Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES DES AIDES-SOIGNANTS, AUXILIAIRES DE VIE ET AGENT DE LIVRAISON REPAS" chez SERVICE SOINS A DOMICILE - ASSOCIATION DE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)

Accord d’entreprise¹ relatif

A LA REVALORISATION DES SALAIRES

DES AIDES-SOIGNANTS, AUXILIAIRES DE VIE, AGENT DE LIVRAISON REPAS

Entre

L’Association de Maintien à Domicile AMAD du littoral Talmont-Les Sables représentée par la Présidente en exercice :

Et dont le siège social est fixé : 2 rue Jean Bernard 85340 LES SABLES D’OLONNE

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M , prise en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

L’organisation syndicale CGT représentée par M , prise en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

D’autre part,

Préambule :

Dans un contexte national de crises sanitaire liées au covid 19 et pour notamment tenir compte de la pénibilité des nouvelles conditions de travail, des mesures nationales ont été mises en place pour assurer une revalorisation salariale de certaines catégories de personnels : personnel soignant et personnel d’accompagnement.

Dès lors, et pour répondre aux mêmes impératifs, il est apparu nécessaire d’étendre cette revalorisation salariale aux personnels auxiliaires de vie sociale (AVS), agents de livraison repas et aides-soignants (AS).

A cet effet, la Direction a, en octobre 2021, décidé unilatéralement d’augmenter les salaires des AVS, des agents de livraison repas et des AS, ce dont les salariés ont été informés le 19 novembre dernier (note de service n°02-2021).

Suite à cette décision, la Direction a eu connaissance que, pour répondre aux mêmes besoins, la FEHAP a dicté des recommandations patronales visant à verser à des primes aux catégories de salariés ci-dessus mentionnées (à l’exception des agents de livraison repas).

151H67 (temps plein mensuel)	PRIME LAFORCADE (238€ brut)	PRIME GRAND ÂGE (70€ brut)	SEGUR 2 (19€ brut)	PRIME DOMICILE
AIDE-SOIGNANT	OUI	OUI	OUI	NON
AVS DIPLÔME	NON	NON	NON	OUI (300€ brut)
AVS NON DIPLÔME	NON	NON	NON	OUI (280€ brut)
SERVICE REPAS	NON	NON	NON	NON

Il existait dès lors en l’état un cumul d’avantages. En effet, la revalorisation de salaire envisagée et les primes prévues par recommandations patronales de la FEHAP avait le même objet.

Dans ces conditions et dans la mesure où la situation financière de l’AMAD ne permet pas de conserver un cumul d’avantages ayant le même objet, l’AMAD a dû dénoncer l’engagement unilatéral avec effet au 1er mars 2022, après avoir informé et consulté le Comité Social et Economique le 11/01/2022 et informé individuellement les salariés les 12,13,14 et 17/01/22.

Pour autant, les parties s’accordent à dire que la majorité des salariées préfèrerait conserver la revalorisation des salaires en lieu et place des primes instaurées par la FEHAP.

En effet, une revalorisation du taux horaire brut permet de garantir aux salariés concernés une pérennité et une sécurité salariale. Par ailleurs, cela leur est plus favorable puisque les majorations et primes d’ancienneté sont calculées sur la base dudit taux horaire brut.

Afin de tenir compte de l’avis majoritaire des salariés, l’AMAD a invité les déléguées syndicales pour engager des négociations sur les conditions de mise en œuvre au sein de l’association de la revalorisation salariale pour les AS, AVS et agents de livraison.

Une première réunion de négociation avec les déléguées syndicales a eu lieu 18 janvier 2022. Un projet d’accord a été rédigé et il a été décidé de le soumettre à l’avis du CSE à l’occasion d’une réunion le 28 janvier 2022. Le CSE a rendu un avis favorable sur les dispositions envisagées.

Dans ce contexte, des discussions se sont déroulées, entre les parties signataires, en toute indépendance et de bonne foi, chacune ayant pu faire valoir sa position.

