« Accord Rémunération »

Entre l’IBEP, représentée par son Directeur général XXXXXXXX, d’une part

et les organisations syndicales suivantes :

--- XXXXXXXX Déléguée syndicale,

--- XXXXXXXX Déléguée syndicale

d’autre part

Préambule

La négociation des minimas salariaux relève des instances nationales syndicales, d’une part la Fédération de la Formation Professionnelle (les Acteurs de la compétences) et, d’autre part, des syndicats représentatifs des salariés de la branche professionnelle.

L’IBEP entend réaffirmer auprès de ses salariés son attachement au respect des négociations paritaires, entre la Fédération de la Formation Professionnelle et les organisations syndicales représentatives.

En date du 30 novembre 2022, la Fédération de la Formation Professionnelle et les syndicats Synofdes, SYCFI, FetD CFE-CGC, SNEPL-CFTS, SNEPAT-FO ont signé un nouvel accord national visant à déterminer les minima conventionnels annuels 2023. Cet accord fait suite à une série d’accords permettant des augmentations régulières des minimas (2023, 2022, 2021).

L’Article 2 de ces Accords précisent que seuls les minimas des paliers sont concernés pour atteindre les montants suivants :

L’IBEP, représenté par son Directeur général ne souhaite pas créer de confusion entre les salariés et propose aux délégations syndicales de l’institut, le SYNAFOR/CFDT,et la CFTC la signature du présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord

L’employeur et les représentants souhaitent que cette rétroaction s’applique, comme les deux derniers accords et de façon exceptionnelle, à l’ensemble des salariés tout en maintenant l’indexation sur la proratisation de la présence sur nos établissements. De fait, pour chaque Pallier, un coefficient sera calculé d’augmentation entre le mimima Ibep et le minima pallier. Cette augmentation sera faite pour tous et sera égal à l’intérieur de chaque pallier.

Article 2 : Motivation du présent accord

Cette volonté d’homogénéisation s’explique par le fait que les représentants nommés ci-dessus ne souhaitent pas créer de disparité entre les salariés du réseau Ibep Formation et ne pas défavoriser les salariés historiques de l’association par rapport aux salariés nouvellement arrivés.

Article 3 : Date d’application de l’accord expérimental provisoire

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à compter du 01 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 sur une durée de trois années. Les parties conviennent de se réunir 1 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 4 : Révision et fin de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires. En cas de non révision se dernier prendra immédiatement fin au 31 décembre 2023. Par la suite la règle de droit s’appliquera comme le souhaite la nouvelle classification à savoir : La rémunération est constituée du fixe et de l'ensemble des primes (en dehors des primes d'ancienneté). La somme globale perçue annuellement permet de se positionner dans son palier (au minima ou sur une rémunération supérieure) et permet de vérifier le respect des minima conventionnels.

La présente disposition annule et se substitue à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux,…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.

Article 5 : Interprétation

Les parties signataires conviennent d’échanger à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de cet accord.

Si cela s’avère nécessaire, une réunion pourra être organisée dans les jours suivants la demande. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Publicité

Dépôt :

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par l’IBEP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Affichage :

Mention  de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Information individuelle :

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service administratif de chacun des établissements de l’IBEP.

Fait en 3 exemplaires

Le 16/05/2023 à Rennes

Pour l’IBEP Pour le XXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Directeur général Déléguée syndicale

Pour la XXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale