Accord d'entreprise "CONTRAT DE GENERATION" chez OLLANDINI - OLLANDINI ACHAT ET LOCATION - SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION (Siège)

ACCORD CONTRAT GENERATION

UES GROUPE OLLANDINI

Le présent accord est conclu dans la cadre du contrat de génération, définie par les articles L. 5121-6 et suivants du Code du travail est passé entre :

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale Ollandini composée des sociétés suivantes :

• La SARL OLLANDINI AGENCE DE VOYAGES au capital social de 900 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria – CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 301 242 400 00150,

• La SARL OLLANDINI ACHAT ET LOCATION au capital social de 1 400 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 340 024 017 00022,

• La SARL OLLANDINI LOCATION DE VOITURES au capital social de 500 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 046 620 266 00067, 046 620 266 00133, 046 620 266 00125, 046 620 266 00117, 046 620 266 00109, 046 620 266 00091 et 046 620 266 00083,

• La SARL OLLANDINI AUTOCARS DE TOURISME au capital social de 250 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 045 720 034 00060,

• La SARL CORSICA VOYAGES au capital social de 190 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - BP 304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 352677512 00035,

• La SAS SUD CORSE HOTELLERIE au capital social de 363 000 € dont le siège social est situé Lieu-dit SANTA GIULIA sur la commune de PORTO VECCHIO, n° SIRET 37797659200016,

• La SAS OLLANDINI AGOSTA HOTELLERIE au capital social de 310 000 € dont le siège social est situé 1 rue Paul Colonna d’Istria CS 10304 sur la commune d’Ajaccio, n° SIRET 52187452900022.

Représentées par le mandataire social des sociétés visées ci-dessus,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté à l’effet des présentes par le délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation relative au contrat de génération s’est déroulée, conformément aux articles L. 5121-6 et suivants du Code du travail.

Le Comité d’Entreprise a été régulièrement et préalablement informé et consulté sur le contrat de génération, au cours de la réunion du 25/04/2017.

La délégation CFDT était composée de la Délégation Syndicale suivante :

En vertu de la loi n°2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération, la Direction a souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif au soutien de l’emploi des jeunes et des seniors, ainsi qu’à la transmission des savoirs et des compétences.

Bien que l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ait supprimé la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code, la Direction souhaite poursuivre cette démarche qu’elle a initié.

Les parties se sont donc entendus sur le présent accord qui vise donc à définir des actions concrètes destinées à :

• favoriser à l’insertion durable des jeunes dans l’emploi ;

• favoriser l’embauche et la poursuite d’activité des salariés âgés ;

• assurer la transmission des savoirs et des compétences ;

Les parties réaffirment également leur attachement à garantir dans l’entreprise :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ;

• l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Le présent accord s’appuie sur les diagnostics réalisés préalablement et remis aux représentants du personnel, pour toutes les sociétés concernées (OAV, OAT, CV, OLV, OAL, SCH et OAH) ainsi que toutes les informations complémentaires demandées par la Délégation Syndicale.

ARTICLE 1 – ANALYSE PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD

Les diagnostics quantitatifs et qualitatifs portant sur la situation des jeunes et des seniors dans les entreprises ont été réalisés préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.

Ces diagnostics ont été portés à la connaissance :

• D’une part des Comités d’Entreprise (CE) de l’Hôtellerie et du Tourisme, respectivement les 22/03/2016 et 23/03/2016

• Et d’autre part des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’hôtellerie et du tourisme, respectivement le 27/05/2016 et le 07/06/2016.

Lors de ces quatre réunions, des avis favorables ont été rendus sur ces pré-diagnostiques.

Pour rappel, les pré-diagnostics sont annexés au présent accord.

Les neuf points abordés sont les suivants :

1/ Pyramide des âges

• Répartition par tranche d’âge des salariés

• Répartition en pourcentage des effectifs par âge

2/ Caractéristique des jeunes et des seniors

• Caractéristiques des jeunes de moins de 26 ans

• Caractéristiques des seniors de plus de 56 ans

3/ Engagements pris antérieurement par le groupe concernant l’emploi des salariés âgés

4/ Qualifications requises pour occuper les postes pourvus par les salariés âgés

5/ Compétences clefs de l’entreprise

6/ Embauches

7/ Prévisions des départ et embauches pour les 3 ans à venir

8/ Conditions de travail et situations de pénibilité pour les salariés de salariés de 56 ans et plus

9/ Plan de préconisation

ARTICLE 2 – TRANCHES D’AGE DES JEUNES ET DES SENIORS CONCERNES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application et appartenant à l’une des tranches d’âges suivantes :

• Sont considérés comme salariés jeunes, ceux âgés de moins de 26 ans.

