Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE Psy'Activ" chez PSY'ACTIV (CENTRE DE POSTCURE LES BRIORDS)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION PSY’ACTIV

ENTRE :

Psy’Activ, Association déclarée dont le siège social est situé 1 rue Augustin Fresnel à CARQUEFOU (44470)

Représentée par Madame **** en sa qualité de Directrice Générale ;

D’une part,

ET :

La CGT, représentée par Monsieur ***** agissant en sa qualité de Délégué syndical,

Représentant l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Psy’Activ,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’Association Psy’Activ ont été proclamés le 14 novembre 2019.

Ainsi, les mandats en cours, dont la durée est de 4 années, devaient prendre fin le 14 novembre 2023.

Les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association Psy’Activ jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 9 janvier 2024.

ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant été élus au Comité Social et Economique de l’Association Psy’Activ lors des élections professionnelles dont le tour unique s’est tenu le 14 novembre 2019.

ARTICLE 2 – MOTIF DE LA PROROGATION

La prorogation exceptionnelle de la fin des mandats des élus au Comité Social et Economique de l’Association Psy’Activ est justifiée par le souhait des parties de faire débuter les mandats des membres du CSE en début d’année civile, pour des raisons tenant notamment à la tenue de la comptabilité du CSE.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Association Psy’Activ

• Membres suppléants du Comité Social et Economique de l’Association Psy’Activ

Les mandats en cours de ces représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées au sein de l’Association, dont le premier tour se tiendra le 9 janvier 2024.

L’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus et dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives et missions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles dont le premier tour se tiendra le 9 janvier 2024. Il prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme est accessible via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il en sera remis un exemplaire original à chaque signataire.

Le présent accord est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.

Fait à CARQUEFOU, le 13 octobre 2023

Pour l’Association Psy’Activ La CGT

Madame **** Monsieur ****