Accord relatif à l’aménagement des fins de carrières chez Keolis Rennes

Entre :

La Société Keolis Rennes – représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

• La CGT/UGICT-CGT

• Le SNTU-CFDT

• La CFE-CGC

• L’UNSA

D’autre part,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Prevention et information 3

2.1 Ergonomie et formations spécifiques 3

2.2 Information des salariés 4

Article 3 : Aménagement des fins de carrières 4

3.1 : Temps partiel de fin de carrière 4

3.2 : Jours de congés seniors 5

3.2.1 Les règles d’attribution 5

3.2.2 Période de référence 5

Les salariés bénéficiaires de jours de congés seniors privilégieront la pose des jours de congés seniors avant la pose de leurs congés payés. 6

3.2.3 Décompte 6

3.2.4 Départ ou mobilité interne du salarié en cours d’année 6

3.2.5 Absences et temps partiel 6

3.3 : Mobilités internes et formation professionnelle 6

3.3.1 Développement des compétences et accès à la formation 6

3.3.2 Mobilités internes 6

3.4 : Trames seniors 7

Article 4 : Préparation du départ en retraite 7

Article 5 – Cumul emploi-retraite 7

Article 6 : Dispositions générales 7

6.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 7

6.2 Clause de suivi 7

6.3 Entrée en vigueur 8

6.4 Durée, révision et dénonciation 8

6.5 Dépôt légal et publicité 8

Préambule

Les conditions de travail des personnels, et notamment des plus âgés, est une préoccupation quotidienne de l’entreprise. Plusieurs dispositifs apportant une attention particulière au travail des seniors existent déjà au sein de l’entreprise et un accord portant « contrat de génération » avait été négocié.

L’accord sur le contrat de génération, conclu à durée déterminée, est arrivé à échéance le 25 novembre 2019. Bien que les entreprises n’aient plus l’obligation légale de discuter de ce sujet, les parties au présent accord ont souhaité renégocier les dispositions préexistantes afin de faciliter les conditions de travail, l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors au sein de l’entreprise, et de poursuivre les réflexions en la matière.

Le présent accord vise donc à définir des actions concrètes en faveur de la prévention, du maintien dans l’emploi des seniors au sein de Keolis Rennes et de la transition entre activité professionnelle et retraite.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de Keolis Rennes remplissant les conditions prévues par chacun des dispositifs détaillés ci-après.

Article 2 : Prevention et information

2.1 Ergonomie et formations spécifiques

La prévention est un point important pour les parties au présent accord. Les actions développées dans ce cadre contribuent au maintien dans l’emploi des salariés tout au long de leur carrière professionnelle.

La Direction s’engage donc à renforcer les actions de prévention auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ainsi, la Direction s’engage à organiser l’équivalent de 50 journées de prévention par an (soit 350 heures comptabilisées sur le nombre d’heures de présence du formateur) dédiées à des thématiques relatives à la santé au travail des salariés. Ces actions de formation ne se cumulent pas à celles prévues par l’accord d’étape concourant à la prévention de l’inaptitude du 16 avril 2015. Ces actions de prévention porteront notamment sur des thématiques telles que le sommeil, l’hygiène de vie, la prévention du mal de dos, l’ergonomie des postes. Elles seront animées soit en interne par le service infirmier, soit en externe par des organismes de formation dédiés.

Des actions de formation spécifiques pourront également être développées et adaptées au besoin de chaque service, et animées soit en interne par le service infirmier, soit en externe par des organismes de formation dédiés.

Par ailleurs, la Direction s’engage à organiser un forum de prévention par an, auquel les salariés pourront librement participer.

Afin de compléter ces dispositifs, la Direction propose également aux salariés de bénéficier des séances de amma assis dispensées par un prestataire.

Outre les actions de prévention qui seront réalisées au sein de l’entreprise, les salariés peuvent également bénéficier des mesures proposées au niveau de la branche. En effet, des actions de prévention (sensibilisation, coaching…) sont également proposées par l’organisme de prévoyance. La Direction s’engage à communiquer auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur ces dispositifs et les moyens pour les salariés d’en bénéficier.

2.2 Information des salariés

Un guide à destination des salariés en fin de carrière recensant l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’entreprise sera rédigé par la Direction des Ressources Humaines et diffusé sur l’intranet dans les six mois suivant la signature de l’accord.

Des actions d’information ponctuelles compléteront l’information des salariés.

Article 3 : Aménagement des fins de carrières

3.1 : Temps partiel de fin de carrière

Outre les dispositifs légaux (retraite progressive, Compte Professionnel de Prévention) et conventionnels (accord de branche du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels) existants à la date de signature du présent accord, les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du dispositif défini ci-après.

Ces différents dispositifs (dispositif légal, dispositif de branche et dispositif d’entreprise) ne se cumulent pas. Ainsi, un salarié remplissant les conditions pour bénéficier de plusieurs types de temps partiel de fin de carrière devra opter pour l’un des régimes proposés.

Ainsi, dans un souci d’aménagement de fin de carrière, la Direction s’engage dans le présent accord à étudier toutes les demandes des salariés âgés de 58 ans et plus qui souhaitent un passage à temps partiel. L’entreprise fera son possible, compte tenu des impératifs de production, pour proposer une organisation de travail qui se conjugue avec les souhaits du salarié.

Les salariés passant à temps partiel sont rémunérés à hauteur du temps de travail effectué. Par dérogation, pour les salariés optant pour un 90%, les charges sociales patronales et salariales sur la retraite de base et complémentaire seront maintenues sur une valeur de 100%, ceci afin de permettre une retraite sur la base d’un temps plein pour le salarié. Le différentiel de charges sociales patronales et salariales sur la retraite de base et complémentaire sera pris en charge par l’employeur.

Le salarié souhaitant bénéficier de cet aménagement devra en faire la demande par le biais du formulaire prévu à cet effet et au plus tard deux mois avant la date souhaitée du temps partiel.

Le temps partiel choisi à « 90% » pourra être annulé par le salarié chaque année civile en respectant un délai de prévenance de l’entreprise de deux mois.

Le présent article abroge et remplace l’article 3 de l’accord NAO 2011 sur les volets salariaux, sociaux, et organisationnels.

3.2 : Jours de congés seniors

Ce dispositif abroge les dispositions de l’article 3 de l’accord NAO 2011 sur les volets salariaux, sociaux, et organisationnels ainsi que l’article 5.6 de l’accord NAO 2012 sur les volets salariaux, sociaux, et organisationnels.

3.2.1 Les règles d’attribution

Les règles d’attribution des jours de congés Senior sont définies dans le tableau ci-dessous :

âge récurrence des contraintes	55	56	57	58	59	60 ans et plus
< à 5	0	0	0	0	0	1
5 à 10	0	0	0	1	1	2
> à 10	2	2	3	4	4	5

Le nombre de jours attribué pour l’année N correspond à l’âge du salarié pour l’année N.

En revanche, il n’est pas proratisé en fonction de la date d’anniversaire du salarié.

Les contraintes retenues sont les suivantes :

• Travail tôt le matin (avant 6h)

• Travail tard le soir (après 21h)

• Coupure de plus de 2 heures au cours d’une même journée

• Travail le samedi

• Travail le dimanche

• Travail sur un jour férié

• Statut travailleur de nuit

Les contraintes comptabilisées ont ensuite été classées en trois groupes :

• Groupe 1 : se produisant moins de 5 fois dans un mois théorique

• Groupe 2 : se produisant de 5 à 10 fois dans un mois théorique

• Groupe 3 : se produisant plus de 10 fois dans un mois théorique

Il est précisé que les salariés ayant le statut travailleur de nuit bénéficieront du groupe 3.

3.2.2 Période de référence

L’octroi et la prise de ces jours est applicable sur une année civile (1^er janvier au 31 décembre) et le compteur sera remis à 0 au 31 décembre de chaque année.

Les jours de congés senior doivent être pris au fur et à mesure de l’année, afin de permettre aux salariés bénéficiaires des repos réguliers.

Les salariés bénéficiaires de jours de congés seniors privilégieront la pose des jours de congés seniors avant la pose de leurs congés payés. 

3.2.3 Décompte

Ces jours de congés ne pourront être pris pendant les vacances scolaires.

Le décompte des congés seniors s’effectuera comme le décompte des congés payés, en jours ouvrés, habituellement travaillés dans l’entreprise.

3.2.4 Départ ou mobilité interne du salarié en cours d’année

En cas de départ ou de mobilité interne du salarié en cours d’année civile, le nombre de jours de congés attribué sera proratisé en fonction de sa date de départ de l’entreprise ou de son poste.

Le nombre de jour obtenu sera arrondi au demi-jour supérieur.

3.2.5 Absences et temps partiel

Le nombre de jours accordé est proratisé en fonction du temps de travail du salarié (temps partiels, congés sans solde et congés sabbatiques) et arrondi au demi-jour supérieur.

3.3 : Mobilités internes et formation professionnelle

3.3.1 Développement des compétences et accès à la formation

La formation professionnelle est essentielle au développement des compétences des salariés, et joue donc un rôle primordial dans le maintien de l’employabilité des seniors.

L’entretien professionnel, réalisé tous les 2 ans, permet d’envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Le maintien de l’employabilité des salariés est également au cœur de l’engagement de l’entreprise lors de l’établissement de son plan de formation.

3.3.2 Mobilités internes

La Direction apportera une attention particulière aux souhaits de mobilité interne des salariés seniors, en mettant en œuvre dans la mesure du possible les formations nécessaires à l’accès au poste dans l’objectif de favoriser la construction des parcours professionnels.

3.4 : Trames seniors

La Direction s’engage à mener des études sur la mise en place de trames spécifiques de travail pour les seniors de l’entreprise afin d’adapter leurs conditions de travail. Ces études permettront de déterminer les impacts de la mise en place de telles trames en fonction des métiers concernés.

Ces études seront réalisées sur l’année 2020 par les membres de la Direction et partagées avec des groupes de travail créés au sein de chaque métier.

Article 4 : Préparation du départ en retraite

La Direction propose, en collaboration avec la CARSAT et la caisse de retraite complémentaire, des réunions d’information à destination des salariés approchant de l’âge légal du départ en retraite.

Un interlocuteur dédié aux questions relatives à la fin de carrière et à la retraite est désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines afin d’orienter les salariés auprès des interlocuteurs compétents et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, dès la signature du présent accord, sur l’intranet.

Article 5 – Cumul emploi-retraite

La Direction s’engage à étudier toute demande de salarié désirant bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite prévu par les dispositions légales.

Article 6 : Dispositions générales

6.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société. Il sera mis en ligne sur l'intranet de la Société.

6.2 Clause de suivi

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés sera assuré à l’occasion de la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Par ailleurs, une commission de suivi composée de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire (un par collège) pourra se réunir, une fois par an, sur demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires.

Dans tous les cas, une réunion sera organisée 12 mois après la signature du présent accord afin de présenter un point général sur l’accord et plus particulièrement sur les travaux au sein de chaque service et les éventuelles trames mises en œuvre.

6.3 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2020.

6.4 Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Si les dispositions légales ou règlementaires sont plus favorables aux salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

6.5 Dépôt légal et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Rennes, le 4 février 2020, en 10 exemplaires.

Pour Keolis Rennes, XXX Directeur Général	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
	CGT / UGICT-CGT SNTU-CFDT CFE-CGC UNSA