A l’issue des négociations, les parties se sont accordées lors d’une ultime réunion tenue le 22/02/2022.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles de revalorisation des salaires, hors valeur du point imposée par la CCN 51, de certaines catégories de professionnels de l’AMAD du Littoral dans le but d’améliorer les conditions de travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux auxiliaires de vie, aux aides à domicile du service prestataire, aux aides-soignants et aux agents de livraison de repas de l’association AMAD du Littoral Talmont-Les Sables.

Il concerne tous les salariés occupant ces fonctions, quelle que soit leur classification professionnelle, la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée (sous réserve des exclusions ci-après).

Sont exclus du champ d’application des bénéficiaires, les salariés occupant des fonctions autres que celles susvisées, les salariés justifiant d’un contrat de travail conclu au titre de la formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), les contrats aidés conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ainsi que les intérimaires.

Le personnel administratif n’est pas inclus, pour cet accord, dans les négociations. En effet, le personnel administratif ne rentre pas (pour le moment) dans les bénéficiaires des primes conventionnelles. Des négociations sont à envisager pour le personnel administratif, avec conditions de financements ou selon l’augmentation de l’activité.

A ce titre, le service administratif n’est pas concerné par cette revalorisation de telle sorte que les éventuelles primes ou toute autre revalorisation salariale qui pourraient être imposées par la convention collective seraient appliquées au service administratif, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise s’y rapportant.

A toutes fins, il est précisé que le service administratif comprend pour le :

• Service soins : La direction, la comptabilité, les ressources humaines, le secrétariat de direction et les infirmier(e)s coordinat(eur)rices.

• Service d’aide : les responsables de secteurs et le secrétariat

Pour les salariés aides-soignants, auxiliaires de vie et agent de livraison repas, les éventuelles primes ou tout autre revalorisation salariale, légale ou conventionnelle, qui pourraient être imposées, après la conclusion du présent accord, seraient appliquées conformément aux textes qui pourraient entrer en vigueur.

Article 3 – Intégration des primes « domicile », « grand-âge » et « Ségur 2 » instituées par les recommandations de la FEHAP le 9 décembre 2021 au taux horaire

Les parties reconnaissent expressément que les valorisations de salaires ci-après exposées ont la même finalité que les primes instituées par les recommandations de la FEHAP, à savoir : la « prime domicile », la « prime grand âge » et le « Ségur 2 » pour les aides-soignants.

En conséquence, les revalorisations salariales s’appliquent aux lieu et place desdites primes. Il s’agit d’une mesure collective ; aucun salarié ne pourra donc en demander le bénéfice.

Pendant la période de négociation, laquelle correspond à la période de préavis avant prise d’effet de la dénonciation de l’engagement unilatéral, les salariées pourront être amenées à percevoir, exceptionnellement, lesdites primes tout en bénéficiant de l’augmentation de salaire.

Il est expressément rappelé qu’il s’agit d’une période temporaire et que, conformément au présent accord, les primes cesseront d’être versées à partir du 1^er mars 2022.

Article 4 - Modalités de revalorisation salariale

Il est précisé que la revalorisation du taux horaire a été négocié pour couvrir, à tout le moins, le montant que les salariés auraient perçu avec les primes préconisées par la FEHAP.

Il est également précisé qu’il s’agit de mesures collectives, lesquelles s’appliquent de plein droit sans qu’il y ait besoin de conclure des avenants aux contrats de travail.

Il est convenu que la rémunération ainsi fixée anticipe sur les majorations qui pourront résulter du jeu des règles de revalorisation de la convention collective applicable à sa catégorie.

4-1 Aide-soignant du service de soins

Il a été convenu que le taux horaire des aides-soignants passe de 11€34 (salaire de base + prime fonctionnelle) à 13€33 bruts de l’heure (prime fonctionnelle comprise).

Par ailleurs, les aides-soignants restent bénéficiaires de l’indemnité LAFORCADE de 238€ brut par mois pour un temps plein.

• AIDE-SOIGNANT(E)

Salaire de base avant négociations à titre indicatif :

TEMPS DE TRAVAIL	SALAIRE DE BASE Base : 11€02 Fonctionnelle : 0€32	SALAIRE DE BASE BRUT	+	SEGUR 2 (0,12€)	+	GRAND ÂGE (0.46€ /h)	+	LAFORCADE (1,57€ /h)	=	BRUT Base :11€02 Fonctionnelle :0€3225 Ségur2 : 0€12 Grand âge : 0€46 Laforcade : 1€57 = 13€49
151H67	11€34	1720€	+	19€	+	70€	+	238€	=	2047€32

Salaire de base négocié à titre indicatif :

TEMPS DE TRAVAIL	SALAIRE DE BASE : Base :11€02 Indemnité différentielle :1€9875 Fonctionnelle : 0€3225	SALAIRE DE BASE BRUT	+	PRIME LAFORCADE	BRUT Base : 13€33 Laforcade : 1€57 = 14€90/h
151H67	13€33	2021€76	+	238€	2259€76

4-2 Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Il a été convenu que le taux horaire des auxiliaires de vie diplômés passe de 10€57 à 12€51 bruts.

Le taux horaire des auxiliaires de vie non diplômés passe de 10€57 à 12€47 bruts.

Concernant le service couchers choisis, l’indemnité par soir d’intervention passe de 4,55725 € brut par soir d’intervention à 10€ brut.

• AIDE A DOMICILE

Salaire de base avant négociation à titre indicatif :

TEMPS DE TRAVAIL 151H67	TAUX HORAIRE	+	PRIME DOMICILE (non agrée)	SALAIRE DE BASE BRUT	TAUX HORAIRE
DIPLOME(E)	10€51	+	300	1894€05	12€49
NON DIPLOME(E)	10€48	+	280	1869€50	12€32

Salaire de base négocié à titre indicatif :

TEMPS DE TRAVAIL 151H67	TAUX HORAIRE	SALAIRE DE BASE BRUT
DIPLOME(E)	12€51	1897€39
NON DIPLOME(E)	12€47	1891€32

4-3 Service de portage de repas

Il a été convenu que le taux horaire des agents de livraison de repas passe de 10€57 à 12€00 bruts.

• LIVREUR REPAS

Salaire de base avant négociation à titre indicatif :

TEMPS DE TRAVAIL	TAUX HORAIRE (Smic 2021)	SALAIRE DE BASE BRUT
151H67	10€48	1603€15

Salaire de base négocié à titre indicatif:

TEMPS DE TRAVAIL	TAUX HORAIRE	SALAIRE DE BASE BRUT
151H67	12€	1820€04

Article 5 – Conditions d’application et de suivi du présent accord

5-1 Condition suspensive

La validité, du présent accord, est subordonnée à l’approbation des déléguées syndicales.

Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.

5-2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à partir du lendemain de la publication du présent accord. Il sera applicable pour les bulletins de salaire de mars 2022.

5-3 Information des salariés

Il est convenu que les salariés soient individuellement informés via la remise en mains propres contre décharge du présent accord.

5-4 – Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur.

5-5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux sur support papier signés par les parties, et en une version sur support électronique.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et adressera un exemplaire original à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagnées du procès-verbal de la réunion du CSE du 11/01/22;

Il est précisé que l’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

• au Greffe du Conseil de Prud’hommes des SABLES D'OLONNE en un exemplaire.

Un exemplaire sera également remis par la Direction au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage ou de toute autre diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Fait aux Les sables d’Olonne

En 6 exemplaires de 7 pages,

Le 17/03/2022

M M M

Présidente de l’AMAD DU LITTORAL CFDT santé sociaux 85 Délégué syndical CGT

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1. Le terme entreprise est retenu de façon générique au sens du code du travail, il renvoie à l’organisme gestionnaire, quel que soit son statut : association, fondation, congrégation, mutuelle, institution de retraite complémentaire et de prévoyance.↩