Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l'association Kypseli" chez KYPSELI (Siège)

Entre les soussignés :

Le Président XX, par délégation, le directeur général, Grégoire DUPONT

De l'association ci-après dénommée « Kypseli »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale suivante, dûment mandatée :

Madame XX Déléguée Syndicale de la CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l'association KYPSELI s’inscrit dans le contexte suivant : KYPSELI est une association loi 1901 dont l’activité principale est l’accompagnement des personnes en situation de handicap mental, occupant au 31/12/2018, en équivalent temps pleins, 111,9 salariés encadrants et accueillant 513 personnes en situation de handicap.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Sans attendre la limite réglementaire de mise en place du CSE, fixée au 31 décembre 2019, il est apparu opportun aux parties de mener d’ores et déjà une négociation afin de mettre en place le CSE au niveau de l’Association, de déterminer ses modalités de fonctionnement ainsi que les moyens dont celui-ci disposera pour l’exercice de ses missions.

Les parties ont également entendu assurer une présence décentralisée de la représentation du personnel par la mise en place de représentants de proximité conformément à l’article L 2313-7 du code du travail.

La Direction et l'Organisation Syndicale Représentative de l'association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’association dépend d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, et à la suite de rencontres successives les 3 et 24 juillet 2019, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Sommaire

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Article 1 Cadre juridique et champ d'application

Article 1.1. Accord antérieur

Article 2. Engagements réciproques au titre d'un dialogue social loyal

Article 2.1. Engagements de la Direction

Article 2.2. Engagement de l'organisation syndicale

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Article 1. Calendrier de mise en place

Article 2. Périmètre de mise en place

Article 3. Nombre et durée des mandats

Article 4. Attributions

Article 5 - Composition

Article 5.1 - Présidence

Article 5.2 – Délégation du personnel - Bureau du CSE

Article 5.3 – Présence des suppléants aux réunions plénières

Article 5.4 – Représentants syndicaux

Article 5.5 – Autres participants aux réunions du CSE

Article 5.6 – Invités

Article 5.7 – Réunions préparatoires

Article 6 - Organisation des réunions

Article 6.1 – Périodicité

Article 6.2 – Convocation et ordre du jour

Article 6.3 – Modalités de vote

Article 6.4 – Enregistrement

Article 6.5 – Procès verbale des réunions

Article 7 - Moyens

Article 7.1 - Le crédit d'heures de délégation

Article 7.2 - Les formations

Article 7.3 - Les budgets

Chapitre 3 – Les représentants de proximité

Article 1 - Mise en place

Article 2 - Désignation

Article 3 - Attributions

Article 4 - Moyens

Chapitre 4 – Commissions

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 1 - Le temps passé en réunion avec l'employeur

Article 2 - les temps de trajets entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 2.1 - Réunions avec l'employeur

Article 2.2 - Hors réunions avec l'employeur

Article 2.3 - Remboursement de frais

Article 2.4 – Circulation dans l’association

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Article 2 - Clause de revoyure

Article 3 - Révision de l'accord

Article 4 - Dénonciation de l'accord

Article 5 - Notification

Article 6 - Information du personnel

Article 7 - Formalités de dépôt

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre du CSE au sein de l’association Kypseli

Les parties constatent que la gestion des différentes structures composant l’Association est centralisée.

Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, les parties conviennent donc que l’Association KYPSELI ne comporte pas d’établissement distinct.

Le CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’Association Kypseli pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci.

Article 1.1 – Accord antérieur

Tous les accords antérieurs signés restent en application.

Article 2- Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association,

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat et n’imposer la confidentialité des documents transmis qu’en cas de nécessité,

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements de l'Organisation Syndicale

L'Organisation Syndicale ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Respecter la confidentialité des documents communiqués comme tel par l’employeur.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Article 1 - Calendrier de mise en place

Les parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a pour objectif un premier tour au mois de novembre 2019.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 2 - Périmètre de mise en place

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l'association, à savoir :

POLE REUSSITE PROFESSIONNELLE

ESAT ANGERS

ESAT ST BARTHELEMY

ESAT BOUCHEMAINE

ESAT VERRIERES EN ANJOU

POLE BIEN VIVRE

FOYER DE VIE

FOYERS D’HEBERGEMENT

UPHV

SAESAT

SAVS

Ainsi que le siège social de l’association

Article 3 - Nombre et durée des mandats

Conformément à l’article L 2314-34 du code du travail, la durée du mandat des membres élus du CSE est de 4 ans.

Les mandats des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Article 4 – Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l'association. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’association.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les sujets ci-dessous relèvent des missions du CSE et peuvent particulièrement faire partie de l’ordre du jour

- Santé et sécurité et condition de travail

- Appui à la mission des représentants de proximité

- Evolution économique, sociale et financière de l’association

- Sujet débattu en Conseil d’Administration et qui concerne le dialogue social.

