Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CHSCT" chez EC SECONDAIRE ENGLISH SCHOOL OF PARIS - ASSOCIATION EDUCATION ANGLAISE A PARIS (Siège)

Protocole d’accord portant sur la prorogation conventionnelle

des mandats des représentants du personnel au Comité Hygiène Sécurité et Condition de Travail (CHST)

Entre

La British School of Paris, Association à but non lucratif déclarée à la Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye sous le n° 76, dont le siège social est situé au 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine,

Représentée par son directeur,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale SNPEFP-CGT représentée par, Délégué Syndical, SNPEFP-CGT, 2 rue Hans List, 78290 Croissy sur Seine

Et

L’organisation syndicale SEP CFDT représentée par, Déléguée Syndicale, SEP CFDT, 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres du CHSCT sont arrivés à échéance le 25 novembre 2017. Comme le prévoit l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats peuvent être prorogés automatiquement jusqu’au 31 12 2017 puis par accord d’entreprise jusqu’à la tenue d’élections visant à mettre en place un CSE :

« Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; »

Dans ce contexte, les parties s’entendent pour proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections qui se tiendront en juin 2018.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation temporaire et exceptionnelle des mandats

Les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sont prorogés jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.

Article 2 : Modalités et suites de cette prorogation

Jusqu’à l’organisation de nouvelles élections, le CHSCT conservera son fonctionnement habituel.

Cet accord prend effet à compter du 31 décembre 2017, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard le 30 juin 2018.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 avril 2018. Il a été préalablement soumis à l’avis du comité d’entreprise en date du 27 mars 2018.

Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel.

Article 4 : Formalités

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique. Il est aussi déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est aussi affiché sur les panneaux d’information des salariés tenus à leur disposition.

Fait à Croissy-sur-Seine, le 26 avril 2018

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie,

Pour la Direction de l’École

Pour le syndicat SEP CFDT Pour le syndicat SNPEFP-CGT