirement présentée à son responsable chaque lundi.

Article 3.6 – Rémunération du temps de travail en cas d’intervention

Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel du client jusqu’à l’heure de retour au domicile ou au lieu de réception de l’appel, temps de déplacement inclus.

Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires.

Article 3.7– Contrepartie financière de la sujétion d’astreinte

Une contrepartie forfaitaire est accordée au salarié du fait même de la période d’astreinte qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte.

Cette contrepartie est égale à un montant brut de 80 euros par semaine.

Il est également précisé que le déplacement (aller-retour) dans la période d’astreinte sera effectué avec le véhicule de l’entreprise

Si le salarié, dont l’astreinte est en cours, vient à être placé en arrêt de travail, il y aura lieu de
proratiser son indemnité d’astreinte.

Article 3.8 – Repos et astreintes :

Les astreintes sans intervention ne constituent pas du temps de travail effectif et ne donnent en conséquence pas lieu à repos compensateur.

Les périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié n’effectue aucune intervention (téléphonique ou déplacement) entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En revanche, si une intervention a lieu pendant les périodes d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit intégralement être pris à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Article 3.9 – Document récapitulatif

Un document récapitulatif reprenant le nombre d’heures d’astreinte effectué par le salarié au cours du mois écoulé sera remis mensuellement au salarié.

Ce document comprendra également le montant de la contrepartie financière correspondante.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 03/01/2022.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation du CSE.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16/12/2021 à Blanquefort, en 4 exemplaires.

"Signature pour l'entreprise"

X

« Signatures pour les salariés"

Représentants C.S.E

X et X

Annexe 1 : Procès-verbal de réunion C.S.E