ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE
FORFAITAIRE AU PERSONNEL MEDECIN DANS LE CADRE DE LA
TRANSPOSITION DES ACCORDS DU « SEGUR DE LA SANTE »

Conclu entre :

L’établissement particulier des Petites Sœurs Des Pauvres

« Ma Maison »

9 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey

78000 VERSAILLES

N° SIRET : 340 155 811 00011 Code APE NAF : 8710A

Ci-après dénommé l’Etablissement,

Représenté par Sr _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, agissant en qualité de Directrice de l’Etablissement

D’une part,

Et :

Les représentants du personnel au sein de l’établissement représentés par :

Madame _ _ _ _ _ _ _ _, Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _, membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages valablement exprimés (les votes « blancs » et « nuls » n’étant pas comptabilisés) lors des dernières élections selon Procès-Verbal (Article L.2232-23-1 du code du travail)

D’autre part,

PREAMBULE

A la suite des accords dits du « Ségur de la santé » signés le 13 Juillet 2020 par le Premier Ministre et certaines des organisations syndicales, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé.

Ce protocole visant le secteur public comportait plusieurs étapes et avait vocation à être transposé dans le secteur privé.

Dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022, une revalorisation salariale a été annoncée pour l’ensemble des médecins coordonnateurs exerçant en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), tous statuts confondus à compter du mois d’avril 2022.

L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative « aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022 » publiée au bulletin officiel le 13 mai 2022 autorise la transposition de la revalorisation salariale des médecins coordonnateurs à notre établissement.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de transposer les mesures de revalorisations salariales dites « Ségur Médecin » au regard des engagements pris par le Gouvernement et s’inscrit dans un objectif d’égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord décident ce qui suit :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE DITE INDEMNITE « SEGUR MEDECIN »

Les salariés de l’Etablissement, quelle que soit La nature de leur contrat de travail : contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI) bénéficient de l’indemnité « Ségur Médecin » s’ils exercent la fonction de médecin coordonnateur.

En application du principe d’équivalence des rémunérations et bien qu’ils ne relèvent pas des accords collectifs de l’Etablissement, les personnels médicaux intérimaires bénéficieront de cette revalorisation qui fera partie des éléments globaux de rémunération pris en compte dans leur contrat de travail temporaire.

Cette indemnité « Ségur Médecin » sera versée rétroactivement à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’ INDEMNITE MENSUELLE « SEGUR MEDECIN »

L'indemnité « Ségur Médecin » est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 517 € bruts.

Le montant ci-dessus de l’indemnité mensuelle « Ségur Médecin » s’entend pour un salarié à temps plein.

Pour les Médecins salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur Médecin » est proratisé à hauteur du temps de travail contractuellement prévu.

La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur Médecin ».

La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur Médecin ».

En cas d’entrée ou sortie d’un salarié en cours de mois, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur Médecin » sera versée au prorata de la durée du mois couverte par le contrat de travail.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE L’ INDEMNITE MENSUELLE « SEGUR MEDECIN »

L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur Médecin » s’ajoute aux éléments de rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION DE L’INDEMNITE MENSUELLE «SEGUR MEDECIN »

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur Médecin »

• Est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel quand le bénéficiaire exerce une durée de travail inférieure au temps plein.

• Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension partielle ou totale du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération.

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes primes et indemnités prévues par les usages en vigueur dans l’Etablissement (prime d’ancienneté, prime « Ma Maison », travail de nuit…) et des majorations pour heures complémentaires ou heures supplémentaires.

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour motif médicalement constaté et des indemnités de congés payés.

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

ARTICLE 5 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

L’instauration de l’indemnité « Ségur Médecin » est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Etablissement ne sera pas tenu de verser ladite prime.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’Etablissement ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles de l’engagement de l’employeur dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 6 - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord assure une complète égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’Etablissement.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au 1^er avril 2022 et sa mise en œuvre est conditionnée :

• à son agrément ministériel au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

• et à l’octroi de son financement par les pouvoirs publics.

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS / REVISION / DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2332-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.

ARTICLE 9 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Versailles

Le 19/09/2022

(en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour le Comité Social et Economique,

Madame _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Agissant en qualité de représentant des salariés

(Bon pour accord et Signature)

Pour L’Etablissement particulier des Petites Sœurs des Pauvres du : 9, avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – 78000 VERSAILLES

La Supérieure, Sr _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,

Agissant en qualité de Directrice de l’Etablissement

(Bon pour accord, signature et cachet)