Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du forfait annuel en jours" chez SMS - TESSI OUEST (Siège)

Avenant à l’accord relatif à la mise en place du forfait annuel en jours

au sein de la société TESSI OUEST

Entre la société :

La société TESSI OUEST, SAS au capital de 107 629 euros, dont le siège social est situé au 355 avenue Général PATTON – Centre PATTON – 49 000 ANGERS, immatriculé au RCS d’ANGERS sous le numéro 340 258 284, représentée par XXXXXXX, Directrice de Région,

D’une part,

Et

La déléguée syndicale CGT-FO, Madame XXXXXXX,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord relatif à la mise en place de forfaits annuels en jours du 23 septembre 2020, les parties se sont rencontrées en date du 22 février 2021 pour modifier les termes des articles suivants dudit accord.

ARTICLE 1

Les articles 4 et 7 sont modifiés et remplacés par les articles ci-dessous qui se substituent de façon pleine et entière aux articles de l’accord initial :

Article 4 – Rachat de jours de repos (JNT)

En cas d’impératifs de service incontournables entrainant des difficultés de prise des JNT, notamment en raison d’une charge de travail ponctuellement accrue, il sera possible à l’initiative du cadre et sur acceptation de son responsable de travailler au-delà du forfait de référence prévu à l’article 2 dans la limite de 5 jours par an. Ce dépassement fera l’objet d’un avenant à la convention individuelle, formalisé avant toute mise en œuvre. Cet avenant sera conclu pour une durée maximale d’un an et ne pourra pas être reconduit tacitement. Il est conclu au plus tard avant le 30 novembre de l’année de référence.

Les jours travaillés au-delà du forfait de référence feront l’objet d’une majoration égale à 10%. Cette régularisation éventuelle interviendra au mois de décembre de l’année de référence.

Article 7 – Règles applicables à la prise des JNT

Les JNT devront être pris uniquement par journée entière.

La répartition de prise des JNT pourra être décidée pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié en fonction des contraintes de service.

En cas de JNT imposée par l’employeur, les salariés concernés seront prévenus dès que possible par leur responsable, au moins 15 jours avant la date fixée.

Les JNT à l’initiative du cadre feront l’objet comme c’est le cas des congés payés d’une demande préalable dans l’outil de gestion des temps qui fera l’objet d’une validation par le responsable.

Sauf circonstances exceptionnelles dument justifiées, les JNT devront être pris régulièrement, si possible hors période de prise des congés d’été (juillet - août).

A titre exceptionnel, il pourra être autorisé un accolement de la prise de JNT aux périodes de congés payés à raison d’un JNT avant le début des congés et d’un JNT à la fin des congés.

Il ne pourra pas être pris plus de 2 jours consécutifs de JNT.

En cas de cumul d’acquisition de JNT supérieur à 3 jours, le responsable demandera au cadre concerné de régulariser la situation dans le mois qui suit afin que son solde soit inférieur ou égal à 3.

Les JNT de l’année en cours devront être soldés au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. A cette fin, il sera pris contact avec le collaborateur au cours du dernier trimestre pour évoquer avec lui son organisation, la pose impérative de ses JNT et/ou leur rachat éventuel.

ARTICLE 2

L’article 3 relatif au dépassement du forfait est supprimé.

ARTICLE 3

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.

Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires de cet avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 4

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisés en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Angers, le 22 février 2021, en 4 exemplaires originaux.

XXXXXX

Déléguée Syndicale CGT-FO

XXXXXXX,

Directrice de Région