Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CE DP & CHSCT" chez SODEXO PASS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD - PROROGATION DES MANDATS

des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des Membres du C.H.S.C.T. de la Société Sodexo Pass France

Entre les soussignés

La Société Sodexo Pass France (ci-après dénommée S.P.F.), dont le siège social est 19, rue Ernest RENAN à 92000 NANTERRE, Représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

                                                                                D’UNE PART

ET

Les Syndicats représentatifs dans l’Entreprise,

Délégué Syndical CGT,

Déléguée syndicale FO

Déléguée syndicale CGC

                                                                                D’AUTRE PART

La date de fin des mandats des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, élus pour une durée de 4 ans, doit intervenir le 18 mars 2018.

Celle des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, désignés pour 2 ans sous l’empire d’une réglementation transitoire alors applicable, expireront à la même date.

Le renouvellement de ces Instances emportera mise en place du nouveau « Comité Social et Economique », qui les remplacera dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives aux Instances Représentatives du Personnel des Ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, et du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Aux termes de l’Article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 :

II. - Le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, (…), et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

3° Lorsque (…) les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, (…) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise (…).

Les mandats des représentants du personnel de la Société arrivant à échéance courant 2018, ces dispositions permettant la prorogation des mandats, pour une durée maximale d’1 an, sont applicables.

Les parties se sont réunies et sont convenues que compte tenu :

• Des nouvelles dispositions très récentes applicables emportant « disparition » des CE, DP et CHSCT et création d’un Comité Social et Economique,

• De la date d’échéance des mandats,

• Des périodes de forte / basse activité de l’entreprise,

il est de l’intérêt de tous (salariés, représentants du personnel, entreprise) d’envisager une prorogation des mandats des représentants du personnel pour une durée de 1 année, permettant d’organiser le renouvellement des Instances vers le Comité Social et Economique au début de l’année 2019.

Les parties conviennent dans ces conditions et pour ces motifs que les élections interviendront dans le courant du 1^er trimestre 2019.

Pour ce faire, la Direction convoquera les organisations syndicales concernées à une première réunion de négociation du protocole pré-électoral qui devra se tenir dans le courant du dernier trimestre 2018, l’objectif étant d’organiser le 1^er tour des élections dans le courant du mois de février ou mars 2019.

Dans l’attente, dans le souci d'assurer la continuité de la représentation du personnel dans l’Entreprise, il est unanimement convenu que les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail seront prorogés jusqu’au 18 mars 2019. Cette date pourra être avancée selon le calendrier des élections professionnelles à venir, négocié avec les Organisations Syndicales.

Tous les mandats sont concernés par cette prorogation.

Fait à Nanterre, le 22 février 2018

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Directeur Général Délégué Syndical CGT

Déléguée syndicale FO

Déléguée syndicale CGC