En particulier, le CSE est compétent, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l'association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les signataires souhaitent poursuivre l’usage de l’invitation d’un représentant du personnel au Conseil d’Administration de l’association. Celui-ci pourra éventuellement être accompagné d’un autre membre du CSE.

Article 5 - Composition

Article 5.1 – Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur de l’Association Kypseli ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président peut se faire assister lors des réunions par trois collaborateurs au maximum.

Pour rappel, ces collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.

Article 5.2 – Délégation du personnel – Bureau du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE sera défini en fonction de l’effectif de l’association Kypseli, apprécié à la date du premier tour des élections, conformément aux dispositions légales définies à l’article R 2314-1 du code du travail. Le nombre définitif de membres du CSE sera acté, en se fondant sur ces éléments, dans le protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance femmes/hommes.

Les membres du CSE procèdent lors de la première réunion suivant les élections, à la désignation, à la majorité des membres présents disposant d’un droit de vote, d’un secrétaire et d’un trésorier parmi les membres titulaires. Un secrétaire et un trésorier adjoints peuvent également être désignés.

Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne également parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Dans le cas d’une vacance définitive d’un poste d’élu, le premier candidat non élu, issu de la même liste que le candidat initial lors des dernières élections, occupera le poste vacant

Article 5.3 – Présence des suppléants aux réunions plénières

A l’exception de la première réunion qui suit la mise en place du CSE, à laquelle les suppléants seront présents avec les titulaires, l’élu suppléant ne siègera ensuite aux réunions du CSE que dans l’hypothèse où il remplacera le titulaire absent à la réunion. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L 2314-37 du code du travail.

Dans la mesure du possible, les titulaires informeront dès que possible le secrétaire et le président du CSE de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance en assurant l’efficacité du rôle du suppléant.

Article 5.4 - Représentants syndicaux

Les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au Comité Social et Economique. Ils assistent aux réunions du Comité Social et Economique, avec voix consultative. Ils ne peuvent donc pas prendre part au vote.

Article 5.5 - Autres participants aux réunions du CSE

Lorsque sont inscrits à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) et pour ces points, sont invités :

• le médecin du travail,

• l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Article 5.6 - Invités

Des personnes extérieures au CSE, appartenant à l’Association ou tiers, qui disposent d’une expertise particulière pourront être invitées aux réunions du CSE avec l’accord du Président et du Secrétaire.

Les invités n’assistent à la réunion que pour la durée des débats portant sur le sujet pour lequel ils sont invités.

Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Article 5.7 – Réunions préparatoires

Des réunions préparatoires aux réunions plénières sont organisées par les élus du CSE, sans la présence de l’employeur. Y sont conviés : les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants de proximité.

Le temps passé en réunions préparatoires s’imputera sur le crédit d’heures.

Article 6 - Organisation des réunions plénières

Article 6.1 – Périodicité

La périodicité des réunions plénières du CSE sera bimestrielle, à l’exception des réunions extraordinaires. A titre tout à fait exceptionnel, si le nombre de sujets à traiter en réunion plénière était particulièrement important et qu’un nombre insuffisant de sujets pouvaient être reportés, une réunion supplémentaire pourrait être planifiée. Elle serait alors considérée comme une réunion extraordinaire.

Elles seront précédées de réunions préparatoires systématiquement 15 jours avant.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 6.2 – Convocation et ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le Président par courrier électronique ou à défaut par courrier remis en mains propres contre décharge.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE, le cas échéant, le Secrétaire adjoint. Il est communiqué au moins cinq jours calendaires avant la réunion

Dans le cas de documents nécessitant un avis des élus, ceux-ci doivent être transmis quinze jours calendaires avant la date de la réunion plénière.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. La convocation devra être transmise dans un délai d’au moins 15 jours calendaires

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-29 du code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’élu suppléant est destinataire des convocations, des ordres du jour et informations en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Cela vaudra convocation dans l’hypothèse où il serait amené à siéger au lieu et place du membre titulaire absent.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra donner sa voix à un suppléant.

Article 6.3 – Modalités de vote

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, et des invités.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote à bulletin secret.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents disposant d’un droit de vote.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

Article 6.4 - Enregistrement

Les parties conviennent du recours possible à l’enregistrement des réunions du CSE

Article 6.5 - Procès-verbal des réunions

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Il est établi par le Secrétaire.

Le secrétaire transmet un projet de PV au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la réunion plénière suivante, pour relecture à tous les membres du CSE y compris au Président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible.

Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV corrigé et de le transmettre au Président du CSE au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la réunion plénière suivante.

Enfin, le procès-verbal du CSE est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Les projets de procès-verbal des réunions de CSE contiennent à minima les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSE, réponses motivées de l’employeur.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais.

Article 7 - Moyens

Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de douze mois.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et avec les suppléants.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégations devront être intégrées dans le planning de travail de l’élu au minima de 3 heures par semaines. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Pour les élus aux horaires atypiques les heures de délégations seront récupérées.

Article 7.2 – Les formations

Les parties conviennent que pour les établissements de moins de 300 salariés, ce qui correspond à la situation de Kypseli, tous les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficieront de formation en matière de santé et sécurité et fonctionnement du CSE. Le financement pour la formation santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours pour les titulaires, suppléants et représentants de proximité sera assurée par l’employeur. Une formation économique sera également dispensée selon les dispositions réglementaires des articles 2315-18 et 2315-63 du code du travail.

Article 7.3 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement fixé par la convention collective sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute sociale de l’association.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est également fixé par la convention collective, sur la base de la masse salariale brute de l’association.

Il est rappelé que la masse salariale brute est constitué par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 de code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 3 – Les représentants de proximité

Article 1 - Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place, par groupe de sites, selon la répartition ci-dessous, à partir des sites définis à l’article 2 du chapitre 2 du présent accord.

POLE REUSSITE PROFESSIONNELLE

1 représentant de proximité ESAT ANGERS

1 représentant de proximité ESAT ST BARTHELEMY

1 représentant de proximité ESAT BOUCHEMAINE

1 représentant de proximité ESAT VERRIERES EN ANJOU

POLE BIEN VIVRE

1 représentant de proximité FOYER DE VIE

1 représentant de proximité FOYERS D’HEBERGEMENT

Et UPHV

Et SAESAT

1 représentant de proximité SAVS

Et siège social de l’association

Article 2 - Désignation

• S’il existe un élu du CSE (titulaire ou suppléant) dans un site ou groupe de sites défini ci-dessus, il exercera également les attributions de représentant de proximité.

• S’il existe plusieurs élus du CSE (titulaires ou suppléants) au sein d’un même site ou groupe de sites, l’un d’eux sera désigné par les élus du CSE afin d’exercer les attributions de représentant de proximité. Dans la mesure du possible, le volontariat sera privilégié.

• S’il n’y a pas d’élu du CSE dans un site ou groupe de sites, un salarié de ce même périmètre pourra se porter candidat en tant que représentant de proximité. Il devra avoir au minimum 18 ans et être salarié de l’association depuis au moins un an.

Sur l’ensemble de l’association, 4 salariés maximum pourront être désignés de cette manière.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

Les candidatures seront individuelles pour les représentants de proximité.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat en fonction des postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel, selon les dispositions réglementaires les concernant.

Article 3 - Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site  et notamment: réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec les titulaires du CSE, être le relais du CSE pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines,

• Rend compte de sa mission auprès des membres du CSE ou des différentes commissions

Article 4 - Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité, un crédit d’heures mensuel de 2 h. Ce crédit d’heures vient en supplément du crédit d’heures accordé dans le cas d’un membre titulaire du CSE.

Une réunion entre la direction du site ou groupe de sites concernés et le représentant de proximité pourra être sollicitée mensuellement, par l’une ou l’autre partie.

La partie sollicitant cette réunion transmettra par écrit, au minimum 5 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion, les sujets qu’elle souhaite abordée

Les sujets abordés et, le cas échéant, les réponses apportées, seront consignés dans un registre consultable par les salariés du site ou du groupe de sites concerné.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de douze mois.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel est mentionné notamment le nombre d’heures.

Les parties conviennent que pour les représentants de proximité bénéficieront de formation en matière de santé et sécurité et fonctionnement du CSE au même titre que les élus du CSE. Le financement de la formation sera assuré par l’employeur.

Chapitre 4 – Les Commissions

Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion suivant les élections. Le nombre de membres par commissions sera au minima de 2 élus voir plus en fonction de la charge de travail. Ces commissions ne concernent que les élus du CSE. Elles se dérouleront sans la présence de l’employeur, la synthèse de leurs travaux pourra conduire à des questions portées à l’ordre du jour des réunions plénières. Le temps passé sera décompté des crédits d’heures.

- BDES (Base de données économiques et sociales) : Réunion annuelle

- LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES (Obligatoire). : Réunion annuelle

- EMPLOI ET FORMATION SUIVI ENTRETIEN PROFESSIONNEL : Deux réunions par an

- GESTION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES : Réunion annuelle

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 2 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 2.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif.

Article 2.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 2.3 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l'association.

Article 2.4 – Circulation dans l’association transféré au chapitre 2

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 15 octobre 2019

Article 2 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 2 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 3 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'Organisation Syndicale Représentative dans l’association.

Article 6 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. L'employeur veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Article 7 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint Barthélemy d’Anjou, le 15 octobre 2019

Pour la direction de Kypseli Pour le syndicat signataire

XX XX

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT