Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise de réduction des mandats de la délégation unique du personnel et du CHSCT" chez DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DE RÉDUCTION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT]

Il est conclu un accord collectif entre les soussignés :

La société DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE, représentée par, Président, d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives signataires, d’autre part,

FO : représenté par

Il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 9 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que :

« les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

En application dudit article, les organisations syndicales de salariés et la société DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE).

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE et à l’ensemble de ses salariés dont ceux titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

Article 2 – Date de fin des mandats de la délégation unique du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 06 Janvier 2019. En application de l’article 9 3° de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 21 Décembre 2018.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats en cours ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 décembre 2022 date des prochaines élections professionnelles.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et envoyé à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont en capacité de réviser l’accord suivant les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France Direccte (UD Nord – Lille). En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Dunkerque, le 13 Septembre 2018

POUR LA SOCIETE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES