ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES GARDES, DU TRAVAIL LES DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Entre

La société BIO+, SELAS au capital de 1 511 379.54 €, code Ape 8690B, dont le siège social se situe 1 Bis rue Thenard à SENS (89100) immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 340 051 713 00014.

Ci-après dénommée la société et représentée par Monsieur YYYYYY en sa qualité de président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de la société, à savoir : le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Est conclu un accord d’entreprise relatif à l’organisation des gardes, du travail les dimanches et jours fériés.

PREAMBULE

La collaboration du laboratoire avec les cliniques Sainte-Marguerite à Auxerre et Paul Picquet à Sens implique l’organisation d’un système de garde et d’astreinte pour respectivement les sites des Clairions et de Garibaldi.

Le planning des gardes et astreinte est établi et communiqué au personnel en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Un planning d’astreinte est organisé par les biologistes, en fin de journée, au départ des salariés, pour chacun de ces sites.

La différence de volume d’activité entre les deux cliniques implique une organisation différente des gardes en journée, les week-end et jours fériés.

Les forfaits de rémunération sont définis à l’occasion des négociations obligatoires.

I – Site de Garibaldi

Samedi de 18h00 à 20h00 :

Les parties conviennent de maintenir la présence d’un technicien(ne) au laboratoire, le samedi de 18h à 20h afin de répondre aux éventuelles demandes urgentes de la clinique Paul Picquet.

Le relais sera ensuite pris par le biologiste de garde.

Dimanche et jours fériés :

Cas du salarié dont la majorité du temps de travail est effectuée en gardes.

Les parties s’accordent pour définir une amplitude de 12 heures de présence au laboratoire, rémunérées comme du temps de travail effectif.

L’analyse de l’activité de garde, indique que le temps de travail effectif dépasse rarement 5h00.

Par conséquent la direction autorise le personnel de garde à regagner son domicile en dehors des périodes d’activité, transformant ainsi la garde en astreinte, en dehors des heures de présences obligatoires au laboratoire suivantes : de 8h00 à 10h30 et de 15h00 à 17h30.

Il est convenu d’utiliser le système de pointage en place, afin de tracer les périodes d’activité et les périodes d’astreinte.

Un véhicule de fonction est mis à disposition et doit être utilisé pour tous les déplacements du laboratoire vers la clinique.

Dans le cas d’un contrat de travail fixant la majorité du temps de travail, les week-ends et jours fériés, la rémunération est fixée contractuellement.

Cas des salariés effectuant des gardes à titre exceptionnel :

L’organisation des gardes sur le site de Garibaldi, prévoit que celles-ci soient effectuées majoritairement par la même personne. Toutefois, en cas d’absence (congés payés, conventionnels, maladie, etc…), le laboratoire peut solliciter du personnel en poste la semaine.

Dans ce cas, le salarié concerné effectuera la garde dans les mêmes conditions qu’énoncées précédemment.

Rémunération selon un forfait identique pour chaque salarié, dans lequel seront inclus le paiement des heures effectuées, la majoration pour travail du dimanche, la rémunération horaire du temps d’astreinte ainsi que les majorations pour heures supplémentaires.

II – Site des Clairions

Dimanche et jours fériés :

L’activité sur ce site nécessite une organisation différente. Il s’agit cette fois d’une présence obligatoire d’une durée de 7 heures, même si le temps de travail effectif est inférieur à 7 heures, soit :

• 07h00 à 14h00 : équipe du matin

• 13h00 à 20h00 : équipe du soir

La garde du dimanche et la récupération de cette garde sont planifiés sur un cycle de 2 semaines (1 semaine de 42h et 1 semaine de 28 heures).

Les heures effectuées au-delà de 70 heures, au cours de ce cycle, seront majorées à 25% au titre des heures supplémentaires.

Rémunération selon un forfait identique pour chaque salarié qui ne saurait être inférieur à 50% du montant du salaire horaire réel, y compris la prime d’ancienneté.

III – Mode dégradé – Site des Clairions

En cas, d’empêchement de dernière minute et d’impossibilité d’effectuer le remplacement du salarié devant effectuer une garde, les parties s’accordent pour autoriser une amplitude horaire de 13 heures sans toutefois dépasser 10 heures de travail effectif.

Rémunération : doublement du forfait habituel

IV – Dispositions générales

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation du Travail et de l’emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires.

4. Entrée en vigueur

Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Auxerre, le 31 OCTOBRE 2019

Pour la Direction, Pour le Syndicat,

Monsieur YYYYYY Madame XXXXXX