Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez OLLANDINI - OLLANDINI ACHAT ET LOCATION - SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION (Siège)

ACCORD d’entreprise

Comité SociaL et economique (CSE)

Le présent accord défini par l’article L.2311-1 et suivants du Code du travail est passé entre :

LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale Ollandini composée des sociétés suivantes :

• La SARL OLLANDINI AGENCE DE VOYAGES au capital social de 900 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria – CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 301 242 400 00150,

- La SARL OLLANDINI ACHAT ET LOCATION au capital social de 1 400 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 340 024 017 00022,

- La SARL OLLANDINI LOCATION DE VOITURES au capital social de 500 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 046 620 266 00067, 046 620 266 00133, 046 620 266 00125, 046 620 266 00117, 046 620 266 00109, 046 620 266 00091 et 046 620 266 00083,

- La SARL OLLANDINI AUTOCARS DE TOURISME au capital social de 250 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 045 720 034 00060,

- La SARL CORSICA VOYAGES au capital social de 190 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - BP 304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 352677512 00035,

- La SAS SUD CORSE HOTELLERIE au capital social de 363 000 € dont le siège social est situé Lieu-dit SANTA GIULIA sur la commune de PORTO VECCHIO, n° SIRET 37797659200016

- La SAS OLLANDINI AGOSTA HOTELLERIE au capital social de 310 000 € dont le siège social est situé 1 rue Paul Colonna d’Istria CS 10304 sur la commune d’Ajaccio, n° SIRET 52187452900022

Représentées par le mandataire social des sociétés visées ci-dessus,

Ci-après dénommé l’employeur

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté à l’effet des présentes par le délégué syndical,

Ci-après dénommé le syndicat

D’autre part,

PRéAMBULE

Les signataires du présent accord se sont réunis pour mettre en place au sein de l’UES OLLANDINI le Comité Social et Economique.

Depuis la refonte des dispositions du Code du travail par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) Ollandini.

Les institutions représentatives de l’UES Ollandini étaient jusqu’alors regroupées en Délégation Unique du Personnel (DUP), comprenant les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, édictées au article L.2313-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Terme ANTICIPE des mandats en cours de la DUP

Pour assurer la mise en place du CSE dans le délai légal, il a été convenu entre les représentants du personnel et la Direction lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 24 janvier 2019 qu’il est mis un terme anticipé pour les mandats en cours.

Les mandats des salariés élus au sein de la DUP cesseront le 12 avril 2019 à 13H59.

Article 2 – MODALITES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE

Le présent accord n’a pas pour finalité de se substituer au protocole d’accord préélectoral, qui devra impérativement être conclu dans le cadre des prochaines échéances électorales, mais à organiser le contenu de celui-ci et notamment sur :

Après échanges de points de vues et négociations :

2.1 Dates des élections professionnelles CSE :

Il est convenu que les élections aient lieu, pour l’ensemble des sites :

• 1^er tour : vendredi 29 mars 2019

• 2^ème tour : vendredi 12 avril 2019

2.2 Nombre de sièges

Le nombre de sièges est déterminé par l’effectif global de l’UES Ollandini, en équivalent temps plein, soit :

• Nombre de sièges titulaires : 11

• Nombre de sièges suppléants : 11

2.3 Nombre de collèges électoraux

Le nombre de collèges est déterminé par l’effectif global de l’UES Ollandini, soit 2 collèges :

• 1^er collège : Employés et Agents de Maitrise

• 2^ème collège : Cadres

2.4 Respect du principe égalité femmes/hommes dans la présentation des candidatures

A la date envisagée du 1^er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :

En pourcentage	Employés	Agents de Maitrise	Cadres	Total
Des postes	49 %	32 %	20 %	100 %
Femmes	47 %	85 %	55 %
Hommes	53 %	15 %	45 %
Total	100 %	100 %	100 %	100 %

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre.

En nombre	Employés	Agents de Maitrise	Cadres	Total
Femmes	2.5	3	1.2	6.65
Hommes	2.9	0.5	1.0	4.35
Total	5.4	3.5	2.2	11

Il est convenu entre les parties de retenir la réparation des sièges entre les différentes catégories de personnel de la manière suivante, pour les titulaires et pour les suppléants :

En nombre	Employés Agents de Maitrise	Cadres	Total
Femmes/arrondi	6	1	7
Hommes/arrondi	3	1	4
Total arrondi	9	2	11

Article 3 –DEROULEMENT des reunions

3.1 Calendrier des réunions du CSE

Un calendrier annuel prévisionnel sera établit pour les réunions du CSE.

Les réunions du CSE auront lieu une fois tous les deux mois, soit au minimum 6 réunions par an.

Parmi ces réunions, quatre dans l’année porteront sur les matières relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Le comité est en outre réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3.2 Convocation des membres du CSE

Les convocations aux réunions du CSE seront adressées aux élus titulaires et suppléants.

3.3 Invitation des membres extérieurs

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sera transmis à l’Agent de contrôle de l'inspection du travail, le Médecin du travail et l'Agent des services de prévention des CARSAT 

Les invitations aux réunions seront envoyés 15 jours avant la réunion du CSE consacrée aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à l’'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT.

3.4 L’ordre du jour du CSE

En application de l’article L2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président aux membres du comité (titulaires et suppléants), à l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi qu'à l'Agent de la CARSAT trois jours ouvrés au moins avant la réunion et sept jours calendaires en cas de consultation.

3.5 Les participants aux réunions CSE

• Réunions CSE et celles portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Sont présents à ces réunions :

• L’employeur, qui peut être assisté par 3 collaborateurs

• Les élus titulaires

• Les élus suppléants

• Réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les réunions ponctuelles à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant ou entrainer des conséquences graves / évènement grave (L2314-3 du Code du travail) :

Sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions liées à la santé, sécurité et les conditions de travail, assistent avec voix consultative :

• Le Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant reçu délégation,

• Le Responsable Sécurité

• A l’initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les réunions ponctuelles à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant ou entrainer des conséquences graves / évènement grave (L2314-3 du Code du travail) :

• L’Agent de contrôle de l’Inspection du travail

• L’Agent de la CARSAT

• Réunions ponctuelles consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (L2314-3 du Code du travail) :

• L’Agent de contrôle de l’Inspection du travail

• L’Agent de la CARSAT

Article 4 – Periodicite des informations

et consultations Du cse

4.1 Consultations annuelles et récurrentes

En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, l’employeur assure une information et consultation des membres du CSE.

Les informations sont transmises notamment par la base de données économiques et sociales (BDES) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.

Ces documents sont mis à la disposition du CSE par le biais d’un dossier informatique, accessible en tout temps.

Ces BDES sont actualisées annuellement.

L’actualisation vaut transmission de l’information.

Les membres du CSE seront informés de la mise à jour de ces documents.

Afin d’avoir les informations nécessaires au bon déroulement de leurs fonctions, il est convenu que les BDES doivent contenir les informations suivantes :

• Présentation de la situation et des enjeux stratégiques de l’entreprise

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe

• Flux financiers à destination de l’entreprise

• Fonds propres, endettement et impôts

• Investissements matériels et immatériels

• Investissement social

• Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Rémunérations des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Sous-traitance

• Rémunération des actionnaires

• Eléments d’information transmis de manière récurrente au CSE

 

Le CSE rendra son avis dans un délai maximum de 15 jours suivant la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation.

4.2 Consultations ponctuelles

Le CSE sera consulté ponctuellement sur des thèmes spécifiques lors des réunions du CSE.

Article 5 – FORMATION

L’ensemble des membres des membres du CSE bénéficie d’une formation pour leur mandat, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 2 jours et sera financée par l’employeur.

Article 6 – Commission de suivi

6.1 Commission de suivi :

Une Commission Paritaire de Suivi de l’Accord est instituée.

Elle est composée:

• d’un représentant de l’employeur

• d’un délégué syndical en place ou en cas de carence de 2 membres du CSE

6.2 Litiges :

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes à :

Saisir préalablement la présente commission pour tenter de le résoudre à l'amiable, en adressant une demande écrite précisant l’objet du litige,

Saisir pour avis, et en cas de désaccord des membres de la commission, la DIRECCTE.

Article 7 – durée - révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet au 12/04/2019.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Toute demande de révision doit être effectuée par Lettre Recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé, entraînant l’ouverture de négociation dans un délai d’un mois.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 8 – formalités de dépôt – sécurisation juridique

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Corse, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corse du Sud, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du Travail.

Fait à AJACCIO sur 6 pages, le 13/02/2019.

Pour la CFDT : Pour la Direction