Accord d'entreprise "Accord collectif de prolongation des mandats des élus du CSE" chez INSTITUT BIOFORCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Institut BIOFORCE Association loi 1901 déclarée en Préfecture sous le numéro 069 102 26 87, dont le numéro SIRET XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX, représenté par sa représentante légale en exercice,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale SNPEFP-CGT, représentative au sein de L’Institut Bioforce et représentée par XXXXX Déléguée Syndicale,

D'autre part.

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’agenda social ayant été bousculé par le changement de Direction, le temps nécessaire à la reprise des dossiers et la passation des fonctions notamment au sein du service des Ressources Humaines de l’Institut, le lancement des élections programmé pour le renouvellement du CSE a été légèrement retardé.

Connaissance prise de la proximité du terme des mandats en cours, la nouvelle Direction a évoqué avec la délégation du personnel la nécessité de proroger de quelques semaines leurs mandats.

Il est rappelé que les mandats expireront le 20 mars 2022.

La Direction confirme aux élus son intention d’enclencher immédiatement le processus de renouvellement de l’instance.

Le calendrier prévisionnel qui sera présenté aux organisations syndicales qui se présenteront à la réunion de négociation du protocole préélectoral prévoit un 1^er Tour au plus tôt le 17 mai 2022, compte tenu des délais légaux et réglementaires.

Les Organisations syndicales représentatives seront donc invitées le 28 février prochain à négocier le PAP lors d’une réunion qui a été fixée le 21 mars 2022.

Le premier tour des élections est prévu le 17 mai 2022.

Ces observations faites, les élus ont accepté d’exercer leurs missions jusqu’au renouvellement de l’instance.

Le présent accord signé entre la Direction de l’Institut et la déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative au sein de BIOFORCE, a pour objet de formaliser l’accord unanime et non équivoque de prorogation des mandats en cours au jours de la signature des présente, jusqu’à l’issue des élections du renouvellement de l’instance que la direction s’engage à lancer le 28 février prochain.

IL A ÉTÉ arrÊtÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MOTIFS DE PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein de BIOFORCE, les Parties conviennent à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel du CSE (titulaires et suppléants tous collèges confondus) se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’Institut BIOFORCE.

Cette période de prorogation permettra l’organisation et la tenue des élections professionnelles.

ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE expirant le 20 mars 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard fin mai 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, L’Institut BIOFORCE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard au 31 mai 2022 inclus.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la première présentation de ce courrier recommandé, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Institut BIOFORCE.

L’employeur déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel titulaires et suppléants.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel site. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet et notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Vénissieux, le 22/02/2022

En 6 exemplaires originaux dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’Institut BIOFORCE

La Directrice Générale, Présidente du CSE

XXXXX

Pour le syndicat SNPEFP-CGT

Représenté par Madame XXXXX élue titulaire et Déléguée Syndicale