Accord d'entreprise "Accord de substitution EG Services (France) sur les conditions d'exercice du droit syndical" chez EG SERVICES (FRANCE) (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION EG SERVICES (FRANCE) SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE :

EG Services (France) SNC au Capital de 30.480€, €, 340 018 852 RCS Pontoise.

Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX.

Représentée par son Responsable des Ressources Humaines

Dénommée ci-après « La Société »

Et :

en qualité de délégués syndicaux désignés par l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société C.G.T,

en qualité de délégués syndicaux désignés par l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société C.F.D.T,

en qualité de délégués syndicaux désignés par l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société C.F.E/C.G.C,

Ensemble « Les Parties ».

Préambule

La société EG Services (France) est composée de nombreux sites sur tout le territoire national et est très vigilante de l’effectivité d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel à l’écoute de l’ensemble des salariés.

Pour favoriser cette expression, la société EG Services (France) a engagé une négociation avec les partenaires sociaux pour améliorer le fonctionnement des institutions. Les parties ont convenu d’en conforter Ieur fonctionnement par l’amélioration de leurs conditions d’exercice.

Une exécution loyale de l’esprit de cet accord sera le garant de son application dans le temps,

C’est dans cet esprit qu’elles ont adopté le présent accord qui garantit pour les titulaires de mandats le plein exercice de leurs droits dans le cadre du nécessaire bon fonctionnement de l’entreprise. Ces dispositions reconnaissent aux organisations syndicales et aux instances représentatives un certain nombre de moyens adaptés aux caractéristiques et activités tout en définissant l’usage de ces moyens.

Aussi il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — Définition et périmètre

1.1 Délégations syndicales

Eu égard à l’effectif de la société chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical ou plus selon l’effectif.

Article 2 — Moyens mis à la disposition des délégations syndicales

1. Moyens mis à la disposition des délégations syndicales

   1. Local

Un local commun est mis à la disposition des organisations syndicales. Ce local est situé rue Grande Ourse à Cergy Saint Christophe.

Sous réserve des règles propres à chaque organisation syndicale, le personnel de l’entreprise peut être accueilli dans le local syndical.

Des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise peuvent être invitées à participer à des réunions organisées par les sections syndicales dans ce local. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail.

2. Téléphone portable

Chaque Délégué Syndical se dotera d'un téléphone dont l’achat et le coût de fonctionnement sera remboursé dans la limite de 300 euros par an et sur justificatifs par la société. Il ne sera bien évidemment pas demandé le détail des communications.

3. Affichage obligatoire

L'affichage des communications syndicales s’effectuera librement sur les panneaux réservés aux organisations syndicales.

La communication des documents à afficher pourra être faite par fax, courrier ou courriel sur les sites.

Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Le contenu de ces communications devra notamment respecter les personnes et ne pourra mettre en cause quiconque de façon insultante. Son objet ne pourra contenir des propos à caractère politique et devra respecter les convictions religieuses et philosophiques de chacun. Il devra être porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines qui devra être en copie de toute communication de nature syndicale. Il pourra être envoyé sur site par les organisations syndicales ou par la Direction des Ressources Humaines.

4. Délégation et déplacements des délégués syndicaux

Les délégations des délégués syndicaux devront être annoncés dans la mesure du possible à l’avance par le biais de bons de délégation, pour permettre d’adapter les plannings pour ne pas nuire aux conditions de travail de leurs collègues.

Les délégués syndicaux qui seront amenés à effectuer des déplacements importants devront veiller à privilégier les transports en commun pour des raisons d’économie et surtout de sécurité.

Dans la mesure où les délégués syndicaux utiliseraient un véhicule automobile, ils ne pourront effectuer dans une même journée plus de six cent kilomètres pour des raisons de sécurité et d’amplitude de temps de déplacement.

5. Frais de déplacement des délégués syndicaux

Les déplacements effectués par les délégués syndicaux pour participer aux réunions organisées par l’employeur (réunion de négociation ou d’assistance aux salariés lors d’entretiens à l’initiative de la Direction) seront remboursés selon les règles applicables dans la société.

La société prendra en charge les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de restauration et hors les cas énoncés ci-dessus dans la limite, pour une année civile, de 1600 euros sur justificatifs par délégué syndical.

6. Equipements informatiques

Chaque délégué syndical bénéficiera d’un ordinateur portable neuf équipé du pack office (Outlook, Word, Excel, PowerPoint et Teams) prêté par la Direction. A ce titre, il sera responsable du matériel confié par la Direction et veillera à en prendre soin. En cas d’incident ou de panne, les frais relatifs à la réparation et/ou à la maintenance de l’ordinateur seront remboursés par la Direction sous réservation de la présentation de deux devis. L’ordinateur sera changé à l’issue de chaque mandature.

7. Crédit d’heures

Le crédit d’heures des délégués syndicaux sera de 30 h par mois.

L'article L. 2143-16 du Code du travail prévoit que chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

8. Temps de travail et de déplacement pour les réunions à l’initiative de l’employeur

Les temps de réunion et de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le temps de déplacement pour venir aux réunions sera décompté en fonction du temps de trajet mis en transport en commun (SNCF) de son lieu de travail habituel au lieu de la réunion, en tenant compte du temps d’attente entre les correspondances. Le temps de déplacement sera évalué à chaque prise de mandat, individuellement à partir du tableau établit entre la Direction et les délégués syndicaux en début de mandat.

9. Réunions de négociation et recours à la visioconférence

Les Parties entendent rappeler que la réunion en présentiel reste le principe au sein d’EG services France, néanmoins, les Parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour deux réunions de négociation. Il s’agira uniquement des réunions d’ouverture dites « R0 » et « R1 ».

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Les Organisations Syndicales seront informés de la tenue de la réunion par visioconférence dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans la convocation de la réunion concernée.

Article 3 — Egalité de traitement et Evolution professionnelle

L’exercice d’un mandat d’une organisation syndicale est assimilé à une activité professionnelle car il relève du fonctionnement normal de l’entreprise.

Les personnels mandatés doivent cependant concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle et ne doivent pas être pénalisées au niveau de leur carrière et rémunération.

1. Egalité de traitement et évolution salariale

L'appartenance à un syndicat ou l’exercice d'une activité syndicale ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l’octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.

La Direction des Ressources Humaines de de la Société apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d’égalité en procédant à un suivi de l’évolution de la rémunération des délégués syndicaux, de leur carrière et de leurs besoins en formation. Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.

2. Entretien de début et de fin de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 4 — Mise en œuvre, Révision

1. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise prendra effet dès l’expiration de l’accord dénoncé. Il est établi pour une durée de deux ans.

2. Modalités de révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

3. Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

4. Litiges

Les parties signataires s’engagent à respecter et à appliquer en toute bonne foi le présent accord.

En cas de différend portant sur l’exécution du présent accord, les parties s’engagent à recourir à une procédure préalable de règlement amiable. Réunies spécialement à cet effet, les parties examineront le différend puis, un procès-verbal dressé à l’issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut d’accord, les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

5. Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise;

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’lle-de-France (unité départementale 95 - Cergy-Pontoise).

Fait à Cergy Pontoise, le 15 Décembre 2021

En 6 exemplaires originaux,