Accord d'entreprise "Accord de mise en place et fonctionnement du CSE" chez BOTTE FONDATIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BOTTE FONDATIONS et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC

Numero : T09419003412
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : BOTTE FONDATIONS
Etablissement : 34008588500085 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-05

Accord d’entreprise relatif à la mise en place ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS

ENTRE

La Société BOTTE Fondations, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 903 880 euros dont le siège social est situé 5 Rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy – 94 550 CHEVILLY-LARUE, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 340 085 885, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

Partie 1 : Dispositions Générales 6

Article 1 – Objet – Champ d’application 6

Article 2 – Principes généraux du dialogue social 6

Partie 2 : Dispositions relatives à la mise en place de l’Instance 8

Article 3 – Durée des mandats 8

Article 4 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique 8

Article 5 – Composition du CSE 8

Article 5.1 – Présidence 8

Article 5.2 – Bureau 8

Article 5.3 – Les Représentants de proximité 9

Article 5.4 – Le Nombre d’Elus 12

Partie 3 : Dispositions relatives au fonctionnement du Comite Social et Economique 13

Article 6 –Réunions 13

Article 6.1 - Périodicité des réunions 13

Article 6.2 - Convocations aux réunions 14

Article 6.3 - Utilisation de la visio-conférence 14

Article 7 – Heures de délégation 15

Article 7.1 – Crédit d’heures 15

Article 7.2 – Utilisation des heures de délégation 15

Article 8 – Formation des élus au Comité social et économique 16

Article 9 – Moyens matériels à destination des représentants du personnel 16

Article 9.1 – Local et Affichage 16

Article 9.2 – Adresse de messagerie électronique du CSE 17

Article 9.3 – Règles générales d’utilisation des outils numériques 17

Article 10 – Budgets du Comité social et économique 17

Article 10.1 – Budget de fonctionnement 17

Article 10.2 – Budget Œuvres sociales (ASC) 17

Article 10.3 – Acompte et date de versement 18

Article 10.4 – Transfert d’un budget à l’autre 18

Article 11 – Etablissement du procès-verbal de réunion 18

Article 12 – Les commissions internes au Comité Social et Economique 19

Article 12.1 – La Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail 19

Article 12.1.1 - Le périmètre DE LA CSSCT dans l’entreprise 19

Article 12.1.2 - Les attributions de la CSSCT 19

Article 12.1.3 - Les modalités de fonctionnement de la CSSCT 20

Article 12.2 – Les autres commissions 23

Article 13 – Le recours à un expert 25

Article 14 – Les délais de consultation et avis 25

Partie 4 : dispositions relatives aux attributions de l’instance 27

Article 15 – Informations ponctuelles et récurrentes du CSE 27

Article 15.1 – Informations de la situation de l’entreprise lors des réunions mensuelles 27

Article 15.2 – Informations relatives au suivi des accords d’entreprise 27

Article 15.3 – Informations de la situation de l’entreprise à partie de la BDES 28

Article 16 – Les informations-consultations ponctuelles 34

Article 17 – Les informations-consultations récurrentes 35

Article 17.1 - Les orientations stratégiques 35

Article 17.2 - La situation économique et financière 36

Article 17.3 - La politique sociale de l’entreprise 37

Partie 5 – Dispositions finales 39

Article 18 – Durée de l’accord 39

Article 19 – Suivi de l’accord 39

Article 20 – Dépôt de l’accord 39

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société BOTTE Fondations.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la décision unilatérale du 05/04/2019 prévoyant la réduction de la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise BOTTE Fondations au 19/11/2019.

Partie 1 : Dispositions Générales

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, du fonctionnement du Comité économique et social, ainsi que les attributions qui lui sont confiées.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise BOTTE Fondations.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au Règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.

Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

Pour la Direction et ses représentants :

respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
reconnaître les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.

Pour les représentants du personnel :

respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise,
préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de la société BOTTE Fondations.

Partie 2 : Dispositions relatives à la mise en place de l’Instance

Article 3 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société BOTTE Fondations ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, retiendra ce périmètre pour constituer le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise. Ce périmètre déterminera ainsi le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

Ainsi, les parties rappellent que figureront dans le protocole d’accord préélectoral, notamment la durée des mandats, la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges entre les collèges…

Article 5 – Composition du CSE

Article 5.1 – Présidence

Le Comité social et économique, est de droit, présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.

Il anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement.

Il peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 5.2 – Bureau

Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique, un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi ses membres élus titulaires.

Le Comité social et économique peut également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus qui remplaceront respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.

Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf en cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents.

Les modalités de désignation et les rôles du Secrétaire et du Trésorier du Comité Social et Economique, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Article 5.3 – Les Représentants de proximité

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de d’assurer une représentativité de chacun des agences géographiques de l’entreprise et de chacune de ses activités, en capacité de faire remonter, au Comité social et économique, certaines problématiques individuelles et collectives locales. Il s’agit des représentants de proximité, dont les conditions d’intervention sont déterminées par le présent accord.

Article 5.3.1 - Le périmètre des représentants de proximité

Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 4 du présent accord et de la pluralité des sites opérationnels, elles ont intérêt à mettre en place, au plus proche du terrain, des représentants de proximité chargés d’assurer une représentativité exhaustive de chaque agence et centre matériel de l’entreprise et de chacune de ses activités nationales en constituant un relai entre les problématiques individuelles et collectives locales, le Comité social et économique et l’employeur.

A ce titre, les parties décident que des représentants de proximité (de site ou d’activité selon la carence constatée) pourront être mis en place postérieurement à l’élection des membres du CSE, afin de pallier aux éventuelles carences de représentativité de chacun (ni de titulaires ni de suppléants élus) :

Des sites de l’entreprise à savoir :
- Le Siège de l’entreprise
- L’agence IDF
- L’agence Ouest
- L’agence Nord
- L’agence Sud
- Centre Technique de Lomme
- Centre d’intervention de Maurepas.
Des activités nationales de l’entreprise à savoir :
- Les Injections
- Les Parois Moulées.

A l’occasion de la première réunion du CSE, suite aux élections, celui-ci fera le constat de ces éventuelles carences et arrêtera le nombre de représentants à désigner, le cas échéant et les agences/activités concernées. Le vote sera organisé à l’occasion de la seconde réunion du CSE après le laps de temps nécessaire à l’appel des candidatures.

Si l’organisation de l’entreprise venait à évoluer, notamment avec la création de nouvelles agences/activités en cours de mandat des membres du Comité social et économique, il serait procédé à une désignation complémentaire de représentants de proximités dans les conditions fixées au présent article.

Article 5.3.2 - Les attributions des représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité social et économique.

Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de la compétence du CSE.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes :

relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site de rattachement auprès du Comité social et économique,
relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité,
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site,
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs,
relayer sur le terrain les actions menées par le Comité social et économique.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

Article 5.3.3 - Les modalités de fonctionnement

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité social et économique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

Nombre de représentants de proximité :

Les parties au présent accord prévoient de mettre en place 1 représentant de proximité par agence et/ou activité de l’entreprise selon les dispositions arrêtées au présent article. Il s’agira en premier lieu d’un membre suppléant élu au CSE dans le cas où aucun membre titulaire n’est présent au sein de l’agence ou de l’activité concernée. En cas de carence de représentativité (ni titulaire ni suppléant présent), il s’agira d’un collaborateur de l’entreprise volontaire.

Modalités de désignation des représentants de proximité :

Hormis les suppléants, seuls membres élus présents au sein de l’agence et/ou de l’activité qui seront désignés d’office, les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents).

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à l’ouverture de la seconde réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Une communication spécifique d’appel à candidatures sera réalisée à l’issue de la première réunion du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés à la majorité des membres présents à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de démission ou de départ en cours de mandat, le CSE (à la majorité de ses membres titulaires) pourra organiser un appel à candidature en vue d’assurer le remplacement du représentant de proximité sortant.

Fonctionnement - Moyens :

Pour l’exercice des missions confiées aux représentants de proximité, les parties conviennent :

d’organiser une réunion semestrielle avec le représentant de l’employeur. Cette réunion sera l’occasion d’évoquer avec le chef d’entreprise les principales problématiques rencontrées dans le cadre du fonctionnement de cette instance de proximité et de dresser le bilan de l’action menée par les représentants de proximité.

Le secrétaire du Comité social et économique ainsi que le rapporteur de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont également conviés à cette réunion dans la mesure où ces organes sont régulièrement alimentés par les représentants de proximité.

La réunion se tient sur convocation de l’employeur et, à défaut, sur demande des représentants de proximité.

de transférer au Comité social et économique l’ensemble des problématiques, interrogations, analyses et recommandations formulées dans le cadre de leur mission. Pour ce faire, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sera privilégiée.

Celles-ci seront remises au secrétaire de l’instance qui sera chargé de les réunir et de les inscrire, le cas échéant, à l’ordre du jour des réunions du Comité social et économique.

Dans ce cadre, le représentant de proximité qui en est à l’origine pourra être invité à prendre part à la réunion pour les exposer plus en détail.
Le secrétaire du Comité social et économique tient un registre retranscrivant l’ensemble des éléments transmis sous toute forme permettant de leur conférer date certaine et répondant aux attributions confiées, par le présent accord, aux représentants de proximité.

Les représentants de proximité ne constituant qu’une émanation du Comité social et économique, ceux-ci ne disposent pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Ils disposent dès lors uniquement des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les parties au présent accord conviennent de leur accorder un crédit d’heures mensuel de 5 heures pour la réalisation de leurs missions, étant précisé, qu’il pourra faire l’objet d’un report sur l’année.

S’il s’avère que le représentant de proximité est également membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, son crédit d’heures de délégation sera celui octroyé pour les membres de cette commission fixé à l’article 12 du présent accord. Par conséquent, les crédits d’heures ne seront pas cumulables.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

Les parties au présent accord s’engagent à se réunir, au plus tard le 31/07/2020, afin de s’assurer de l’adéquation entre le temps nécessaire aux missions des représentants de proximité et les 5 heures de délégation mensuelles.

En toute hypothèse, le CSE est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise sur l’existence de ces représentants de proximité, leur identité, leur périmètre d’intervention ainsi que leurs missions.

Article 5.4 – Le Nombre d’Elus

Les parties au présent accord conviennent d’une diminution du nombre d’élus par rapport aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail afin de pallier aux difficultés à identifier des candidats compte tenu de la disparition du cumul des anciens mandats.

Pour la première mandature du CSE, le nombre d’élus est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants en actant une hausse proportionnelle des crédits d’heures individuels pour rester au niveau du volume d’heure global lié à l’effectif de l’entreprise.

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment en termes de réunion, de moyens, et de modalités de communication de ses délibérations (avis et PV).

A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Article 6 –Réunions

Article 6.1 - Périodicité des réunions

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique tous les mois, sauf en cas de carence de sujets.

Les parties conviennent que, chaque début d’année, la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année.

Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison de 1 réunion par trimestre.

Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel, pour transmission au Responsable QSE de l’entreprise, au Secrétaire rapporteur de la CSSCT ; au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.

Le calendrier annuel de ces réunions sera également transmis à tous les responsables de service, Directeur d’agence et Directeurs travaux.

Toute modification de date sera à valider au plus tard lors de la réunion du Comité Social et Economique précédent le changement.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du présent accord, les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur au moins 15 jours avant chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la Commission et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures de la demande.

Article 6.2 - Convocations aux réunions

Participent aux réunions le Président du comité soit le Président de la société assisté le cas échéant de trois représentants de la Direction au maximum, les membres titulaires, les suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires.

Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, et le cas échéant aux représentants syndicaux, par le Président ou son représentant.

Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Un titulaire qui serait absent à l’une des réunions du Comité Social et Economique doit prévenir au moins 15 jours (sauf circonstances exceptionnelles) avant la réunion à laquelle il ne pourra pas assister pour laisser le temps d’assurer sa suppléance.

Le Secrétaire du CSE se charge des relances de la présence des titulaires au moins une semaine avant chaque réunion. Chaque titulaire doit confirmer sa présence au Secrétaire.

Les membres du Comité Social et Economique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

A l’issue des élections, un tableau récapitulatif des titulaires et de leurs suppléants sera établi afin de faciliter le remplacement des membres entre eux.

Elles seront remises, conjointement avec l’ordre du jour, par voie électronique au moins 3 jours avant la réunion en y joignant les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence. Les responsables hiérarchiques des membres recevront en copie les convocations à titre informatif.

Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront être systématiquement être convoqués :

Le(a) Responsable QSE de la société
Le Secrétaire/rapporteur de la Commission Sécurité, Santé et des conditions de travail
Le médecin du travail.

L’Inspecteur du travail, le représentant de l’OPPBTP et l’agent de la CARSAT n’y seront convoqués qu’en cas de demande de l’employeur, de la majorité des élus ou concernant les réunions du CSE suite à un accident avec arrêt d’au moins 8 jours ou maladie professionnelle.

Article 6.3 - Utilisation de la visio-conférence

Le CSE pouvant disposer de membres élus affectés sur des chantiers sur toute la métropole, les parties conviennent que l’ensemble des réunions prévues au présent article pourront se dérouler en visio-conférence avec les membres élus concernés.

Toutefois, quand seront mentionnés à l’ordre du jour des sujets nécessitant un vote à bulletin secret, la présence physique de l’élu sera indispensable pour que son vote soit pris en compte. Aucun vote en visio-conférence sera valable.

Article 7 – Heures de délégation

Article 7.1 – Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble des titulaires est, convenu compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion du présent accord, à 340 heures mensuelles pour 10 titulaires soit 34 heures mensuelles pour chaque membre titulaire de la délégation, étant précisé que ce crédit d’heures pourra faire l’objet, dans les conditions imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

A défaut, les membres élus suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf s’ils sont désignés représentants de proximité ou membres d’une commission.

La répartition effectuée sera communiquée à la Direction des Ressources Humaines au cours de la réunion du CSE du mois précédent afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. En cas d’absence pour arrêt de travail d’un des bénéficiaires annoncés entraînant une modification de la répartition du crédit d’heures, l’information sera transmise immédiatement au service RH.

Article 7.2 – Utilisation des heures de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.

Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 48 heures à l’avance sa hiérarchie ainsi que la Direction des ressources humaines de l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette information préalable, qui peut être donnée par écrit ou par simple courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour, intervention interne ou extérieure à l’entreprise.

Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction des ressources humaines, copie le responsable du service.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, les parties rappellent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Consciente de ce que l’exercice des missions des représentants du personnel et syndicaux peut engendrer des frais inhérents aux déplacements, notamment sur chantier, la Direction accepte de prendre en charge les frais de déplacement des salariés élus et mandatés alors même que ces frais ne sont pas engagés à la suite d’une convocation de l’employeur. Seuls seront toutefois dédommagés les frais générés par l’exercice exclusif de leurs missions pour l’intérêt des salariés de l’entreprise.

Dans ce cadre, les règles applicables au sein de l’entreprise quant au remboursement des frais professionnels sont applicables aux représentants (indemnités kilométriques…).

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

Au début de leur mandat, les membres élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail ;
Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient également d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans les conditions prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail ;
le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;
ces formations, réalisées par des organismes agréés, sont prises en charge par l’employeur au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après présentation d’au moins deux devis à valider par la Direction ;
ces formations sont réalisées et prises en charge par la Direction dans la limite de 3 jours. Au-delà, la prise en charge se fera sur le budget de fonctionnement du Comité social et économique.

Les élus qui ont été désignés membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail voient cette limite majorée de 2 jours concernant la formation relative aux sujets SSCT.

Il sera également dispensé une formation spécifique aux Secrétaire et Trésorier du CSE sur présentation d’au moins 2 devis à valider avec la Direction. Elle sera prise en charge par la Direction au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs.

Article 9 – Moyens matériels à destination des représentants du personnel

Article 9.1 – Local et Affichage

Le Comité Social et Economique dispose d’un local pour accomplir ses missions et pour s’y réunir dans les conditions prévues à l’article L.2315-26 du code du travail.

Le local du Comité est notamment équipé d’une imprimante et d’une ligne téléphonique fixe avec accès aux numéros spéciaux, à Internet/Intranet et au photocopieur. Le Comité dispose également d’un serveur spécifique auquel l’ensemble des membres élus a accès. Seuls le Secrétaire et le Trésorier y ont un droit d’écriture. Les autres membres ont un droit de lecture sur les documents mis à disposition sur ce serveur.

A la demande des membres du CSE, une salle de réunion sera mise à disposition si nécessaire sous 3 jours maximum.

Concernant l’affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.

Article 9.2 – Adresse de messagerie électronique du CSE

Sans préjudice du droit de communication des organisations syndicales, les parties conviennent de la conservation de l’adresse e-mail accessible au Secrétaire et au Trésorier du CSE.

Cette messagerie est un moyen de communication avec les salariés sur les sujets relevant du champ d’application du Comité Social et Economique.

L’utilisation de la messagerie n’est pas autorisée pour les communications de nature syndicale.

Article 9.3 – Règles générales d’utilisation des outils numériques

L’utilisation des outils numériques par les membres du Comité Social et Economique mis à leur disposition doit :

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ;
ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 10.1 – Budget de fonctionnement

Les parties conviennent de porter le budget de fonctionnement à 0.15% de la masse salariale sécurité sociale déplafonnée (au lieu de 0.10% pratiqué habituellement), tel que défini par l’article L. 2315-61 du Code du travail au lieu de 0.2% compte tenu d’une part importante des frais de fonctionnement du CSE prise intégralement en charge par la Direction à la place du CSE. Ces frais sont les suivants :

Fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, abonnement Internet, frais postaux, etc.,
Frais de formation économique pour les membres titulaires ainsi que les déplacements s’y afférents
Frais de formation pour le Secrétaire et le Trésorier
Frais de déplacement des élus et membres des commissions dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls seront toutefois dédommagés les frais générés par l’exercice exclusif de leurs missions pour l’intérêt des salariés de l’entreprise.

Article 10.2 – Budget Œuvres sociales (ASC)

Concernant le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de déterminer entre elles un taux fonction de la masse salariale brute de l’entreprise, en référence aux sommes soumises à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles conviennent d’augmenter le taux appliqué jusqu’à ce jour en partie lié au changement de référence des sommes soumises par la redéfinition de la masse salariale brute existante pour le Comité d’Entreprise.

Ce taux est fixé à 0.75 % (au lieu de 0.70% pratiqué habituellement) en conservant l’adhésion à l’APAS uniquement pour le personnel affecté au Siège, à l’Agence IDF, aux collaborateurs des activités parois moulées et injections. Il est à noter que la Direction se réserve le droit de revenir sur le 0.75% dans le cas où la société devait revenir à une cotisation APAS ou équivalent pour les agences géographiques.

Article 10.3 – Acompte et date de versement

Pour permettre au Comité social et économique de fonctionner et d’exercer correctement ses attributions, il sera procédé comme suit au versement des sommes dues.

Concernant le budget de fonctionnement, deux versements d’acompte s’effectueront respectivement en mars et août de l’année sur la base de la masse salariale de l’exercice précédent. Au plus tard fin mars de l’année N+1, une régularisation est opérée sur la base la masse salariale réelle, telle que définie au présent article.

Concernant le budget des activités sociales et culturelles (ASC), au plus tard le 30 de chaque mois (sauf janvier), il sera procédé au versement d’acomptes correspondant à 1/11ème de la contribution estimée sur la base de la masse salariale de l’exercice précédent. Au plus tard fin février de l’année N+1, une régularisation est opérée sur la base de la masse salariale réelle, telle que définie au présent article.

Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet.

Les parties conviennent que le Secrétaire et le Trésorier de l’ancienne instance seront invités à la première réunion du CSE s’ils ne sont pas réélus pour étayer le point sur les comptes.

Article 10.4 – Transfert d’un budget à l’autre

Concernant les possibilités de transfert entre budgets ouvertes par les Ordonnances Macron, il est entendu que seuls les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.

Dans pareille hypothèse, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires et après régularisation, au réel, des paiements opérés par la Direction.

Article 11 – Etablissement du procès-verbal de réunion

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante,
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement,
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction. Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE conjointement avec le Président du CSE qui se charge lui-même de sa diffusion une fois qu’il est adopté et signé par les deux parties dans un délai maximal de 15 jours à l’issue de la réunion ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. Si les 2 parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la rédaction du procès-verbal, il sera alors approuvé lors de la prochaine réunion.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Article 12.1 – La Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 12.1.1 - Le périmètre DE LA CSSCT dans l’entreprise

Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 4 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société BOTTE Fondations.

Article 12.1.2 - Les attributions de la CSSCT

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité des médecines du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’actions de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise,
analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir les plans d’actions adaptés à la situation de l’entreprise.

Les parties conviennent que chaque membre de la commission devra réaliser au moins une visite de chantier entre chaque réunion de la commission et remonter les informations au président du CSE et à la Responsable QSE de l’entreprise par tous les moyens.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

Article 12.1.3 - Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité social et économique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

Composition de la CSSCT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
de trois représentants du personnel parmi les membres élus titulaires ou suppléants, qui devront obligatoirement représenter un collège différent (1 ouvrier/employé, 1 TAM et 1 cadre).
de trois collaborateurs non élus, volontaires, appartenant à l’entreprise, 2 ouvriers et 1 cadre au vu de notre effectif, qui peuvent être des représentants de proximité.

Parmi les représentants élus titulaires ou suppléants au CSE, un membre sera désigné un Secrétaire/ rapporteur par délibération du CSE, dans les conditions ci-dessous définies.

Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents du CSE.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à l’ouverture de la deuxième réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Une communication spécifique d’appel à candidatures sera réalisée à l’issue de la première réunion du CSE.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le Secrétaire/rapporteur sera élu parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSE, dans les mêmes conditions à l’issue du vote relatif à la désignation des membres de la CSSCT. Il sera le représentant de la commission lors des réunions du Comité Social et économique comportant des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Il fera également le lien avec le Secrétaire du CSE sur tous les sujets en lien avec les attributions de la commission.

Il sera également convié à la réunion semestrielle avec le représentant de l’employeur, les représentants de proximité et le Secrétaire du CSE conformément à l’article 5.3 du présent accord.

En cas de départ de l’un des représentants siégeant à la CSSCT (départ de l’entreprise, démission des mandats, souhait de l’élu de ne plus participer à la CSSCT…), la désignation de son remplaçant sera entérinée lors de la réunion du CSE suivant l’information du départ du représentant.

S’il s’agit d’un membre élu au CSE, son remplacement devra obligatoirement être par un autre membre élu au CSE.

S’il s’agit d’un membre non élu au CSE, un nouvel appel à candidature sera réalisé à minima 15 jours avant la réunion du CSE lors de laquelle il sera procédé à la désignation du remplaçant.

Réunions :

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (au moins 15 jours à l’avance conformément à l’article 6 du présent accord). Ces réunions seront prioritairement délocalisées sur les chantiers ou Centres matériel.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies à l’article 6.2 du présent accord, les parties conviennent que :

l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,
les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…

Les délibérations éventuelles, notamment quant aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

Le compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par le Secrétaire/rapporteur conjointement avec l’employeur ou son représentant et diffusé à tous les membres de la commission, au Secrétaire du CSE et à l’employeur dans un délai maximal d’une semaine à l’issue de la réunion.

Moyens :

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés aux élus du CSE (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours conformément aux dispositions spécifiques de l’article L.2315-40 du Code du Travail applicables aux membres de la CSSCT.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Pour les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus titulaires au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Il en va toutefois différemment pour les membres élus de la CSSCT, qui ne sont que suppléants au sein du Comité Social et Economique ou qui ne sont pas élus au CSE. Les parties au présent accord conviennent de leur accorder 10 heures par mois pour la réalisation de leurs missions étant précisé que ce crédit d’heures pourra faire l’objet, dans les conditions mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres de la commission.

Ce crédit d’heures ne serait pas cumulable avec celui accordé aux représentants de proximité.

Les parties conviennent que tout membre de la CSSCT disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.

Cette information préalable, qui peut être donnée par écrit ou par simple courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour., intervention interne ou extérieure à l’entreprise.

Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction des ressources humaines, copie le responsable du service.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

Consciente de ce que l’exercice des missions des représentants à la CSSCT peut engendrer des frais inhérents aux déplacements, notamment sur chantier lors des visites obligatoires, la Direction accepte de prendre en charge les frais de déplacement des membres de la commission alors même que ces frais ne sont pas engagés à la suite d’une convocation de l’employeur. Seuls seront toutefois dédommagés les frais générés par l’exercice exclusif de leurs missions pour l’intérêt de l’entreprise.

Article 12.2 – Les autres commissions

Les parties décident de constituer les commissions suivantes :

la Commission de la formation qui sera réunie une fois par an (à prévoir en février), avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise pour travailler sur le bilan des actions de formation professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les grandes orientations de la formation professionnelle. Sur cette base, elle établit un rapport transmis au Comité social et économique.

Celle-ci est composée de 2 membres élus titulaires ou suppléants et d’un représentant de la Direction désignés par les membres du Comité social et économique pour une durée correspondant à celle du mandat de l’instance.

Les parties conviennent également de la possibilité d’inviter 1 salarié de l’entreprise, pas nécessairement titulaire d’un mandat afin de bénéficier de son retour opérationnel sur le sujet ainsi que si nécessaire 1 correspondant professionnel extérieur.

Elle est présidée par le représentant de la Direction.

la Commission de l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail qui sera réunie une fois par an (à prévoir en octobre), avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise pour travailler sur le bilan des actions en faveur de l’égalité professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les plans d’actions à mettre en œuvre de l’accord QVT. Sur cette base, elle établit un rapport transmis au Comité social et économique.

Elle est présidée par le représentant de la Direction.

La Commission d’information et d’aide au logement qui sera réunie une fois par an (à prévoir en juillet). Elle établira un rapport transmis au Comité social et économique sur la base des éléments transmis par la Direction relatif aux actions menées au titre du 1% logement.

Elle est présidée par le représentant de la Direction.

Moyens :

Les parties conviennent que pour les membres de ces commissions désignés par le Comité Social et Economique, s’ils sont suppléants au sein du Comité Social et Economique, de leur accorder 8 heures par an pour la réalisation de leurs missions et leur participation aux réunions préparatoires étant précisé que ce crédit d’heures pourra faire l’objet, d’un transfert au bénéfice d’autres membres de la commission.

Les parties conviennent que tout membre d’une commission disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.

Cette information préalable, qui peut être donnée par écrit ou par simple courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour., intervention interne ou extérieure à l’entreprise.

Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction des ressources humaines, copie le responsable du service.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

Article 13 – Le recours à un expert

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le Comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.

Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :

les cas de recours à l’expert,
les modalités de financement de cet expert.

Pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité social et économique, il est précisé que :

le recours à un expert est nécessairement stipulé lors de la première réunion d’information-consultation du Comité social et économique,
le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord,
le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour préciser le contour de l’intervention et cadrer la mission qu’il confie à l’expert au regard de l’objet de la consultation concernée,
l’expert aura 3 jours pour faire ses demandes d’information à l’employeur. Ce dernier s’engage à lui répondre dans un délai de 5 jours,
dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

Article 14 – Les délais de consultation et avis

Conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord sont convenues de définir les règles suivantes :

pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion.

Cela suppose toutefois que la Direction ait communiqué, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement.

pour les consultations résultant d’un événement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, l’avis de l’instance sera rendu sous 1 mois et sous 3 mois en cas de désignation par le CSE, d’un expert.

Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion.

A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.

Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles.

Ces délais courent à compter :

soit à compter de la 1^ère réunion suivant l’information par l’employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES,
soit à compter de la 1^ère réunion suivant la communication, par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES.

Pour rappel, conformément à l’article 6 du présent accord, la Direction s’engage à transmettre les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de la compétence du CSE lors de l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.

Le cas échéant, si les membres du CSE ont des interrogations à l’issue de la 1^ère réunion et souhaitent des réponses afin d’émettre son avis, les parties conviennent que ces questions devront être transmises à la Direction par tout moyen au plus tard 10 jours avant la réunion lors de laquelle l’avis doit être rendu, afin de permettre à la Direction d’apporter une réponse circonstanciée et que l’avis puisse être rendu par le CSE dans les délais impartis lors de la réunion suivante. Il est entendu également que si nécessaire des réunions intermédiaires seront organisées à l’initiative de la Direction.

Les parties conviennent également que la Direction s’engage à répondre à toute question émise par les membres du CSE dans un délai maximal de 3 mois.

Partie 4 : dispositions relatives aux attributions de l’instance

Outre le fonctionnement, les parties au présent accord ont entendu adapter les attributions du Comité social et économique afin de :

tenir compte des réalités opérationnelles de l’entreprise et des spécificités propres à son activité,
recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les partenaires sociaux pour l’exercice de leurs missions respectives,
sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.

Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise.

Article 15 – Informations ponctuelles et récurrentes du CSE

Un dialogue social de qualité suppose que l’employeur communique, en temps et en heures, les informations relevant des attributions du Comité social et économique.

Dès lors qu’une procédure d’information-consultation est engagée, l’employeur remet les informations nécessaires au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion avec l’ordre du jour et la convocation à la réunion traitant de cet objet.

Article 15.1 – Informations de la situation de l’entreprise lors des réunions mensuelles

Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à remettre aux élus, tous les trimestres, les informations suivantes :

un point sur la situation économique et financière de l’entreprise : activité en cours et à venir, situation et exécution des chantiers, chiffre d’affaires, carnet de commandes, affaires en étude / acquises / perdues ;
l’évolution de l’emploi et des effectifs (dont les intérimaires) par type de contrat et par sexe ainsi que les embauches et les départs de la période concernée.

Article 15.2 – Informations relatives au suivi des accords d’entreprise

Par ailleurs, les parties au présent accord partagent le constat sur la nécessité, pour donner du corps au dialogue social, d’assurer un suivi de leurs engagements.

