Accord d'entreprise "avenant de révision à l'accord de mise en place du CSE" chez PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC HERAUL (Siège)

(suppression image)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Hérault (AD PEP 34), dont le siège social est situé 21, rue Jean Giroux – CS 27380 - 34 184 Montpellier Cedex 4

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur général,

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part,

Et, Les organisations syndicales suivantes

La CGT représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

d'autre part,

Les Parties étant désignées ensembles « les Partenaires Sociaux »

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissements et du Comité Central d’établissement de l’Association, les Partenaires Sociaux se sont rencontrés pour échanger sur les conditions de représentation du personnel au cours des quatre dernières années, et pour rappeler le contexte légal du renouvellement des institutions représentatives à intervenir.

Les échanges ont ainsi permis de dresser conjointement un bilan de l’application de l’accord d’entreprise du 15 Janvier 2019, mis en place en application des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386).

Dans le cadre de cet accord d’entreprise, les Partenaires Sociaux ont mis en place une Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail, trois Commissions facultatives (Emploi, Égalité professionnelle et Formation), ainsi que des crédits d’heures spécifiques à certaines fonctions.

L’accord d’entreprise du 15 Janvier 2019 ayant permis une représentation efficace et pertinente, dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi, de sorte que les Partenaires Sociaux sont convenus de ne pas dénoncer ledit Accord dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

En revanche, au cours des quatre dernières années, les établissements de l’Association ont été conduits à se modifier, de sorte que les articles de l’Accord relatifs aux périmètres des établissements distincts et du nombre de représentants à élire, devaient être modifiés.

L’Accord d’entreprise du 15 Janvier 2019 ayant été conclu à durée indéterminée, les Partenaires Sociaux se sont réunis pour réviser les dispositions desdits articles.

A l’issue de plusieurs réunions, il a été fait le constat que (i) l’établissement du CVL a été impacté durablement par la crise sanitaire, ce qui a conduit à une réduction de ses effectifs et à une réorganisation de sa direction, (ii) l’établissement de la MECS Terres Rouges a connu une augmentation de son effectif en raison du développement de sa capacité d’accueil.

Les Partenaires Sociaux sont donc convenus de conclure le présent avenant, portant révision de l’Accord dans les conditions ci-après :

1. Modification de l’article 3 de l’Accord du 15 Janvier 2019

Les Partenaires Sociaux sont convenus de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise initial et d’y substituer l’article suivant :

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Le nombre d’établissements distincts est de 5 « Dispositifs » dont les périmètres sont :

• Établissement distinct Site de l’Ensoleillade

• Établissement distinct Plateforme Inclusive Cesda

• Établissement distinct ESAT AK/LBB + siège associatif + Secteur Classes Vacances Loisirs

• Établissement distinct MECS Les Mariniers

• Établissement distinct MECS Les Terres Rouges

2. Modification de l’article 6.1 de l’Accord du 15 Janvier 2019

Les Partenaires Sociaux sont convenus de modifier l’article 6.1 de l’accord d’entreprise initial et d’y substituer l’article suivant :

Article 6.1 - Composition des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté s’il le souhaite de 2 collaborateurs au maximum, ayant voix consultative.

Chaque CSE d’établissement comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre sera défini dans cet accord.

Chaque CSE d’établissement désigne obligatoirement, parmi ses membres titulaires, un secrétaire.

Chaque CSE d’établissement désigne en outre un Trésorier distinct.

Chaque CSE pourra en outre, parmi ses membres, désigner un secrétaire-adjoint et/ou un trésorier adjoint. Cette désignation intervient à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé que le président du CSE peut participer au vote.

Le secrétaire et le trésorier disposent individuellement d’un crédit d’heures de 2h supplémentaires par mois pour leurs attributions spécifiques.

Le secrétaire et le trésorier pourront se répartir ce crédit spécifique entre eux seuls, en fonction des nécessités de leur mandat.

3. Modification de l’article 6.2 de l’Accord du 15 JANVIER 2019

Les Partenaires Sociaux sont convenus de modifier l’article 6.2 de l’accord d’entreprise initial et d’y substituer l’article suivant :

Article 6.2 : Nombre de membres des CSE d’établissements

Le nombre de membres des CSE d’établissements à élire, lors des prochaines élections professionnelles est fixé pour chacun des établissements distincts 

• Établissement distinct Site de l’Ensoleillade

  • 6 membres titulaires

  • 6 membres suppléants

• Établissement distinct Plateforme Inclusive Cesda

  • 5 membres titulaires

  • 5 membres suppléants

• Établissement distinct ESAT AK/LBB + siège + Secteur Classes Vacances Loisirs

  • 5 membres titulaires

  • 5 membres suppléants

• Établissement distinct MECS Les Mariniers

  • 4 membres titulaires

  • 4 membres suppléants

• Établissement distinct MECS Les Terres Rouges

  • 4 membres titulaires

  • 4 membres suppléants

4. Modification de l’article 7 de l’Accord du 15 JANVIER 2019

Les Partenaires Sociaux sont convenus de modifier l’article 7 de l’accord d’entreprise initial et d’y substituer l’article suivant :

Article 7: Le CSE central [CSEC]

Article 7.1 : Nombre d’élus

Le nombre d’élus au CSE central est fixé à 8 Titulaires et 8 suppléants répartis comme il suit :

• Établissement distinct Site de l’Ensoleillade

  • 2 membres titulaires

  • 2 membres suppléants

• Établissement distinct Plateforme Inclusive Cesda34

  • 2 membres titulaires

  • 2 membres suppléants

• Établissement distinct ESAT AK/LBB + siège associatif + Secteur Classes Vacances Loisirs

  • 2 membres titulaires

  • 2 membres suppléants

• Établissement distinct MECS Les Mariniers

  • 1 membre titulaire

  • 1 membre suppléant

• Établissement distinct MECS Les Terres Rouges

  • 1 membre titulaire

  • 1 membre suppléant

Article 7.7. Création, attributions et modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) :

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, (CSSCT) sera créée au sein de l’Association laquelle occupe plus de 300 salariés.

Désignation des membres de la CSSCT : La composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera la suivante :

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés au sein de chaque dispositif, soit 10 membres appartenant au collège Employés,

• 1 membre appartenant au collège Cadre issu de l’un des dispositifs.

• Le Délégué Syndical Central

Les membres suppléants ne participent pas aux réunions.

Ils sont appelés à remplacer les titulaires, temporairement ou définitivement.

V. Clauses juridiques

Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 3 janvier 2023.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

A l’issue d’une période équivalente à un cycle électoral, soit quatre ans, sont habilitées à demander la révision d’un accord d’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

4. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

5. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’établissement ou de son représentant, tous les deux ans, dans les trois mois qui suivent le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux

A Montpellier, le 3 Janvier 2023