Accord d’entreprise relatif à l’adaptation et l’harmonisation du statut collectif des salariés de la Société CTV, à la suite de leur transfert au sein de la Société SIREN TELECOMS

à la convention collective des Entreprises du Bureau Et du Numérique

Entre :

• L’Entreprise SIREN TELECOMS

Inscrite au RCS de LORIENT sous le n° 860 500 388, dont le siège social est sis 374 RUE DE KERLO, 56850 CAUDAN, représentée à l’effet des présentes par XXX pour la société HDL agissant en qualité de Présidente.

• L’Entreprise CTV

Inscrite au RCS de La Roche Sur Yon sous le n° 340 140 102, dont le siège social est sis 157 PARC D'ACTIVITES BEAUPUY 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF représentée à l’effet des présentes par XXX pour la société HDL agissant en qualité de Présidente.

D’UNE PART

Et :

• Concernant la société SIREN TELECOMS, par application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail :

Xxx, élu titulaire du Comité Social et économique,

• Concernant la société CTV, par application des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

Xxx, élu titulaire du Comité Social et économique,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Société SIREN TELECOMS est intégrée au groupe VFLIT, qui regroupe quatre grands métiers :

• l’infogérance ;

• la sûreté ;

• la gestion ;

• les télécoms.

La Société SIREN TELECOMS exerce une activité de téléphonie, en proposant à des professionnels un réseau informatique Lan et Wan, du wifi professionnel et une interconnexion entre les sites.

La Société CTV a une activité de commercialisation de solutions technologiques, dans le domaine des Télécoms, Vidéosurveillance et Réseau.

Dans un souci d’améliorer la performance et de simplifier l’organisation du groupe, la Direction a décidé de regrouper le métier « TELECOMS » au sein de la Société SIREN TELECOMS.

Il sera donc procédé à la cession de la branche d’activité TELECOM de la Société CTV au sein de la Société SIREN TELECOMS à la date du 1^er janvier 2024.

Cela implique le transfert partiel des salariés de la Société CTV, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société SIREN TELECOMS.

Un tel transfert suppose une harmonisation du statut collectif des salariés transférés avec celui des salariés de la Société SIREN TELECOMS.

L’objet du présent accord est donc de procéder à cette harmonisation à la date de la cession de la branche d’activité, c’est-à-dire au 1^er janvier 2024.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rencontrées pour négocier un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261-14-3 du Code du travail.

Parallèlement, afin d’adapter le statut collectif de ses salariés à la réalité de leurs conditions de travail, la Société SIREN TELECOMS a dénoncé l’application de la convention collective de la Métallurgie jusqu’alors applicable, et a conclu un accord d’entreprise afin d’acter de l’application de la convention collective Bureau et numérique (entreprises) : commerces et services IDD n°1539 (communément appelée « EBEN ») au sein de l’entreprise à compter du 1^er janvier 2024.

En effet, cette convention collective correspond mieux à la réalité de l’activité de l’entreprise.

A compter de la date de transfert des salariés au sein de la Société SIREN TELECOMS, les salariés de la Société CTV se verront donc appliquer les dispositions de la Convention collective EBEN, sauf disposition contraire prévue par accord d’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présent à l’effectif de la Société SIREN TELECOMS, après la cession de la branche d’activité TELECOM de la Société CTV, soit :

• L’ensemble des salariés de la Société SIREN TELECOMS ;

• Les anciens salariés de la Société CTV intégrant la Société SIREN TELECOMS.

Statut collectif applicable aux salariés de la Société SIREN TELECOMS

Les parties au présent accord conviennent qu’à partir de la date d’application mentionnée à l’article 3.01, les salariés dont le contrat de travail aura fait l’objet d’un transfert automatique au sein de la Société SIREN TELECOMS à la suite de la cession de la branche d’activité TELECOM de la Société CTV se verront appliquer tous les accords, décisions unilatérales et conventions collectives de cette dernière.

Il en est de même pour tout salarié ayant intégré la Société aussi bien avant qu’après l’entrée en vigueur des présentes dispositions.

Les dispositions liées au passage de la convention collective Métallurgie à la convention EBEN sont mentionnées dans l’accord de substitution de la Société SIREN TELECOMS et seront applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi de l’accord

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 18 mois suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Il sera établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord.

Révision de l’accord

À compter d'un délai d'application de 24 mois, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par tout moyen conférant date certaine à l'autre partie.

La Direction et les parties habilitées par la loi se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera également soumis à la Commission paritaire de validation des accords d’entreprise de la Convention collective EBEN, conformément à l’accord de branche du 20 octobre 2010.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à CAUDAN, le 26/09/23

Pour l’Entreprise SIREN TELECOMS Pour le Comité Social et Economique de SIREN TELECOMS

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et

Gérant de la société HDL agissant approuvé – Bon pour accord »

en qualité de Présidente

Fait à MOUILLERON LE CAPTIF, le 29/09/2023

Pour l’Entreprise CTV Pour le Comité Social et Economique de CTV

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et

Gérant de la société HDL agissant approuvé – Bon pour accord »

en qualité de de Présidente