Elles conviennent dès lors que, pour chacun des accords collectifs signés dans l’entreprise, deux articles soient ajoutés sur :

la nécessité de déterminer des indicateurs chiffrés, permettant d’évaluer régulièrement l’impact des mesures prévues par l’accord et de réajuster, le cas échéant, les plans d’actions décidés ;
les modalités du suivi de l’application de l’accord avec les délégués syndicaux, notamment sa périodicité.

Dès lors, la Direction s’engage à remettre aux membres du Comité social et économique, selon la périodicité fixée par lesdits accords, les informations prévues par les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux présenteront également, annuellement, aux membres du Comité social et économique les résultats des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière de rémunération.

Article 15.3 – Informations de la situation de l’entreprise à partir de la BDES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales. Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utiles.

Article 15.3.1 – Organisation, architecture et contenu de la BDES

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise.

Elle contient l’ensemble des informations identifiées par les parties au présent accord comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L.2312-17 du Code du Travail.

Les parties conviennent que les données figurant dans la BDES sont communiquées pour les années N-2, N-1 et année N ainsi que sous forme de grandes tendances pour l’année à venir, voir pour les 3 prochaines années en fonction de la pertinence de l’indicateur et de l’information (notamment celles liées aux données économiques et leur impact sur la structure des effectifs et organisation de l’entreprise).

Pour les années à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes par les partenaires sociaux, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, la situation de l’endettement, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauches dont la proportion prévisionnelle d’intérimaires, les prévisions de départ en retraite, les métiers identifiés « en tension ».

En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise et/ou de les identifier dans la BDES en mentionnant le lien avec l’accord concerné pour faciliter l’extraction des informations lors des consultations. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.

Les parties ont décidé d’organiser la BDES autour de deux axes : le domaine social et le domaine financier.

La BDES suivra le plan énoncé ci-dessous et sera composé des divers éléments figurant au sein de chaque partie ou sous-partie.

Axe 1 : Domaine social

Effectifs :

Répartition et évolution de l’effectif, au 31/12, par CSP et sexe - % de femmes dans l’entreprise au 31/12, % de femmes au 31/12 par CSP, % ouvriers N3P1 chez les ouvriers

Répartition et évolution de l’effectif, au 31/12, par type de contrat, CSP et sexe - % par type de contrat au 31/12 de l’année N et % de femmes au 31/12 en CDI de l’année N

Répartition et évolution de l’effectif, au 31/12, par âge, CSP et sexe – pyramide des âges

Age moyen et évolution, au 31/12

Age moyen et évolution, au 31/12, par CSP et sexe

Répartition et évolution de l’effectif, au 31/12, par ancienneté, CSP et sexe - pyramide de l’ancienneté

Ancienneté moyenne et évolution, au 31/12

Ancienneté moyenne et évolution, au 31/12, par CSP et sexe

Répartition et évolution de l’effectif, au 31/12, par qualification, CSP et sexe

Répartition et évolution de l’effectif, au 31/12, par qualification, âge et sexe

Répartition et évolution de l’effectif, au 31/12, par qualification, ancienneté et sexe

Nombre de salariés mis à disposition accueillis et détachés sur l’année par CSP et sexe – % de chefs de chantier en propre prêtés

Nombre moyen d’intérimaires sur l’année par CSP- % d’intérim par rapport à l’effectif total au 31/12 (nombre moyen intérim sur l’année + effectif au 31/12)

Nombre d’heures d’intérim sur l’année par CSP - % d’intérim par rapport aux heures totales travaillées au 31/12 (nombre d’heures d’intérim sur l’année + nbre d’heures travaillées pour le personnel en propre sur l’année)

Mouvements de personnel :

Evolution des embauches par type de contrat, CSP et sexe - % de femmes embauchées en CDI sur l’année

Evolution des embauches en CDI des moins de 26 ans par CSP et sexe - % de femmes embauchées parmi les embauches de moins de 26 ans

Répartition des embauches par motif d’embauche par type de contrat CDI/CDD, CSP et sexe

Evolution des sorties par motif, CSP et sexe - % de la répartition des départs, % de démissions

Bilan des entrées/sorties

Turnover : (((total des entrées en CDI) + (total des sorties) / 2) / effectif au 31/12/ année N-1) * 100

Nombre de salariés promus par statut, qualification et par sexe - % de femmes promues, % de femmes promues par CSP

Nombre de salariés en activité partielle ou intempéries et nombre d’heures concernées par statut, par sexe

Diversité et handicap :

Evolution du nombre de travailleurs handicapés par CSP et sexe - % travailleurs handicapés dans

l’effectif

DOETH et montant de la contribution

Nombre d’unités manquantes

Nombre de personnel handicapé embauché par CSP

% de personnel handicapé embauché par rapport au nombre d’embauches total

Stagiaires et alternances :

Evolution du nombre de stagiaires et alternants par CSP et par sexe - % de stagiaires femmes, % d’alternants femmes

Nombre de stagiaires, alternants par niveau de formation et par sexe

Nombre de stagiaires embauchés par CSP, type de contrat et sexe

Nombre d’alternants embauchés par CSP, type de contrat et sexe

Nombre de coaching team

Formation professionnelle :

Dépenses totales de formation (coûts pédagogiques + salaires + frais annexes) par année

Subventions totales de formation par année

Masse salariale au 31/12 par année - % de la masse salariale consacrée à la formation par année

Autres montants consacrés à la formation par année (Apprentissage, FPSPP, Professionnalisation, CPF, CIF)

Nombre de collaborateurs formés par CSP et par sexe - % de l’effectif formé

Nombre d’heures de formation par CSP et par sexe

Nombre d’actions de formation par CSP et par sexe

Répartition du nombre d’actions de formation par type de formations (Groupe, réglementaires, autres) -pertinence du plan de formation : du nombre de formations ne relevant pas d’un caractère obligatoire par rapport au nombre total de formations

Répartition du nombre d’actions de formation par domaine et par CSP (administration support, métier/technique, management…)

Répartition des actions de formations par domaine et CSP : adaptation, maintien dans l’emploi, développement des compétences

Nombre d’actions prévues au plan - % de réalisation pour l’année N – Motifs de justification du non réalisé pour l’année N

Nombre de collaborateurs non formés depuis 2 ans et les différents motifs de justification - % de l’effectif non formé

Nombre d’actions réalisées : VAE, bilan de compétences, CIF, abondement CPF…

Nombre de coaching par CSP et sexe

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel / annuel par CSP- % EA réalisé global - % EA réalisé sur la population ETAM Cadres

Nombre de tuteurs dans l’entreprise (Maîtres bâtisseurs)

Communication orientations de la FP et bilan de la formation

Conditions de travail :

Répartition de l’effectif au 31/12 part type de temps de travail, par CSP et par sexe (horaires, forfaits, dirigeants)

Organisation du temps de travail et heures supplémentaires

Nombre de salariés au 31/12 à temps partiel et aménagement divers (télétravail) par CSP et par sexe

Nombre de jours d’absence total par CSP et par sexe – taux absentéisme global (Nombre total de jours d’absences / Nombre de jours théoriques global de travail) par année, taux d’absentéisme par CSP

Nombre de journées d’absence pour maladie non professionnelle par CSP et par sexe – Taux d’absentéisme global pour maladies non professionnelles - % des journées d’absences pour maladies non professionnelles par rapport à la totalité des journées d’absence totales

Nombre de journées d’absence pour AT, accident de trajet et maladie professionnelle par CSP et par sexe – Taux d’absentéisme global pour AT, accident de trajet et maladie professionnelle - % des journées d’absences pour AT, accident de trajet et maladie professionnelle par rapport à la totalité des journées d’absence totales

Nombre de journées d’absence pour AT, accident de trajet ou maladie professionnelle par CSP et par sexe

Nbre de journées d’absence pour congé maternité par CSP – nombre de collaboratrices concernées

Nombre de journées d’absence pour congé paternité par CSP – nombre de collaborateurs concernés

Nombre de journées d’absence par type de congés autorisés (conventionnels, sabbatique, sans solde, CIF, congé parental) par CSP et par sexe - % de l’effectif concerné par type de congés autorisés pour N

Nombre de salariés en inaptitude par CSP

Nombre d’AT, d’accident de trajet par CSP, par filière et par sexe

Taux de fréquence avec et sans l’intérim

Taux de gravité avec et sans l’intérim

Nombre de presqu’accidents

Nombre de maladies professionnelles par CSP, par filière et par sexe

Montant des dépenses de formation en matière de sécurité et actions de sensibilisation

Définition du programme annuel de prévention, taux de réalisation et bilans

Analyse EHP et répartition des causes et la mise à jour du DUER (Bilan HSCT)

Communication du Document unique d’évaluation des risques

Rapport des médecines du travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sauf à ce que des volumes trop faibles permettent d’identifier individuellement des collaborateurs :

Effectif par sexe, CSP et type de contrat

Embauches et départs par sexe, type de contrat/motifs et CSP

Positionnement (coefficient conventions) par sexe

Promotions par sexe et CSP – écart entre la part de femmes et d’hommes promus

Rémunération moyenne et médiane par sexe et CSP

Ancienneté par sexe et CSP

Formation par sexe et CSP

Nombre de collaborateurs en congés paternité/maternité/adoption/parentaux par sexe et CSP

Durée moyenne des congés parentaux et sabbatique par CSP et par sexe année N

Montant des augmentations par filière et par sexe et analyse des écarts par CSP - % par rapport au montant global des augmentations (ETAM / Cadres)

Analyse des évolutions selon les années et des éventuels écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction du sexe, de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

Augmentations au retour du congé maternité

Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise

Rémunération des salariés et dirigeants :

Evolution de la structure et du montant de la masse salariale par CSP

Rapport entre la masse salariale et l’effectif mensuel moyen par CSP et par sexe

Hiérarchie des rémunérations : montant global des 10 rémunérations les plus élevées, Grille des rémunérations par CSP et par sexe, Répartition des rémunérations par statut, qualification et sexe, indications sur les compléments de rémunération

Frais de personnel : masse salariale & charges sociales patronales

Primes par CSP et par sexe

Part du salaire variable dans la masse salariale par CSP et par sexe

Epargne salariale PEE Castor : Nombre de versements par CSP et par sexe, montant des versements réguliers par CSP et par sexe, montant des versements exceptionnels par CSP et par sexe, montant de l’abondement net par CSP et par sexe, montant de la participation / intéressement versé dans PEE Castor par CSP et par sexe

Epargne salariale PERCO Archimède - – Nombre de versements par CSP et par sexe, montant des versements réguliers par CSP et par sexe, montant des versements exceptionnels par CSP et par sexe, montant de l’abondement net par CSP et par sexe, montant de la participation / intéressement versé dans Archimède par CSP et par sexe

Intéressement : montant de l’intéressement & montant moyen d’intéressement perçu par collaborateur

Participation : montant de la réserve spéciale de participation & montant moyen de la participation perçu par collaborateur

Prime supplémentaire accordée en complément de la participation / intéressement & montant moyen de la prime supplémentaire perçu par collaborateur

Avantages sociaux dans l’entreprise : contrats retraite/prévoyance, conditions d’indemnisation des arrêts de travail par CSP, Montant des cotisations au régime « frais de santé », liste des jours de congés d’autorisation d’absences, congés payés

Complément accord QVT :

Répartition de l’effectif au 31/12 par statut, par filière et par sexe

Répartition de l’effectif au 31/12 par qualification, par âge et par ancienneté

Taux d’absentéisme total par statut, par filière et par sexe

Age moyen des collaborateurs par CSP, par filière et par sexe

Nombre de démissions par CSP, par filière et par sexe

Taux de rotation du personnel par CSP, par filière et par sexe : (((Nombre de départs + Nombre d’arrivées) / 2) / Nombre de collaborateurs au 31/12 N-1)

Nombre de sollicitations de la cellule d’écoute

Nombre de sollicitations de la DRH à la suite de plaintes de salariés, par CSP, par filière et par sexe

Don de jours – Nombre de jours récoltés, Nombre de bénéficiaires, Nombre de jours donnés

% des ouvriers informés du calendrier des événements de la société par rapport au nombre moyen d’ouvriers

% des actions planifiées, prévues dans l’accord

Représentation du personnel :

Participation aux élections par collège

Représentativité syndicale dans l’entreprise

Volume global d’heures de délégation

Activités sociales et culturelles :

Montant de la contribution aux ASC

Dépenses supportées par l’entreprise

Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, vieillesse, décès)

Axe 2 : Domaine financier

La situation économique et financière de l’entreprise :

Evolution du chiffre d’affaires

Evolution du RCAI et du ROPA

Evolution du carnet de commandes

Evolution de la trésorerie

Fonds propres, endettement et impôts :

Capitaux propres de l’entreprise

Evolution des emprunts et dettes financières

Impôts et taxes

Eventuels retards de paiement des cotisations

Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

Dépenses de recherche et développement

Amélioration, renouvellement ou transformation des méthodes de production et d'exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi

Rémunération des financeurs :

Rémunération des actionnaires

Rémunération de l’actionnariat salarié

Flux financiers :

Montant des aides publiques, réductions d’impôts, exonérations/réductions de cotisations

sociales, crédits d’impôts (dont CIR et CICE), mécénat

Partenariats :

Pour produire avec une autre entreprise ou pour bénéficier de ses services

Transferts financiers et commerciaux entre entités du groupe :

Transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions vis-à-vis de sociétés du Groupe

Article 15.3.2 – Modalités de fonctionnement de la BDES

Il est convenu que les informations soient mises à jour une fois par an selon le calendrier des consultations par thèmes définis et mentionnés dans les articles suivants.

La BDES est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.

Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible sur le serveur du CSE dont les accès sont restreints aux personnes suscitées (à l’exception des personnes extérieures pour lesquelles la BDES sera remise sur clé USB) et sur support papier disponible dans le bureau du Responsable des Ressources Humaines, à toute heure d’ouverture des bureaux.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

Article 16 – Les informations-consultations ponctuelles

Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.

Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation.

En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.

En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions, selon les dispositions déterminées à l’article 14 du présent accord. Dans cette dernière hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile, avant l’échéance du délai fixé à l’article 14.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.

Article 17 – Les informations-consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes.

Pour chacune d’entre elles, il est d’ores et déjà précisé que, conformément aux dispositions de l’article 11 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.

Article 17.1 - Les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.

Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences sur les 3 années à venir.

Cette consultation est ainsi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle.

Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :

les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, telle que définie à l’article 15 du présent accord, mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ;
ou les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction.

Au vu de l’importance de l’information des représentants pour réaliser une consultation utile, les parties conviennent des modalités de consultation spécifiques suivantes :

la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES,
l’avis pourra être rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 14 du présent accord, soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 2 semaines, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée et au maximum 10 jours avant la tenue de la réunion lors de laquelle l’avis devra être rendu.

Dans ce cadre, il est convenu que, s’il a disposé des éléments précisés au présent accord, le CSE dispose d’un délai d’1 mois, à compter de la première réunion, pour rendre son avis. A défaut, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation. Le délai accordé au CSE pour rendre son avis est alors porté à 3 mois maximum. Le rapport sera remis au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai.

l’avis sera recueilli au cours du quatrième trimestre de l’année, en octobre.

Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les 3 ans avec un point de suivi annuel.

Article 17.2 - La situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.

Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats).

Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 15 du présent accord, les données économiques et financières inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation.

Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient.

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :

la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet économique et financier,
la Direction pourra inviter le Directeur administratif et financier de l’entreprise et/ou le Responsable Administratif et Financier de l’entreprise à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celui-ci puisse commenter directement les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE.

A l’issue de cette réunion, le Comité social et économique pourra rendre un avis.

S’il l’estime toutefois nécessaire, une 2^nde réunion pourra être organisée, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée et au maximum 10 jours avant la tenue de la réunion lors de laquelle l’avis devra être rendu.
en toute hypothèse, le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum d’1 mois à l’issue de la première réunion.

Si toutefois un expert était désigné, au cours de la première réunion, ce délai sera porté à 3 mois maximum, l’expert étant tenu de rendre son rapport au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai. La mission de l’expert sera circonscrite à cette seule consultation.

A l’issue de ces délais, faute d’avis, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.

l’avis du CSE sera sollicité au cours du troisième trimestre de l’année, en juin.

L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an.

Article 17.3 - La politique sociale de l’entreprise

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel.

Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 15 du présent accord, les données sociales inscrites dans la BDES constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation.

Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient.

Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants :

évolution de l’emploi et des qualifications,
formation professionnelle : programme pluriannuel et bilan des actions réalisées,
prévention : bilan annuel de la situation en matière de SSCT, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques,
situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :

la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet informations sociales,
les données transmises feront l’objet de commentaires de la part des représentants de la Direction qui seront chargés de répondre aux interrogations soulevées par les membres du CSE.

A l’issue de cette réunion, le Comité social et économique pourra rendre un avis.

S’il l’estime toutefois nécessaire, une 2^nde réunion pourra être organisée, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée et au maximum 10 jours avant la tenue de la réunion lors de laquelle l’avis devra être rendu.
en toute hypothèse, le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum d’ 1 mois à l’issue de la première réunion.

A l’issue de ces délais, faute d’avis, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.

l’avis du CSE sera sollicité au cours du deuxième trimestre de l’année, en avril.

L’information-consultation relative à la politique sociale de l’entreprise sera réalisée à raison d’une fois par an.

Eu égard au volume d’informations transmises dans ce cadre et à la sensibilité de certains des thèmes abordés, les parties se réservent le droit, à la demande de l’une d’entre elles, de séquencer les avis rendus selon l’architecture suivante :

information-consultation sur la politique de formation professionnelle,
information-consultation sur la politique de prévention,
information-consultation sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise,
information-consultation sur l’évolution de la situation de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise.

Il est toutefois précisé que, dans ce cadre, le recours à un expert ne pourra pas être démultiplié. Dès lors, une seule désignation pourra être opérée pour l’ensemble des thèmes relatifs à l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Partie 5 – Dispositions finales

Article 18 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

Article 19 – Suivi de l’accord

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

Article 20 – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Chevilly-Larue le 05/09/2019

En 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :

Pour la Direction :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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