Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CTRE DISTRIBUTEUR E.LECLERC - CONTREXEDIS (Siège)

Entre les soussignées :

La SAS CONTREXEDIS

Dont le siège social est situé Route de Neufchâteau

88140 CONTREXEVILLE

N° SIRET : 34028002300029

Représentée par Monsieur,

Agissant en qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par son Délégué Syndical,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

L’Organisation Syndicale FO

Représentée par son Délégué Syndical,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’autre part,

Après avoir préalablement rappelé que :

La Société CONTREXEDIS comprend actuellement une Délégation unique du Personnel, ainsi qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, dont les mandats des membres ont fait l’objet d’une prorogation pour une durée de 1 an.

Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, appelées « Ordonnance Macron », et plus précisément l’Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoient la fusion des institutions représentatives existantes avant ces ordonnances en une seule instance appelée Comité Social et Economique.

Cette réforme s’est accompagnée de la possibilité de négocier et conclure des accords portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les mandats des représentants actuellement en place au sein de la Société CONTREXEDIS arrivant à expiration, il a été échangé sur la possibilité de négocier et conclure un tel accord.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de la Société CONTREXEDIS et de ses salariés afin d’en assurer le bon fonctionnement et de continuer à favoriser un dialogue sociale de qualité, des discussions se sont engagées.

Ces discussions ont abouti au présent accord, dont les dispositions annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales et d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société CONTREXEDIS et ayant le même objet.

Les points relatifs au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique, non abordés par le présent accord, seront régis par les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail en l’absence de négociation collective.

Par suite et à l’issue des négociations qui se sont tenues le 4 mars 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 –Champ d’application de l’accord

Le présent accord est relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique.

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 2 – Présence des suppléants aux réunions

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres de la représentation du personnel du Comité social et économique suppléants n’assistent normalement aux réunions qu’en cas d’absences des titulaires et dans le respect des règles prévues à l’article L.2314-37 dudit Code.

Toutefois et par faveur, les parties conviennent que les membres de la représentation du personnel du Comité Social et Economique suppléants pourront assister à trois réunions par an, hors la première réunion de l’année, et ce même s’ils ne remplacent aucun titulaire.

Ces suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer à ces réunions, ils sont destinataires de l’ordre du jour, et de la même convocation que celle adressée aux titulaires pour les 3 réunions précitées.

Le temps passé par ces suppléants au cours de ces trois réunions est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

TITRE III : DUREE, SUIVI, MODIFICATION ET FORMALITES DE L’ACCORD

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 4 mars 2019.

Article 4 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, des organisations syndicales signataires (ou adhérentes) du présent accord, assurera le suivi du présent accord.

Cette commission pourra se réunir à la demande de l’une des organisations syndicales signataires (ou adhérentes) du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la Société CONTREXEDIS.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

ARTICLE 5 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Il devra en être fait notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties signataires de cet accord et cette adhésion devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

ARTICLE 6 – Révision – Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérentes de cet accord,

• La Direction de la Société CONTREXEDIS

A l’issue de cette période :

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord,

• La Direction de la Société CONTREXEDIS.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’homme d’EPINAL, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

ARTICLE 7 – Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, la Direction de la Société CONTREXEDIS, notifiera le présent accord par lettre remise en main propre contre décharge au délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT et au délégué syndical de l’organisation syndicale FO.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à L’initiative de la Direction de la Société CONTREXEDIS.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’EPINAL.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à CONTREXEVILLE,

Le 04 mars 2019

Pour la Société CONTREXEVILLE, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Le Président, Le Délégué Syndical,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Le Délégué Syndical,