La mention « jeune » concernera également les salariés âgés de moins de 30 ans et bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.

• Sont considérés comme salariés séniors, ceux dont l’âge est supérieur ou égal à 56 ans.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

Sur l’année 2015, les salariés de moins de 26 ans employés représentent :

• Ollandini Agence de Voyages : 24%

• Corsica Voyages : 43%

• Ollandini Location de Voitures : 13%

• Ollandini Achat et Location : 9%

• Ollandini Autocars de Tourisme : 9%

• Ollandini Agosta Hôtellerie : 40%

• Sud Corse Hôtellerie : 27%

Au total du Groupe Ollandini, les salariés de moins de 26 ans employés représentent en moyenne 23.57% de l'effectif global.

La Direction s'engage à maintenir le recrutement des salariés âgés de moins de 26 ans et à veiller à leur bonne intégration.

3.1 MODALITÉS D’ACCUEIL, D’INTÉGRATION ET DE SUIVI DES JEUNES EMBAUCHÉS

Organisation d’un parcours d’intégration

Les parties conviennent de mettre en place un parcours d’accueil et d’intégration pour chaque nouveau jeune embauché en contrat à durée indéterminée.

C’est le futur responsable hiérarchique du jeune qui se chargera de son organisation.

Pour faciliter l’intégration du jeune dans l’entreprise, il sera rendu systématique l’envoi d’un courriel de présentation du nouvel embauché par le Responsable, à l’ensemble de l’équipe concernée, pour que celui-ci soit immédiatement reconnu le jour de son arrivée.

Lors de ce parcours d’intégration le jeune bénéficiera notamment :

• D’un rendez-vous avec son responsable ou le service RH pour remise de son contrat de travail et description précise de son poste (remise du cahier des charges) ;

• D’une présentation des membres du service et des principaux interlocuteurs par le responsable hiérarchique ;

• D’une présentation de son référent qui se chargera également de lui remettre le livret d’accueil du Groupe Ollandini ;

• D’une visite des locaux par le référent et des tableaux d’affichage le concernant ;

• D’une présentation de l’environnement informatique par un salarié de la Direction Informatique Marketing et E-commerce (DIME) ;

• D’une information sur les règles d’hygiène et de sécurité au travail par le référent ou le cas échéant le service RH ;

ANNEXE 1 : Trame Parcours d’intégration

Désignation d’un référent

Le référent a pour rôle d’aider le jeune à mieux connaître l’entreprise et son environnement de travail. Il doit l’aider à se familiariser avec la vie de l’entreprise et l’orienter le cas échéant vers le bon interlocuteur pour répondre à ses questions. Il n’a pas vocation à transmettre un savoir ou une compétence.

Le référent n’est pas obligatoirement le tuteur ou le responsable hiérarchique. Il est choisi par le responsable hiérarchique, sur la base du volontariat et n’est pas obligatoirement issu du même service que le jeune. Afin de favoriser les liens intergénérationnels, il sera privilégié les salariés seniors pour remplir ce rôle et communiquera auprès des salariés la possibilité d’être référents.

Le référent doit être disponible pour que le jeune puisse échanger librement. Le référent doit également être pro actif et aller aux devants du jeune.

L’exercice de la mission du référent est effectué pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités objectives de service. Un référent ne peut prendre en charge plus de 2 jeunes.

3.3 PROMOTION DE L’ATERNANCE ET DES STAGES

Consciente que l’alternance est un moyen permettant aux jeunes de découvrir l’entreprise et d’apprendre un métier, mais également une façon de répondre à la nécessité de renouveler les générations et transmettre les savoir-faire, la direction s’engage à favoriser le recours à l’alternance et à l’accueil de stagiaires.

Ce développement passera notamment par une présence plus forte et une communication plus intense auprès des écoles et des universités.

A ce titre, le Groupe OLLANDINI a conclu un accord régional le 11/10/2017 avec Pôle Emploi Corse (document en annexe), ayant notamment pour objectif de :

• « Valoriser les parcours d’accès à l’emploi dans le Groupe Ollandini, dans la région CORSE, par l’intermédiaire de la promotion de l’alternance ou des dispositifs d’insertion et de pré-qualification. »

Enfin, comme pour tout nouvel embauché, le jeune accueilli en alternance, bénéficiera du parcours d’intégration de l’article 3.1 et sera accompagné par un référent en plus de son maitre d’apprentissage.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DURABLE DES SENIORS

La direction est particulièrement vigilante à ce que, d’une part la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne fasse pas référence à l’âge et d’autre part, les décisions prises ne soient, pas en pratique, discriminantes à l’égard de l’âge.

La direction tient particulièrement au respect du principe de non-discrimination lié à l’âge.

Tous les actes de management et de gestion du personnel, notamment en matière de recrutement, d’évolution de carrière et de mobilité doivent intégrer ce paramètre.

Sur l’année 2015, les salariés de 56 ans et plus employés représentent :

• Ollandini Agence de Voyages : 11%

• Corsica Voyages : 0%

• Ollandini Location de Voitures : 14%

• Ollandini Achat et Location : 10%

• Ollandini Autocars de Tourisme : 45%

• Ollandini Agosta Hôtellerie : 5%

• Sud Corse Hôtellerie : 3%

Au total du Groupe Ollandini, les salariés de 56 ans et plus employés représentent en moyenne 12.57% de l'effectif global.

4.1 MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DES SENIORS

La direction s’engage à poursuivre et intensifier ses relations notamment avec Pôle Emploi pour travailler ensemble et identifier les dispositifs les plus adaptés pour diversifier ses recrutements.

D’ailleurs, un accord régional a été signé le 11/10/2017 entre le Groupe OLLANDINI et Pôle Emploi Corse (document en annexe) précisant notamment qu’un des objectif est :

« D’agir contre l’exclusion professionnelle et les discriminations aux côtés du groupe Ollandini en lui donnant accès à des profils diversifiés en termes d’âge, de formation et d’expérience. »

Le service Ressources Humaines du Groupe OLLANDINI est particulièrement sensibilisé sur ce point et une information générale sera adressée à l’ensemble des hiérarchies impliquées dans le processus de recrutement afin de rappeler les engagements de la direction en matière d’embauche de salariés seniors, et les moyens mis à notre disposition pour favoriser leur recrutement.

La direction s’engage à communiquer auprès des salariés seniors sur la possibilité de continuer à travailler après avoir liquidé sa retraite, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite.

4.2 MESURES DESTINEES A FAVORISER L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

En lien avec la Délégation Unique du Personnel (DUP) et des services interprofessionnels de santé au travail (SIST), dotés de Médecins du Travail, Ergonomes du Travail, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), Agent de Prévention de la CARSAT, la direction s’engage à continuer sa réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’en assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque senior.

Lorsque nécessaire, la direction s’engage à proposer autant que possible une solution d’adaptation des postes de travail pour maintenir dans l’emploi les salariés âgés.

Des aménagements des postes de travail pourraient aussi être effectués à la suite de l’intervention du Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH), de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) l’Association A MURZA, CAP Emploi, etc.

La direction poursuivra ses actions de communication et de sensibilisation sur les risques professionnels et sur les postures à adopter.

Les salariés seniors bénéficieront des formations adaptées, en particulier aux gestes et postures.

ARTICLE 5 - ASSURER LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPÉTENCES

L’entreprise s’attachera à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise.

Les salariés expérimentés transmettront des savoirs faire ou des compétences que leur confèrent leurs expériences.

Les salariés jeunes concernés peuvent faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc…).

Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET MIXITE DES EMPLOIS

Lors de la mise en œuvre des actions en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, l’entreprise s’engage à respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes issus de l’accord « Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes » et de développer la mixité des emplois.

Les parties signataires reconnaissent que certaines activités du Groupe OLLANDINI sont plus féminisées et d’autres plus masculinisés.

Outre ce constat, tous les emplois du Groupe peuvent être pourvus aussi bien par des femmes que par des hommes.

ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI

7.1 COMMISSION DE SUIVI

Une Commission Paritaire de Suivi de l’Accord est instituée.

Elle est composée:

• d’un représentant de la Direction

• d’un délégué syndical en place ou en cas de carence de 2 membres de la DUP

7.2 LITIGES

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes à :

• Saisir préalablement la présente commission pour tenter de le résoudre à l'amiable, en adressant une demande écrite précisant l’objet du litige,

• Saisir pour avis, et en cas de désaccord des membres de la commission, la DIRECCTE.

ARTICLE 8 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Toute demande de révision doit être effectuée par Lettre Recommandée avec AR, entraînant l’ouverture de négociation dans un délai d’un mois.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentée, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Corse, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corse du Sud, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du Travail.

Fait à AJACCIO sur 8 pages, le 29/11/2017

Pour les sociétés constituant l’UES Pour la CFDT

Le représentant légal des sociétés Le Délégué Syndical