Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre du CSE" chez TRANSPORTS LTR - VIALON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU PERIMETRE DU CSE

ENTRE :

La société TRANSPORTS LTR VIALON, SAS, au capital social de 1 000 000 €, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 340 035 229 dont le siège social est situé : ZA du Bas Rollet - 14 allée de l’Europe – 42480 La Fouillouse représentée par … en qualité de PRESIDENT ;

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T., représenté par ………., Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises et l'architecture des instances représentatives du personnel.

La durée des mandats arrivant à échéance, les élections doivent intervenir prochainement.

Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer par accord le nombre et le périmètre des établissements distincts.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.

TITRE I : PERIMETRE DU CSE

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des TRANSPORTS LTR VIALON rattaché au SIREN suivant : 340 035 229.

Article 2 – Périmètre du CSE

Les différents sites de la société TRANSPORTS LTR VIALON forment un tout indivisible et ne disposent pas d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel. En effet, notamment le pilotage de la gestion des ressources humaines est centralisé au siège de la société.

Financièrement, les établissements ne disposent pas d’autonomie financière.

En outre, les délégations de pouvoir attribués au directeur de site ne seraient remettre en cause le tout indivisible que forme la société TRANSPORTS LTR VIALON

En conséquence il est convenu de doter la société TRANSPORTS LTR VIALON d’un seul et unique CSE qui aura vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ainsi, les parties conviennent que le personnel de TRANSPORTS LTR VIALON élit ses représentants à l’échelle de l’entreprise « TRANSPORTS LTR VIALON » représentant les salariés de l’ensemble du territoire au sein d’un seul CSE, qui constituera l’unique instance de représentation du personnel

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Article 2 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions légales.

Article 3 - Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission est constituée en vue du suivi de l’accord.

Elle sera composée :

• Des Délégués Syndicaux,

• De la Direction ou un de ses représentants

La commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente, 8 mois avant le terme des mandats en cours du CSE, pour faire le point sur l’application du présent accord et le cas échéant la nécessité de le réviser.

Fait à LA FOUILLOUSE, en 5 exemplaires, le 25 novembre 2022