Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre du Comité Social et Economique" chez ATLANTEM INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU PERIMETRE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

La Société ATLANTEM INDUSTRIES, société par actions simplifiées, dont le siège social est implanté Parc d’Activités « La Niel » à NOYAL PONTIVY (56920), immatriculée au RCS de Lorient au n°340.137.736, et immatriculée à l’URSSAF du Morbihan sous le n°5601006687141, représentée par Mme , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée la « Société »,

Et,

Les organisations syndicales signataires :

L’organisation syndicale CFDT CHIMIE ENERGIE BRETAGNE, 10 Boulevard du Portugal, 35200 RENNES représentée par M. délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, 1 Place des Anciens Combattants en Afrique du Nord, 56000 VANNES représentée par M. et M. délégués syndicaux,

PREAMBULE

La mise en place du CSE au sein de la société ATLANTEM INDUSTRIES est intervenue en 2019. Au terme des 4 ans de mandat, le renouvellement de l’instance doit intervenir en avril 2023.

Le présent accord a pour objet de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre du renouvellement du CSE.

Pour parvenir à cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération les critères permettant de déterminer l’existence ou non d’établissements distinct afin de mettre en place, au bénéfice des salariés, une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives du CSE.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.

TITRE I : PERIMETRE DU CSE

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société ATLANTEM INDUSTRIES, dans l’ensemble de son périmètre.

Article 2 - Périmètre du CSE

Les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique, aucun des sites ne répondant aux critères fixés par les dispositions légales définissant un établissement distinct pour la mise en place de CSE d’établissement, à savoir aucun d’entre eux n’ayant la qualité d’établissement distinct au regard notamment du critère d’autonomie en matière de gestion du personnel.

Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des salariés et des activités de celle-ci.

Ce CSE aura vocation à représenter l’ensemble des salariés des établissements ATLANTEM INDUSTRIES dont les adresses sont précisées ci-après :

• Parc d’Activités « LA NIEL » 56920 NOYAL-PONTIVY,

• Route de Bergues, 02450 BOUE,

• ZA de Beau Soleil, Route de Brest, 22120 HILLION,

• 25 Avenue de Plaisance, 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES,

• 12 Rue de la Zone Industrielle, 10510 MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE,

• 7 Rue Gaston de Flotte, ACTIPOLE 12 / LA PARETTE, 13012 MARSEILLE,

• 49 Boulevard de l’Europe, 13127 VITROLLES,

• 13 Rue Denis PAPIN, ZI EST, 49307 CHOLET,

• ZA de l’Epine, 56910 CARENTOIR,

• ZA de Lanveur, 56440 LANGUIDIC,

• La Croix Dorée, 35133 LECOUSSE.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - La durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme du mandat des futurs membres du CSE dont les élections à venir sont fixées le mois d’avril 2023.

Il entrera en vigueur à sa signature et expirera en conséquence à cette date sans autres formalités.

Dans les 6 mois qui précèdent la fin des mandats des membres du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 2 - L’adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par messagerie électronique avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 3 - L’interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 - La clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 - La révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties signataire en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 - La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 - La communication, le dépôt et la publication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera remis à l'ensemble des organisations syndicales et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Noyal- Pontivy en 4 exemplaires originaux, le 30 janvier 2023.

La Directrice des Ressources Humaines

Mme

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT

M. délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC

M. délégué syndical,

M. délégué syndical,