Accord d’entreprise¹ relatif

A L’UTILISATION DES VOITURES AMAD DU LITTORAL

Entre

L’AMAD Du Littoral représentée par la Présidente en exercice : XXX

Et dont le siège social est fixé : 2 Rue Jean Beranrd 85340 OLONNE SUR MER

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par XXX et XXX en qualité de déléguées syndicales.

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles d’utilisation des voitures AMAD dans le but d’améliorer l’accompagnement des usagers et l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’AMAD Du Littoral.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel AMAD. Néanmoins, il apparait nécessaire de faire des distinctions par service (repas, soins et aide).

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 01 novembre 2021.

Il est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier signés par les parties, et en une version sur support électronique.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et adressera un exemplaire original à chaque signataire.

Elle procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Enfin, un exemplaire sur support papier sera adressé à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vendée (DREETS).

Conformément à l’article L.2232-22 du code du travail, le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche.

En outre, en application des articles R. 2262-2 et R 2262-3 du code du travail, l’association :

• procurera un exemplaire de cet accord aux membres du CSE ;

• tiendra un exemplaire à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Article 5 - Modalités d’organisation et des règles d’utilisation des voitures

Règles générales pour l’ensemble des services

Les voitures AMAD sont utilisées uniquement pour les interventions dans le cadre professionnel et ne sont en aucun cas utilisés dans le cadre personnel sous peine de sanctions. Les salariés peuvent transporter uniquement les usagers ou adhérents de l’AMAD Du Littoral.

Il est strictement interdit de transporter ses enfants dans les voitures de l’AMAD Du Littoral.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des véhicules

Tout « accident » ou « incident » est à déclarer immédiatement à la responsable de service

L’association décline toute responsabilité sur les infractions au code de la route commises par les salariés et assorties d’une sanction de gendarmerie

Si des kilomètres sont comptés alors qu’une voiture de l’AMAD a été attribuée, ces kilomètres ne seront pas indemnisés sauf déficience du véhicule de l’AMAD, en prévenant sa responsable.

La répartition des véhicules peut se faire selon la saison estivale (ex : mise à disposition des Twingos sur le secteur du remblai l’été) ou selon un évènement particulier (exemple : marathon, Vendée globe, tour de France…) afin de faciliter le stationnement.

5-1 Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Les voitures de l’AMAD sont attribuées par la responsable du service (infirmière coordinatrice) selon les distances des tournées (les tournées ayant le plus grand nombre de kilomètres auront des voitures de l’AMAD attribuées).

Usage des véhicules

L’usage des véhicules est le suivant :

• Tous les matins et soirs, les salariés vérifient le planning des voitures et si ils sont concernés, prennent un des véhicules désigné par le planning. Si le salarié n’utilise pas la voiture de l’AMAD comme planifié, il ne note pas les kilomètres parcourus durant sa tournée.

• Les tournées sans désignation de voiture AMAD sont à faire avec son véhicule personnel avec remboursement des kilomètres effectués selon le barème établi de la CCN 51.

• Chaque salarié ramène le véhicule à la fin de sa tournée de travail. Pour certaines situations exceptionnelles, les aides-soignants peuvent rentrer avec la voiture de l’AMAD à leur domicile. Ils doivent, au préalable, demander l’autorisation auprès de l’infirmière coordinatrice ou de la direction.

• A chaque fois qu’un véhicule de service est utilisé, celui qui s’en sert inscrit ses initiales dans le tableau dédié à cet effet.

• Une voiture de l’AMAD sera mise à disposition des salariés lorsque le salarié accepte un remplacement sur un autre secteur d’intervention. Le salarié doit utiliser la voiture de l’AMAD. Si le salarié souhaite utiliser sa voiture, il doit demander l’autoristation auprès de l’IDEC.

Dispositions le week-end et jours fériés (samedi et dimanche) :

Il est possible de rentrer à son domicile avec le véhicule. La répartition des tournées de weekend ne sera en aucun cas en relation avec le lieu d’habitation des salariés.

Le salarié est autorisé à utiliser la voiture du samedi matin au dimanche soir lorsque le salarié travaille le week-end.

5-2 Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Les voitures de l’AMAD sont attribuées par la responsable du service (responsable de secteur) selon les distances des tournées (les tournées ayant le plus grand nombre de kilomètres auront des voitures de l’AMAD attribuées).

Les salariés embauchent à l’AMAD et partent réaliser leur tournée avec la voiture de l’AMAD. Le salarié peut garder la voiture la journée lors de ces coupures. Le salarié doit venir déposer la voiture le soir.

Dispositions le week-end et jours fériés (samedi et dimanche) :

Les auxiliaires de vie peuvent conserver la voiture de l’AMAD pour le week-end et peuvent rentrer à leur domicile avec la voiture de l’AMAD. En aucun cas les salariés peuvent utiliser la voiture pour leur convenance personnelle.

Le salarié est autorisé à utiliser la voiture du samedi matin au dimanche soir lorsque le salarié travaille le week-end.

5-3 Service de portage de repas

Les salariés du portage repas utilisent la voiture frigorifique et cette voiture est immobilisée à l’AMAD à chaque fin de tournée.

Fait aux Les sables d’Olonne

Le 18/10/2021

Mme Mme Mme

Présidente de l’AMAD Du Littoral CFDT santé sociaux 85 Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT