Accord d'entreprise "EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez GROUPAMA GAN VIE

GROUPAMA GAN VIE

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Accord d’établissement portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de Groupama Gan Vie

Entre les soussignées :

Groupama Gan Vie, Société Anonyme, dont le siège social est situé 8/10 rue d’Astorg, Paris 8^ème, représenté par XXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne

D’une part,

Et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CFDT, représentée par : ……………………………………………………………….…

en sa qualité de Délégué syndical,

• la CFE-CGC, représentée par : …………..……………………………………………..….

en sa qualité de Délégué syndical,

• la CGT, représentée par : ………………………………………………………………..…

en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

SOMMAIRE

Titre 1 : Le cadre de la représentation du personnel 5

Chapitre 1 : Les principes communs applicables à l’ensemble des instances représentatives du personnel 5

Article 1 : L’affirmation du droit syndical et du principe de non discrimination 5

Article 2 : La liberté de circulation des représentants du personnel 5

Article 3 : L’accès à la formation professionnelle continue des représentants du personnel 5

Article 4 : Les modalités d’utilisation et de suivi des temps de délégation 6

Article 5 : L’articulation entre l'activité professionnelle et représentative ..7

Chapitre 2 : Les acteurs du dialogue social constructif 8

Article 6 : La délégation syndicale d’établissement 8

Article 6.1 : Le rôle et les prérogatives de la délégation syndicale d’établissement 8

Article 6.2 : La composition de la délégation syndicale d’établissement 9

Article 6.3 : Les crédits d’heures alloués à la délégation syndicale d’établissement 10

Article 7 : Le Comité Social et Economiqued’établissement 10

Article 7.1 : Le rôle et les attributions du Comité Social et Economique 10

Article 7.2 : La composition du Comité Social et Economique 10

Article 8 : La dotation annuelle en heures au bénéfice des organisations syndicales représentatives …. 18

Titre 2 : Les voies et les moyens du dialogue social 19

Article 9 : Les locaux et moyens matériels des organisations syndicales représentatives 19

Article 10 : Les locaux et moyens de fonctionnement spécifiques du Comité Social et Economique 20

Article 12 : Les modalités de prise en charge des frais et temps de déplacement 21

Article 12.1 : La prise en charge des temps de déplacement 21

Article 12.2 : La prise en charge des frais de repas et d’hébergement 22

Article 13 : Les moyens de communication des organisations syndicales 22

Article 13.1 : La diffusion des communications syndicales 2

Article 13.2 : L’utilisation des moyens de communication informatique 23

Article 14 : Les assemblées des adhérents et/ou du personnel 23

Titre 3 : Dispositions générales 2

Article 15 : Date d’application et durée 2

Article 3.1 : L'accès au plan de formation ……………………………………………………………………… 5Article 3.2 : La formation des représentants du personnel…………………………………………..……………6Article 3.3 : La formation spécifique des représentants de proximité et des délégués syndicaux d'établissement 6Article 3.4 : La formation des membres élus du Conseil d'administration ………………………………………6Article 4.1 : Les modalités d'utilisation des temps de délégation …. 6Article 4.2 : Les modalités de suivi des temps de délégation 7Article 5.1: L'articulation entre mandat, et vie professionnelle et vie privée 8Article 5.2 : L'articulation entre mandat et évolution salariale 8Article 7.3 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique 12Article 7.4 : La Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail 13Article 7.5 : Les autres commissions 15Article 7.6 : Les représentants de proximité … 16Article 11 : Les moyens matériels communs aux représentants du personnel 21233Article 16 : Révision 24Article 17 : Notification et formalités de dépôt et de publicité……………………………………...................... 24

PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mis en place de nouvelles règles sur l’organisation et le fonctionnement du dialogue social au sein des entreprises, avec pour objectif premier d’en améliorer l’efficacité et la qualité. Dans la lignée de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, elle donne un rôle central à la BDES (base de données économiques et sociales), réorganise les consultations et négociations obligatoires et favorise l’exercice des mandats des représentants du personnel.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a complété les objectifs poursuivis par ces lois.

Plus récemment, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue consacrer la disparition du Comité d’Etablissement, des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel, au bénéfice d’une nouvelle instance unique : le Comité Social et Economique.

Dans ce contexte a été révisé l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 2 novembre 2016.

Et c’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales de Groupama Gan Vie ont décidé de réviser l’accord d’établissement portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de Groupama Gan Vie signé le 21 avril 2017.

Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre du nouvel accord cadre susvisé et dans les principes mis en avant dès l’accord du 13 juillet 2010, repris par l’accord du 21 avril 2017 et l’accord Groupe du 6 juillet 2018 relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicaux, ce, afin de développer des relations sociales constructives dans l'établissement et de faire vivre un dialogue social dynamique, en donnant à ses acteurs, les garanties et les moyens d'assurer pleinement leurs missions.

C’est dans cette perspective que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies et ont retenu les principes qui ont présidé à la conclusion du présent accord qui se substituent de plein droit à l’accord du 21 avril 2017.

Les parties signataires ont ainsi défini conventionnellement des règles et des mesures claires, opérationnelles et partagées afin d’organiser et de permettre un fonctionnement optimal des différentes instances représentatives du personnel dans un contexte légal particulièrement novateur.

En préambule, les parties ont également souhaité réaffirmer le rôle reconnu aux instances représentatives du personnel, quelles qu’elles soient, dans le développement du dialogue social et ont confirmé leur volonté de promouvoir des relations sociales riches et de qualité. En effet, les parties signataires considèrent que le dialogue social, dans son ensemble, et plus particulièrement la voie conventionnelle sont les moyens les mieux adaptés pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques et techniques qui s’imposent aux entreprises d’un secteur concurrentiel.

Par ailleurs, il est à noter que le présent accord prend en compte les différentes évolutions législatives et réglementaires résultant de l’application notamment de la loi du 20 août 2008, qui dans son volet «démocratie sociale» subordonne l’appréciation de la représentativité syndicale à un minimum d’audience électorale. Ainsi, il en résulte que les moyens attribués à une organisation syndicale qui a fait la preuve de sa représentativité cessent de lui être reconnus lorsque cette représentativité est remise en cause par le fait des élections professionnelles.

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’ensemble des Directions des différents sites de Groupama Gan Vie, entreprise qui constitue l’un des établissements de l’Unité Economique et Sociale (UES).

Il s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles instituées au niveau de la Branche professionnelle et dans le prolongement de l’Accord cadre conclu au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 : LE CADRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Chapitre 1 : Les principes communs applicables à l’ensemble des instances représentatives du personnel

La pratique d’un dialogue social de qualité suppose le respect d’un certain nombre de règles définies pour la plupart par le Code du travail, complétées des dispositions fixées au niveau de la Branche et de l’UES ainsi que de celles qui suivent, déterminées d’un commun accord entre les signataires du présent accord.

L’objet de ces dispositions est de favoriser le bon fonctionnement des instances tout en veillant à la bonne marche de l’établissement et au bon déroulement de ses activités.

Les parties signataires conviennent que les dispositions ci-après relatives aux moyens à attribuer aux instances représentatives du personnel de Groupama Gan Vie se substituent à l’intégralité des dispositions conventionnelles et des mesures résultant des engagements unilatéraux, des usages ou de toutes autres pratiques existantes au sein de l’établissement Groupama Gan Vie en matière de représentation du personnel aux différentes instances avant la conclusion du présent accord.

Article 1 : L’affirmation du droit syndical et du principe de non discrimination

Le libre exercice du droit syndical, nécessaire à la représentation des intérêts professionnels de tout le personnel de l’établissement, est réaffirmé et garanti au sein de Groupama Gan Vie par le strict respect des droits et libertés consacrés par le législateur.

Ce principe a pour corollaire l’interdiction de toute mesure discriminatoire.

C’est dans ce cadre que la Direction, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, s’interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat et/ou l’exercice d'un mandat de représentant du personnel pour arrêter l’une quelconque de ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement et l’évolution professionnelle des salariés.

Article 2 : La liberté de circulation des représentants du personnel

Le droit de circulation dans l’établissement des représentants du personnel (quel que soit leur mandat électif ou désignatif) s’exerce dans le périmètre de compétence de l’instance dont ils relèvent.

Dans ce cadre, il conviendra pour les représentants du personnel de se présenter en priorité au responsable de proximité et si nécessaire aux collaborateurs qu’ils rencontrent lorsqu’ils circulent dans les locaux de l’établissement.

Article 3 : L’accès à la formation professionnelle continue des représentants du personnel

Article 3-1 : L’accès au plan de formation

Les représentants du personnel, désignés ou élus, ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de l’établissement.

Par ailleurs, et afin d’appréhender au mieux le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, des organisations syndicales et de mieux comprendre les mécanismes économiques, financiers et sociaux de l’établissement, chaque représentant du personnel peut utiliser le droit de congé de formation économique et sociale et syndicale prévu par les articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Dans les trois mois précédant la cessation de leur mandat, les représentants du personnel qui le souhaitent, peuvent bénéficier d’un bilan professionnel en vue de définir un projet professionnel, ou encore un projet de formation dans le cadre d’une spécialisation ou d’une éventuelle reconversion. Une attention particulière est portée par la Direction sur ce type de demande afin d’accompagner les représentants du personnel à l’issue de leur(s) mandat(s). Les modalités de cet accompagnement feront l’objet d’échanges ultérieurs.

Article 3-2 : La formation des représentants du personnel

Une formation d’une durée de deux jours et demi (en présentiel et e-learning) est mise en place au niveau de Groupama Gan Vie afin de permettre aux représentants du personnel d’acquérir ou de développer des connaissances et compétences indispensables à la tenue de leur mandat. Celle-ci porte notamment sur la connaissance de l’entreprise et la compréhension des comptes.

En complément des mesures mises en œuvre en matière de qualité de vie au travail au niveau du Groupe, une formation en e-learning à la prévention des risques psycho-sociaux est également proposée à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

Ces deux formations sont destinées aux salariés membres du Comité Social et Economique (élus titulaires, élus suppléants et représentants syndicaux), sans condition d’ancienneté.

Elles pourront être demandées auprès de la DRH durant l’année civile de la prise de mandat et seront dispensées dans un délai raisonnable à compter de cette date.

Elles seront proposées à chaque nouvelle mandature du Comité Social et Economique.

Leurs durées respectives ne sont pas prises en compte dans les 5 jours d’absence pour formation assimilés à du temps de travail effectif dont disposent les membres du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail.

Article 3-3 : La formation spécifique des représentants de proximité et des délégués syndicaux d’établissement

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, le Comité Social et Economique peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement d’une formation à destination des délégués syndicaux et des représentants de proximité.

Dans ce cadre et compte tenu des modalités existantes à Groupama Gan Vie en matière de budget de fonctionnement du Comité Social et Economique, il est convenu que l’entreprise prendra en charge, dans la limite de deux jours par durée de mandat, une formation à destination des délégués syndicaux et des représentants de proximité en lien avec ce type de mandat de représentation du personnel. Cette formation pourra être demandée auprès de la DRH durant l’année civile de la prise de mandat et sera dispensée dans un délai raisonnable à compter de cette date.

Article 3-4 : La formation des membres élus du Conseil d’administration

Il est rappelé qu’en vertu des articles L.225-30-2 et R.225-34-3 et suivants du Code de commerce, les administrateurs élus par les salariés bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de l’entreprise, dont la durée ne peut être inférieure à 20 heures par an.

Article 4 : Les modalités d’utilisation et de suivi des temps de délégation

Article 4.1 : Les modalités d’utilisation des temps de délégation

Les représentants titulaires d’un mandat électif ou syndical ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures, dès lors qu’elle est conforme à leurs missions respectives et aux règles applicables en la matière dans l’établissement, étant précisé qu’en tout état de cause, les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail desdits représentants.

Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles ainsi que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction sont de plein droit considérés comme du temps de travail et payé comme tel à échéance normale.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures.

Dans un souci de concilier les nécessités de l’organisation du travail et celles de l’exercice des différents mandats électifs ou syndicaux, un dispositif d’information et de suivi des absences tel que présenté dans l’article 4.2 ci-après est mis en place au sein de l’établissement et formalisé par un relevé mensuel des heures de délégation (cf. exemple de support figurant en annexe) indiquant la date de l’absence, la durée de l’absence et la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est utilisé.

Ce document est individuel et utilisé par tout salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux aussi bien pour l’information préalable de la hiérarchie ou de la Direction des Ressources Humaines pour les représentants du personnel exerçant leur mandat à temps plein, que pour le suivi a posteriori des temps de délégation étant entendu qu’il ne constitue pas un outil de contrôle a priori de l’activité syndicale ou élective, mais permet de faciliter l’organisation du travail par une meilleure information du responsable hiérarchique.

Article 4.2 : Les modalités de suivi des temps de délégation

Le relevé d’heures mensuel ne constitue pas un outil de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel de Groupama Gan Vie mais permet de faciliter l’organisation du travail en permettant, notamment, une meilleure information du responsable hiérarchique.

1. L’information de la hiérarchie

La hiérarchie, pour une bonne organisation de l'activité au sein des services, est informée des absences du représentant du personnel de son équipe :

• en début de mois au moyen de l'envoi du relevé mensuel prévisionnel, dans la mesure de ce qui peut être connu à ce stade,

• en priorité par messagerie lorsque le représentant s'absente de son poste de travail pour une réunion ou pour utiliser son crédit d’heures, et lorsqu'il est de retour à son poste ; aucun délai minimum de prévenance n'est imparti, le représentant, dans le cadre de la bonne organisation du service et des relations entre les personnes, s'efforçant de prévenir sa hiérarchie le plus tôt possible lorsqu'il peut prévoir son absence.

• en fin de mois par l'envoi de la copie du relevé mensuel

2. Le relevé mensuel des temps de délégation : mode d’établissement et de transmission

Le modèle de relevé est transmis aux représentants du personnel sur support informatique.

• Chaque début de mois (dernier jour ouvré du mois M – 1 ou premier jour ouvré du mois M) le représentant du personnel remplit sous forme électronique un exemplaire de son relevé, dans le cadre de l'information prévisionnelle à destination de la hiérarchie (partie jaune du relevé), en fonction des réunions et heures de délégation qu'il prévoit d'utiliser, en mentionnant la date et la durée prévisionnelle, dans la mesure de ce qu'il peut connaître en début de mois (réunions CSE/CSSCT/DSE, RDP notamment).

• Il l'adresse à sa hiérarchie via la messagerie.

• En fin de mois, le représentant du personnel remplit sous forme électronique la partie bleue du même document, en indiquant les réunions et heures de délégation réellement utilisées dans le mois.

• Il l'adresse à sa hiérarchie via la messagerie, copie à la Direction des Ressources Humaines. Le délégué syndical central, le délégué syndical central adjoint et/ou leurs représentants habilités pourront demander à être également en copie. Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, formuler des observations auprès du représentant du personnel concerné et/ou de la Direction des Ressources Humaines.

Aux fins d’amélioration et de simplification du dispositif décrit ci-dessus, il est convenu que ce dernier puisse être révisé après concertation avec les organisations syndicales représentatives, sans que cela nécessite la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 5 : L’articulation entre l'activité professionnelle et représentative

Les parties au présent accord s’inscrivent pleinement dans les dispositions prévues aux articles 17-2 et 17-3 de l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel concernant l’exercice de mandats et l’évolution professionnelle des salariés représentant du personnel.

Article 5-1 : L’articulation entre mandat, vie professionnelle et vie privée

Afin de rendre possible l'articulation entre l'activité professionnelle et l’activité de représentant du personnel, il est nécessaire de tenir compte des exigences des mandats comme des réalités économiques et sociales de l’établissement.

Aussi, l'activité professionnelle d’un titulaire de mandat doit être définie et organisée en tenant compte du volume et de l'organisation du temps consacré à l'activité de représentation du personnel quelle que soit la durée mensuelle du mandat.

Dans cette perspective, la Direction des Ressources Humaines informera le responsable hiérarchique de chaque représentant du personnel afin qu'il soit tenu compte des contraintes liées à son mandat dans l'organisation du travail et le volume d'activité professionnelle demandée au collaborateur.

Dans ce cadre seront en outre communiquées aux hiérarchies les planifications annuelles et/ou semestrielles d’instances lorsqu’elles sont arrêtées.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’établissement, seront examinées lors de l’entretien annuel individuel les éventuelles difficultés rencontrées par les intéressés afin que des mesures soient prises, le cas échéant, pour assurer au mieux la conciliation entre l'activité professionnelle et représentative.

La Direction souhaite rappeler l’importance qu’elle porte à l’équilibre vie privée / vie professionnelle. Ainsi, il est convenu que le représentant du personnel dont le temps de mandat est supérieur à 30% de son temps de travail, pourra à tout moment, et s’il le souhaite, solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines, afin d’évoquer toute problématique de charge de travail liée à l’exercice de ses mandats.

Il est, en outre, entendu que dans le cadre de la revue annuelle des temps de mandat prévue à l’article 17-1 de l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel, il appartient au délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative d’alerter la Direction des Ressources Humaines sur toute situation de charge de travail liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel qui nécessiterait un examen particulier et des mesures adaptées.

Article 5-2 : L’articulation entre mandat et évolution salariale

Afin de garantir les principes d’équité et de non-discrimination posés à l’article L.2141-5 du Code du travail et en application des dispositions de l’article L.2141-5-1 du Code du travail et de l’article 17-4 de l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel, il est mis en place des principes d’évolution de la rémunération au profit de tout salarié administratif, quelle que soit son activité professionnelle, investi d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux), définis par ledit accord cadre.

Concernant les représentants du personnel exerçant une fonction commerciale relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurances du 27 juillet 1992, il est convenu de négocier un accord spécifique destiné à prendre en compte l’exercice de mandats électifs ou syndicaux dans la détermination de la rémunération variable des inspecteurs de Groupama Gan Vie.

Chapitre 2 : Les acteurs du dialogue social constructif

Les parties signataires réaffirment leur attachement au rôle joué par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel, dans le respect des prérogatives propres à chaque représentant du personnel et du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur.

Article 6 : La délégation syndicale d’établissement

Article 6-1 : Le rôle et les prérogatives de la délégation syndicale d’établissement

L’action syndicale s’exerce au sein de l’établissement dans le cadre des articles L.2111-1 et suivants et R.2143-1 et suivants du Code du travail.

Le délégué syndical d’établissement est chargé de représenter l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné, notamment lors des négociations collectives d’établissement, mais également dans le cadre de la représentation des intérêts professionnels du personnel de l’établissement.

Par ailleurs, en application des dispositions prévues par l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel au niveau de l’UES, le délégué syndical d’établissement fait part au délégué syndical central de l’UES et ses adjoints des spécificités de son établissement, les informe des questions sociales en cours au niveau local et par cela, alimente leur réflexion sur le dialogue social de l’ensemble de l’UES.

Enfin, et conformément à l’accord cadre au niveau de l’UES susvisé, les délégués syndicaux centraux seront informés de toute ouverture de négociation d’établissement et disposeront, via la Direction des Ressources Humaines gérant l’UES :

• des calendriers prévisionnels des réunions de négociation au sein de Groupama Gan Vie, ainsi que des thèmes associés,

• des projets de textes soumis aux organisations syndicales représentatives,

• des textes signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et par la Direction de Groupama Gan Vie.

Article 6-2 : La composition de la délégation syndicale d’établissement

En application des dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail et de l’article 6-3 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel, et compte tenu de l’effectif présent au sein de Groupama Gan Vie à la date de signature du présent accord, la délégation syndicale d’établissement désignée par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement se compose de trois délégués syndicaux titulaires.

Cette délégation syndicale d’établissement peut être complétée, sous réserve d’en remplir les conditions, du délégué syndical supplémentaire visé à l’article L.2143-4 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Groupama Gan Vie peut procéder à la désignation de délégués syndicaux suppléants, désignés parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12 du Code du travail et remplissant les conditions prévues aux articles L.2143-1 et L.2143-3 du Code du travail, en nombre au plus égal à celui des délégués syndicaux titulaires (hors délégué syndical supplémentaire).

Lesdits délégués syndicaux suppléants, institués par voie conventionnelle, bénéficient de la protection légale contre le licenciement prévue à l’article L.2411-3 du Code du travail pour les délégués syndicaux.

Chaque désignation d'un délégué syndical, titulaire ou suppléant, doit être dûment portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines par l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement dans le respect des dispositions légales.

Conformément à l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel, le délégué syndical central ou un délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet peuvent être amenés de manière exceptionnelle à participer aux réunions de négociation de Groupama Gan Vie en lieu et place d’un délégué syndical d’établissement titulaire appartenant à la même organisation syndicale.

En vue de chaque réunion de négociation, la Direction des Ressources Humaines de Groupama Gan Vie adressera une invitation à l’ensemble des délégués syndicaux d’établissement titulaires y compris le délégué syndical supplémentaire visé à l’article L.2143-4 du Code du travail.

Il appartiendra aux organisations syndicales représentatives d’aviser cette même Direction des Ressources Humaines avant la réunion, sauf impossibilité exceptionnelle, de l’absence d’un membre de sa délégation et des modalités de remplacement envisagées (délégué syndical suppléant, délégué syndical central ou délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet).

Le remplacement d’un délégué syndical titulaire, en cas d’indisponibilité temporaire, en vue d’une réunion de négociation doit toutefois demeurer exceptionnel afin de garantir la bonne continuité des échanges entre les interlocuteurs permettant l’optimisation de la négociation collective.

En vue des négociations, les délégués syndicaux reçoivent de la part de la Direction, dans des délais raisonnables, les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, conformément à ce qui est applicable en la matière légalement et/ou conventionnellement.

Lorsque ces informations présentent un caractère confidentiel, donné comme tel par la Direction, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de confidentialité à leur égard.

Article 6-3 : Les crédits d’heures alloués à la délégation syndicale d’établissement

Chaque délégué syndical titulaire de Groupama Gan Vie (y compris le délégué syndical supplémentaire) dispose d'un crédit d’heures nécessaire à l'exercice de son mandat égal à 26 heures par mois.

Le délégué syndical suppléant ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation en propre. Le crédit d’heures du délégué syndical titulaire peut être utilisé par le délégué syndical suppléant de la même organisation syndicale en cas d’absence du délégué syndical d’établissement d’une durée d’un mois dûment justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cadre, l’utilisation exceptionnelle des heures de délégation par un délégué syndical suppléant fera l’objet d’une information de la Direction des Ressources Humaines par un délégué syndical titulaire dûment mandaté à cet effet de la même organisation syndicale représentative.

Les délégués syndicaux titulaires et suppléants peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues par l’article 8 du présent accord, ainsi que dans le cadre du dispositif d’enveloppe globale institué à l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel.

En outre, les délégations syndicales d’établissement bénéficient de la mise à disposition de l’espace commun à l’ensemble des instances représentatives du personnel tel que précisé selon les sites géographiques à l’article 9 du présent accord.

Article 7 : Le Comité Social et Economique d’établissement

Article 7-1 : Le rôle et les attributions du Comité Social et Economique

Groupama Gan Vie est doté, en application des dispositions légales, d’un Comité Social et Economique mis en place conformément aux règles édictées par l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel, ainsi que par le présent accord d’établissement et la négociation préélectorale d’établissement portant notamment sur le nombre de sièges à pourvoir et la répartition des sièges par collège.

Le Comité Social et Economique exerce ses attributions telles que prévues aux articles L.2312-8 du Code du travail et suivants, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement.

Certaines de ses attributions sont déléguées dans les conditions définies par le présent accord, à la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail, à d’autres commissions spécifiques, ou aux représentants de proximité.

Sauf délégation de gestion confiée à un tiers (tel que le Comité Interentreprises Gan, par exemple), le Comité Social et Economique de Groupama Gan Vie a, par ailleurs, en charge la gestion des activités sociales et culturelles.

En outre, le Comité Social et Economique dispose des résultats des travaux des expertises et études sollicitées par le Comité Social et Economique Central.

Article 7-2 : La composition du Comité Social et Economique

1. Les membres élus et le Président

S’agissant de la délégation élue par les salariés, le Comité Social et Economique est composé de délégués titulaires dont le nombre sera fixé conformément à l’effectif de l’établissement retenu dans le protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de délégués suppléants sera identique au nombre de délégués titulaires, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

La présidence du Comité Social et Economique est assurée par le Directeur Général de l’établissement, ou par ses représentants dûment mandatés à cet effet. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du comité.

Les délégués suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour des réunions et ont accès aux dossiers de ces réunions sur la base de données économiques et sociales.

Les membres suppléants ne participent aux réunions du comité qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

2. Le Bureau

Le Comité Social et Economique dispose d'un bureau composé d'un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d'un trésorier élus parmi les membres élus titulaires, ainsi que d’un trésorier adjoint élu parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

En cas d’absence du secrétaire, celui-ci est remplacé dans ses fonctions de secrétaire, pour les réunions à l’initiative de la Direction, par le secrétaire adjoint. Dans l’hypothèse d’une absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion par un vote à la majorité des voix exprimées.

3. Les représentants syndicaux

Outre les membres élus, un représentant syndical peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de Groupama Gan Vie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le représentant syndical au Comité Social et Economique a voix consultative, dispose des mêmes informations que les élus et peut donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente, sans pouvoir cependant prendre part aux votes du comité.

4. Les commissions spécifiques

• La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est constituée au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.2316-18 du Code du travail et, est composée de 9 membres, dont les attributions et le fonctionnement sont définis à l’article 7-4 du présent accord.

• Les autres commissions

Conformément aux dispositions légales, des commissions sont également mises en place au sein du Comité Social et Economique. Leurs attributions et fonctionnement sont définis à l’article 7-5 du présent accord.

5. Les représentants de proximité

Les parties conviennent de l’intérêt de mettre en place une représentation de proximité visant à assurer une représentation de l’ensemble du personnel de l’établissement.

Il est entendu qu’il y aura autant de représentants de proximité répartis sur l’ensemble de l’établissement, selon les périmètres, attributions et fonctionnement définis à l’article 7-6 du présent accord, qu’il y aura de membres élus titulaires au Comité Social et Economique issus de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 7-3 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique

1. Les crédits d’heures

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose de 28 heures par mois incluant les crédits d’heures légalement prévus, pour l’exercice de ses missions en tant que membre du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions légales, chaque représentant syndical au Comité Social et Economique dispose de 20 heures par mois pour l'exercice de ses missions en tant que membre du Comité Social et Economique.

En ce qui concerne les membres du Bureau, il est par ailleurs convenu que :

• Le secrétaire peut exercer ses missions à temps plein,

• Le trésorier dispose de 10 heures par mois pour l’exercice de cette mission,

• Le secrétaire adjoint dispose de 5 heures par mois pour l’exercice de cette mission,

• Le trésorier adjoint dispose de 5 heures par mois pour l’exercice de cette mission.

Les membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au comité peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues par l’article 8 du présent accord, ainsi que dans le cadre du dispositif d’enveloppe globale institué à l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel.

Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, et ce dans le respect des dispositions réglementaires en la matière. Dans une telle hypothèse, un suivi des heures sera réalisé par référence au dispositif applicable aux dotations d’heures annuelles prévu à l’article 8 du présent accord.

2. Les réunions

Le Comité Social et Economique se réunit mensuellement, à l’exception du mois d’août. Au moins une réunion par trimestre est consacrée en partie aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Par principe, la tenue des réunions du comité requiert la présence physique de ses membres titulaires, représentants syndicaux et autres participants.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, la Direction pourra proposer le recours à la visio-conférence. En cas de recours à la visio-conférence pour réunir le Comité Social et Economique, une telle réunion ne devra pas comporter à son ordre du jour un recueil d’avis à bulletin secret.

Il est rappelé que seuls les titulaires participent aux réunions, un suppléant ne pouvant être présent en réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines doit être prévenue au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion des noms du titulaire absent et de son remplaçant, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’un membre suppléant participe à une réunion plénière du Comité Social et Economique, en remplacement d’un membre titulaire dans les conditions visées ci-dessus, il peut participer en présentiel à la réunion préparatoire de cette réunion en lieu et place du titulaire. Dans ce cas, la prise en charge de ses frais de déplacement ne s’impute pas sur les six déplacements prévus ci-après.

Les modalités et règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants sont déterminées en application de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Les parties conviennent que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du Comité Social et Economique présents au cours de la réunion.

Les membres suppléants ont la possibilité de participer aux réunions préparatoires du Comité Social et Economique par conférence téléphonique ou visio-conférence lorsqu’ils ne sont pas sur site. Lorsque l’équipement des locaux le permet, une salle de visio-conférence pourra être réservée par les membres de la délégation du personnel du comité à cet effet.

En tout état de cause, à l’exception des dispositions ci-après, la participation des suppléants aux réunions préparatoires du Comité Social et Economique ne doit pas générer de frais de déplacement à la charge de l’employeur.

Par ailleurs, les membres suppléants bénéficient d’une prise en charge par l’employeur de six déplacements par an, les déplacements pouvant notamment avoir lieu à l’occasion d’une réunion préparatoire du Comité Social et Economique. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arriver la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel.

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, le temps passé par les membres du comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, ainsi qu’à leurs réunions préparatoires dans la limite de 3,80 heures pour les salariés en horaire collectif et d’une demi-journée pour les salariés en forfait annuel en jours par réunion préparatoire la veille, est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessus. Un représentant de chaque organisation syndicale disposant d’élus au Comité Social et Economique recueille les feuilles de présence de ses membres participant aux réunions préparatoires et les transmet à la Direction des Ressources Humaines.

3. Les réclamations individuelles et collectives

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les salariés transmettent leurs réclamations à leurs représentants de proximité dans le cadre des relations de proximité entretenues avec eux.

Un interlocuteur par organisation syndicale représentative dans l’établissement est choisi par ces dernières, parmi ses membres élus au Comité Social et Economique, pour une durée correspondant à la durée des mandats des membres du comité.

Au plus tard avant le 20 de chaque mois (à l’exception du mois d’août), chaque interlocuteur ainsi désigné transmet à la Direction les réclamations individuelles et collectives, par l’intermédiaire du Responsable des Relations Sociales, du Directeur des Ressources Humaines de l’établissement, ou sur une boite emails dédiée à cet effet.

Dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt, la Direction répond par écrit aux réclamations individuelles et collectives reçues dans un registre spécifique dématérialisé, accessible depuis la BDES.

Les questions/réponses mensuelles sont également consultables par les salariés sur l’intranet de l’établissement.

Bien qu'il soit prévu d'apporter des réponses adéquates, et étayées, aux questions/réclamations qui seront posées dans le cadre de cette procédure, des questions/réclamations pourront, lorsqu’elles entrent dans les compétences du Comité Social et Economique et nécessitent un développement particulier, sur demande au Secrétaire d'un ou de plusieurs interlocuteurs du CSE, être portées à l’ordre du jour d’une des réunions du CSE. Dans une telle hypothèse, le Secrétaire et la Direction pourront d’un commun accord et le cas échéant les porter à l’ordre du jour de la réunion du comité du mois suivant.

Article 7-4 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

1. Le rôle et les attributions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique les attributions suivantes, à l’exception des attributions consultatives et d’expertise du Comité Social et Economique.

La commission a pour mission d’examiner des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dès lors qu’elles ne sont pas spécifiques à un périmètre de représentation de proximité.

Ainsi, la commission est notamment chargée d’examiner les informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, à l’absentéisme, le document unique, la présentation des rapports des médecins du travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et le rapport annuel relatif aux conditions de travail avant la consultation du Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est également chargée de préparer les consultations du Comité Social et Economique sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail dès lors que leurs conséquences sont communes à plusieurs périmètres de représentation de proximité, et d’assurer le suivi des expertises décidées par le Comité Social et Economique lorsqu’elles sont relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail peut proposer des actions, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il est précisé que les attributions déléguées par le Comité Social et Economique ne sont plus exercées par celui-ci, mais uniquement par la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Ainsi, dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du Comité Social et Economique, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.

Dans les cas où elle est saisie, la présentation préalable à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail de bilans, programmes ou projets sur lesquels le Comité Social et Economique est consulté ne doit pas conduire à reproduire les mêmes débats dans les deux instances ; la réunion de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail devant conduire à préparer le vote du comité.

Enfin, la Direction transmet à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail de Groupama Gan Vie des informations sur les travaux menés par la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale afin d’assurer le lien entre les travaux menés au niveau central et ceux menés au niveau de chaque établissement.

2. La composition de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 9 membres dont au moins 1 cadre désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, pour une durée de mandat qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'établissement et choisis en dehors du comité. Simultanément, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3. Le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

La commission est réunie à l’initiative de la Direction une fois par trimestre, soit quatre fois par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être planifiées en accord avec la Direction.

Lorsque la commission prépare les consultations du Comité Social et Economique sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail, celle-ci est réunie au moins une fois au cours de la procédure d’information-consultation avant que le comité ne rende son avis.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail disposent chacun d’un crédit de 5 heures par mois.

Il est entendu qu’il ne peut y avoir de partage d'heures de délégation entre les membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent bénéficier des heures de délégation prévues par l’article 8 du présent accord, ainsi que dans le cadre du dispositif d’enveloppe globale institué à l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel.

Le membre titulaire du Comité Social et Economique désigné en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article 10-4-1 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel, est l’interlocuteur de la Direction.

Un compte-rendu est rédigé à l’issue de chaque réunion de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail par la Direction, qui le transmet aux membres du Comité Social et Economique au plus tard l’avant-veille de la réunion suivante du comité et en tout état de cause, en cas de consultation du Comité Social et Economique, avant la réunion de recueil d’avis.

Si des remarques devaient être faites sur ledit compte-rendu, celles-ci seraient faites au plus tard en début de réunion du Comité Social et Economique suivant.

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail aux réunions organisées à l’initiative de la Direction est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisé ci-dessus.

L’employeur s’engage à prendre en charge les déplacements pouvant avoir lieu à l’occasion de la tenue des réunions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arriver la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel.

En cas de vacance d’un mandat de membre de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (exemple : démission), il sera procédé à une nouvelle désignation parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, en réunion du comité.

Article 7-5 : Les autres commissions

Des commissions sont mises en place au sein du Comité Social et Economique, dont les membres sont désignés à la majorité des membres titulaires du comité pour la durée de leur mandat.

Ces commissions sont par ailleurs composées, pour au moins la moitié de leurs membres, de membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Les présidents des commissions définies ci-dessous bénéficient chacun d’un crédit de 20 heures de délégation par an, à l’exception du Président de la Commission Formation professionnelle et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui bénéficie d’un crédit de 30 heures par an.

Quelle que soit la commission, et sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, le temps consacré par les membres à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

L’employeur s’engage à prendre en charge les déplacements pouvant avoir lieu à l’occasion de la tenue des réunions définies ci-dessous. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arriver la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel.

Afin notamment de limiter les temps de déplacement des membres des commissions et de veiller ainsi à leur équilibre vie privée / vie professionnelle, les réunions pourront se tenir sous la forme de conférence téléphonique ou visio-conférence.

1. Les commissions obligatoires

• La Commission Economique

La Commission est composée de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle se réunit deux fois par an, pour une demi-journée.

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heure correspondant à une heure à l’occasion de chaque réunion de la commission.

• La Commission Formation Professionnelle et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

La Commission est composée de 9 membres, dont un Président membre titulaire du Comité Social et Economique.

Elle se réunit 2 fois par an :

• une réunion consacrée notamment au bilan de l’année écoulé, pour une demi-journée,

• une réunion consacrée notamment au bilan à mi-parcours, au plan prévisionnel et à la GPEC, pour une journée.

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heure correspondant à une heure à l’occasion de chaque réunion de la commission.

• La Commission Egalité Professionnelle

La Commission est composée de 6 membres, dont un Président membre titulaire du Comité Social et Economique.

Elle se réunit 1 fois par an, pour une demi-journée.

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heure correspondant à une heure à l’occasion de chaque réunion de la commission.

• La Commission Logement

La Commission est composée de 6 membres, dont un Président membre titulaire du Comité Social et Economique.

Elle se réunit 1 fois par an, pour une demi-journée.

Le Président de la commission participe en tant que de besoin, dans la limite de 11 fois par an, à une réunion destinée à décider de l’attribution des logements sociaux proposés par la Société LOGIREP.

2. Les commissions facultatives

• La Commission Aide Sociale et Solidarité

La Commission est composée de 6 membres titulaires du Comité Social et Economique, dont un Président.

Elle se réunit en tant que de besoin, dans la limite de 11 fois par an, pour une demi-journée, la veille de la réunion du Comité Social et Economique.

• La Commission Œuvres Sociales et Culturelles

La Commission est composée de 6 membres, dont un Président membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique.

Elle se réunit 3 fois par an, pour une demi-journée.

Article 7-6 : Les représentants de proximité

1. Le rôle et les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se voient principalement confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dès lors qu’elles concernent exclusivement un périmètre de représentation de proximité tel que défini ci-après.

Il est convenu que les attributions déléguées aux représentants de proximité par le Comité Social et Economique ne seront plus exercées par celui-ci, mais uniquement par les représentants de proximité. Ainsi, les parties conviennent que dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du Comité Social et Economique, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.

2. La désignation des représentants de proximité

Dans l’intérêt d’une représentation de proximité de l’ensemble du personnel de Groupama Gan Vie, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité, par périmètre, sur l’ensemble de l’établissement.

Le nombre de représentants de proximité sera identique au nombre de délégués titulaires au Comité Social et Economique, tel qu’issu du protocole d’accord préélectoral.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, pour une durée de mandat qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les périmètres de désignation des représentants de proximité sont déterminés comme suit :

• Sites de Nanterre / Angers / province

• Site de Bordeaux / Poitiers

• Site de Lille

Le Comité Social et Economique qui, par délibération, décide de la répartition des représentants de proximité par périmètre veille à assurer une représentativité cohérente au regard de l’effectif des périmètres respectifs.

Chaque représentant de proximité doit relever d’un site appartenant au périmètre de représentation pour lequel il est désigné, étant précisé que chaque périmètre doit comporter au moins un représentant de proximité.

Toutefois, en l’absence d’élu dans un périmètre de représentation de proximité, le Comité Social et Economique peut désigner un représentant issu du périmètre de représentation de proximité le plus proche.

3. Le fonctionnement de la représentation de proximité

Dans le cadre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité sont, plus particulièrement, en charge de :

• Examiner les informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail spécifiques au périmètre dont il relève et préparer les consultations du Comité Social et Economique sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail relevant de leur périmètre,

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail telles que les visites des locaux du périmètre dont ils relèvent, organisées par la Direction. A l’issue de chaque visite un compte-rendu synthétique est réalisé par les représentants de proximité et transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction par l’intermédiaire du Responsable des Relations Sociales ou du Directeur des Ressources Humaines.

• Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et/ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché au sens de l’article L.2312-59 du Code du travail et réaliser des enquêtes conjointement avec l’employeur, en cas de menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique et/ou mentale d’un salarié dans un délai proche. Si un représentant de proximité constate par lui-même, ou par l’intermédiaire du salarié ayant exercé son droit de retrait, l’existence d’une cause de danger grave et imminent, il en avise sans délai l’employeur, qui prendra les dispositions nécessaires pour y remédier conformément aux dispositions de l’article L.2312-60 du Code du travail.

• Etre informés des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  L.8112-1 du Code du travail et présenter leurs observations le cas échéant.

Par ailleurs, les représentants de proximité peuvent assurer l’interface entre les membres du Comité Social et Economique et les salariés du périmètre dont ils relèvent, pour ce qui concerne la gestion des activités sociales et culturelles.

Sauf cas d’urgence (exemple : cas de danger grave et imminent), en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’intervention de l’employeur sollicitée par les représentants de proximité doit faire l’objet d’une présentation écrite circonstanciée et factuelle, transmise par ces derniers à la Direction, par l’intermédiaire du Responsable des Relations Sociales ou du Directeur des Ressources Humaines.

Toute alerte de cette nature fera l’objet d’un suivi par les représentants de proximité. Un compte rendu succinct des décisions et/ou actions mises en œuvre pour résoudre la situation sera également transmis par les représentants de proximité aux membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction, par l’intermédiaire du Responsable des Relations Sociales ou du Directeur des Ressources Humaines.

Dans le cadre de la préparation des consultations du Comité Social et Economique sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail relevant de leur périmètre, une réunion de présentation est organisée par la Direction. Un compte-rendu synthétique est réalisé par la Direction et transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions, ils disposent chacun d’un crédit de 5 heures par mois.

Il est entendu qu’il ne peut y avoir de partage d'heures de délégation entre les représentants de proximité.

Les représentants de proximité peuvent bénéficier des heures de délégation prévues par l’article 8 du présent accord, ainsi que dans le cadre du dispositif d’enveloppe globale institué à l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel.

Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions au sein de leur périmètre de représentation, ceux-ci disposent des mêmes conditions et moyens dédiés à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, en tant que membre.

Ils bénéficient, en outre, d’une prise en charge par l’employeur d’un déplacement par trimestre au sein de leur périmètre de représentation. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arriver la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel.

Ces représentants peuvent également se déplacer sur les sites dans le cadre des inspections visées précédemment.

En cas de vacance d’un mandat de représentant de proximité (mobilité hors du périmètre de proximité qu’il représente, démission, etc.) il sera procédé à une nouvelle désignation parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, en réunion du comité.

Article 8 : La dotation annuelle en heures au bénéfice des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de Groupama Gan Vie disposent d’un crédit d’heures global annuel supplémentaire destiné à être réparti au profit de leurs adhérents, s’ajoutant aux crédits d’heures dont bénéficient, le cas échéant, ces derniers lorsqu’ils sont titulaires d’un mandat électif et/ou syndical.

Cette enveloppe globale allouée en application des mesures prises au niveau de l’UES pour l’accomplissement de l’ensemble de leurs missions est égale, à la date de signature du présent accord, à 609 heures par an à répartir entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Groupama Gan Vie.

Cette dotation annuelle en heures sera automatiquement remise en cause dès lors que de nouvelles mesures à la hausse ou à la baisse seraient déterminées au niveau de l’UES.

Ces dernières auront dans ce cas également vocation à se substituer automatiquement aux dispositions du présent accord ayant le même objet.

La répartition de cette enveloppe s’opère selon la formule de calcul suivante :

Nombre de suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du

Comité Social et Economique en faveur de l’OS représentative au niveau de l’établissement

609 x

Nombre total de suffrages exprimés au 1er tour des élections titulaires du

Comité Social et Economique (des OS représentatives au niveau de l’établissement)

Il est précisé que le nombre de suffrages exprimés retenu pour ce calcul est arrêté en fonction des résultats définitifs du premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique intervenues avant le 1er janvier de l’année considérée.

Pour les années au cours desquelles ont lieu les élections professionnelles, l’enveloppe d’heures annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative au sein de Groupama Gan Vie est répartie en deux enveloppes.

Une première enveloppe, répartie selon les mêmes dispositions au prorata du nombre de mois précédant le premier jour du mois civil suivant celui des élections.

Une seconde enveloppe, répartie selon les mêmes dispositions à l’issue de ces élections et sur la base du résultat de celles-ci au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile.

Cette enveloppe globale est distribuée sous la responsabilité d’un délégué syndical titulaire d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale représentative au sein de Groupama Gan Vie.

Celui-ci fixera avec son organisation syndicale chaque mois et pour le mois suivant, la répartition desdites heures entre les adhérents de l’établissement, dans la limite de 20 heures par mois et par adhérent.

Il en informe au plus tôt, et en tout état de cause au plus tard le 24 de chaque mois pour le mois suivant, la Direction des Ressources Humaines de Groupama Gan Vie.

Le crédit d’heures ainsi attribué devient personnel et ne peut pas être reporté en cas de non consommation dans le mois.

Aucune révision après le 24 du mois en cours pour le mois suivant ou au cours du mois considéré ne peut être effectuée dans l’attribution de ces crédits d’heures.

Toutefois, à titre exceptionnel en cours de mois, et dans la mesure où une raison sérieuse ci après décrite est invoquée auprès de la Direction des Ressources Humaines de Groupama Gan Vie :

• en cas d’annulation d’une réunion planifiée par la Direction et ayant justifiée l’attribution du crédit d’heures, ou en cas de maladie ou d’absence imprévue de l’intéressé, le crédit d’heures non utilisé pourra être restitué a posteriori par une augmentation à due concurrence de l’enveloppe globale d’heures de l’organisation syndicale,

• en cas d’organisation d’une réunion à l’initiative de la Direction initialement non planifiée, un crédit d’heures complémentaire pourra être attribué par le délégué syndical d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale, préalablement à ladite réunion, en vue de sa préparation.

TITRE 2 : LES VOIES ET LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

Article 9 : Les locaux et moyens matériels des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Groupama Gan Vie se voit attribuer les locaux et les aménagements suivants sur les sites existant à la date du présent accord :

• Sur le site de Groupama Campus à Nanterre

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Groupama Gan Vie bénéficie d’un local commun à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés relevant de ce site.

Ce local comporte deux postes informatiques équipés dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel et dispose d’une ligne téléphonique accès France entière et d’une imprimante ou d’un accès à une imprimante réseau.

Il est à noter qu’à la demande d’une organisation syndicale représentative, un des deux postes informatiques attribués sur le site de Groupama Campus à Nanterre pourra être installé dans le local commun de ladite organisation sur le site de Bordeaux Lac.

• Sur le site de Bordeaux Lac

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Groupama Gan Vie bénéficie d’un local commun à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés relevant de ce site.

Cet espace commun comporte un poste informatique équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel et dispose d’une ligne téléphonique accès France entière, d’une imprimante ou d’un accès à une imprimante réseau.

• Sur les sites de Lille, Angers et de Poitiers

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Groupama Gan Vie bénéficie d’un espace commun à l’ensemble des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel élus ou désignés relevant de ce site.

Cet espace unique comporte un poste informatique équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel et dispose d’une ligne téléphonique accès France entière et d’une imprimante ou d’un accès à une imprimante réseau.

Article 10 : Les locaux et moyens matériels spécifiques du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des moyens matériels et en personnel mis à la disposition du Comité Social et Economique pour son fonctionnement sont attribués en lieu et place du versement de la subvention légale allouée pour son fonctionnement.

Dans ce cadre, les frais d’affranchissement et d’envoi du courrier inhérents à l’activité du Comité Social et Economique sont pris en charge par la Direction.

Compte tenu de la répartition des effectifs de l’établissement à la date de conclusion du présent accord, la Direction prend en charge les salaires, ainsi que les charges sociales et fiscales y afférent, de deux secrétaires administratifs détachés auprès du Comité Social et Economique.

Les procès-verbaux des réunions plénières du Comité Social et Economique de Groupama Gan Vie sont réalisés sous la responsabilité du secrétaire de l’instance. L’employeur prend en charge les frais de réalisation et de diffusion de ces procès-verbaux. Leur rédaction est confiée à une société spécialisée choisie par la Direction.

Les parties signataire du présent accord conviennent également que le Comité Social et Economique de Groupama Gan Vie dispose des moyens suivants sur les sites existant à la date du présent accord :

• Sur le site de Groupama Campus à Nanterre

• d’un bureau pour le secrétaire du Comité Social et Economique, équipé d’un écran fixe et d’une imprimante ou d’un accès à une imprimante réseau,

• d’un bureau pour le personnel administratif, permettant l’accueil des salariés, disposant d’un coffre fort et d’un poste informatique équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel et doté des logiciels nécessaires.

Il dispose également d’une ligne téléphonique accès France entière et d’une imprimante ou d’un accès à une imprimante réseau.

• Sur le site de Bordeaux-Lac

• d’un bureau pour le personnel administratif, permettant l’accueil des salariés, disposant d’un coffre fort et d’un poste informatique équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel et doté des logiciels nécessaires. Il dispose également d’une ligne téléphonique accès France entière et d’une imprimante ou d’un accès à une imprimante réseau.

Dès lors que le secrétaire du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres élus, relève d’un site géographique autre que celui de Groupama Campus (Nanterre), ce dernier disposera également d’un bureau sur son site d’appartenance.

Dans une telle hypothèse (secrétaire relevant d’un site de province), celui-ci disposera d’un ordinateur portable en tant que membre du Comité Social et Economique, avec un écran fixe sur le site de Campus et sur son site d’appartenance.

Il est enfin entendu que chaque membre du Comité Social et Economique se voit doté dans un délai raisonnable, d’un ordinateur portable avec un système de visio intégré du type Vidyo, et d’un téléphone portable lui permettant notamment de participer à distance aux réunions préparatoires.

Article 11 : Les moyens matériels communs aux représentants du personnel

La Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des locaux, des matériels bureautiques, informatiques et téléphoniques, l’achat des fournitures diverses ainsi que les coûts inhérents aux communications téléphoniques passées sur le territoire français.

Les demandes en matière de matériels bureautiques et informatiques ainsi que celles concernant les fournitures diverses sont adressées par le secrétaire du Comité Social et Economique ou par un délégué syndical titulaire mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative, à la Direction des Ressources Humaines de Groupama Gan Vie.

Il est à noter que toutes les orientations prises par la Direction Générale de Groupama Gan Vie et le Groupe en matière de renouvellement de matériels bureautiques et informatiques sont applicables aux représentants du personnel dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble du personnel de l’établissement.

L’ensemble des représentants du personnel au sein de Groupama Gan Vie dispose également d’un accès au photocopieur partagé disponible au niveau de son implantation, ainsi que du service de reprographie existant le cas échéant, dont le coût inhérent est, à l’instar de toute direction utilisatrice, pris en charge par l’organisation syndicale concernée.

Enfin, la Direction prend en charge, en cas de demande dûment justifiée, la réservation d’une salle de réunion au bénéfice des organisations syndicales représentatives au sein de Groupama Gan Vie.

Article 12 : Les modalités de prise en charge des frais et temps de déplacement

Article 12-1 : La prise en charge des temps de déplacement

Les réunions du Comité Social et Economique, de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail, et des autres commissions se déroulent, sauf impossibilité matérielle, sur le site de Groupama Campus à Nanterre, avec la possibilité d’y participer sous forme de visio-conférence ou conférence téléphonique.

Il est convenu que pour les réunions à l’initiative de l’employeur se déroulant sur ce site, sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel, et donc non imputés sur les crédits d’heures, outre le temps de réunion précisé sur le relevé de présence :

• Pour les représentants du personnel résidant en région parisienne : lorsque le représentant du personnel, pour se rendre ou revenir de la réunion, part ou revient de/à son domicile : le temps dépassant le temps normal de trajet pour se rendre ou revenir à/de son lieu de travail.

• Pour les représentants du personnel résidant en province :

• le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,

• un forfait aller-retour de 2 heures correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus, taxi, etc.)

Il est convenu que pour les réunions à l’initiative de l’employeur se déroulant entre les sites de Bordeaux et Poitiers sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel et donc non imputés sur les crédits d’heures, outre le temps de réunion précisé sur le relevé de présence :

• le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,

• un forfait aller-retour de 1h30 correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus, taxi, etc.)

Ces temps sont pris en considération dans le décompte du nombre de jours de travail des salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail.

La participation à une réunion à l’initiative de l’employeur donne lieu ainsi au décompte d’une journée ou d’une demi-journée de travail selon que la (ou les) réunion(s) se déroule(nt) sur la journée entière ou sur une demi-journée.

Pour les représentants du personnel résidant en province soumis au régime de décompte horaire, les heures acquises au titre des temps de déplacements sont consommées par anticipation, dans la mesure du possible, pendant le mois en cours.

Lorsque cela s’avère possible, lesdits représentants ont la possibilité de récupérer les heures non consommées par anticipation sur le mois suivant, dans la limite d’une demi-journée de travail de référence (soit 3,80 heures).

Les représentants, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient à leur demande et sur justificatif, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets interbassin d’emploi à l’occasion des réunions organisées par la Direction (un aller ou un retour).

Quelle que soit l’organisation dont relève le représentant (en heures ou en jours), la date de prise de ces demi-journées sera définie en accord avec la hiérarchie.

Si, par exception, une réunion devait se tenir dans un site de province, les représentants du personnel n’exerçant pas leurs activités professionnelles sur ce site se verraient également appliquer les dispositions ci-dessus mentionnées.

Article 12-2 : La prise en charge des frais de repas et d’hébergement

Les frais exposés par les représentants du personnel pour participer aux réunions à l’initiative de la Direction (transports, repas et hébergement en cas d’arrivée la veille sur les lieux de réunion), sont remboursés, sur justificatifs, par Groupama Gan Vie en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement.

Il est précisé que les repas du déjeuner doivent impérativement être pris aux restaurants d’établissement situés sur les sites en disposant.

Dans le cas où une réunion se tiendrait en un autre lieu ne disposant pas d’une restauration collective, les repas de déjeuner seraient pris en charge selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés.

Article 13 : Les moyens de communication des organisations syndicales

Article 13-1 : La diffusion des communications syndicales

En application de l'article L.2142-4 du Code du travail, les organisations syndicales peuvent librement diffuser leurs communications syndicales dans l’enceinte de l’établissement, aux heures d’entrée et de sortie du travail (matin, pause-déjeuner et fin de journée), sous réserve qu’il n’en résulte pas de perturbation pour l’activité.

La diffusion des communications syndicales au personnel s'effectue par ailleurs, en dehors des lieux d'accueil du public et d’accès de la clientèle (en privilégiant ainsi les accès du personnel).

Il est toléré que la distribution des tracts ait lieu dans les bureaux ouverts (open-space), pendant les horaires de travail, sans cependant occasionner de perturbations dans l’exercice de l’activité des salariés.

Il est à ce titre précisé que, dès lors qu’une porte de bureau individuel ou d’une salle de réunion est fermée, nul n’est autorisé, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, à y pénétrer sans y avoir été préalablement invité.

En conséquence, la personne distribuant le tract devra le déposer devant ledit bureau.

Chaque communication syndicale est transmise à la Direction des Ressources Humaines simultanément à sa distribution et/ou son affichage.

Cet affichage ne peut être effectué qu’à l’intérieur de la vitrine des panneaux d'affichage réservés à cet effet pour chaque organisation syndicale. Aucun affichage ne peut être opéré en dehors de ces panneaux.

Article 13-2 : L’utilisation des moyens de communication informatique

L'utilisation de la messagerie électronique est réservée aux actes de gestion courante du mandat et ne pourra en aucun cas être utilisée pour envoyer des tracts et des messages collectifs de nature syndicale ou autre sur les postes de travail des salariés ou de tout autre interlocuteur de l’employeur tels que les collaborateurs des prestataires en mission.

Il est précisé qu’un lien figure sur le site intranet de l’établissement, renvoyant aux sites internet des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 14 : Les assemblées des adhérents et/ou du personnel

Conformément à la volonté des partenaires sociaux de préserver des relations sociales directes de proximité, les sections syndicales constituées au sein de l’établissement peuvent réunir leurs adhérents, dans l’enceinte de celui-ci mais en dehors des locaux de travail et des lieux d’accès au public, à raison d’une demi-heure par réunion et par mois, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur les crédits d’heures prévus au présent accord.

Seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement peuvent réunir, outre les adhérents, le personnel de l'établissement à ses assemblées.

Ces assemblées se tiennent à 11h le matin ou la dernière heure de temps commun de travail.

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une demi-heure sur le mois suivant, s’ajoutant ainsi au droit d’une demi-heure de la réunion dudit mois.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services quelque soit le site considéré, chaque organisation syndicale réunissant ses adhérents et/ou le personnel devra impérativement prévenir au moins 5 jours ouvrés à l’avance la Direction des Ressources Humaines (et en particulier le pôle des relations sociales).

Il sera fait application des dispositions conventionnelles particulières existantes en matière d’assemblée du personnel, pour ce qui concerne les Centres de Relations Clients qui impliquent notamment le maintien d’une continuité minimum de l‘activité.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 15 – Date d’application et durée

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date d’effet des mandats du Comité Social et Economique de Groupama Gan Vie, issus des élections professionnelles 2019.

Il se substitue de plein droit à compter de cette date au précédent accord conclu en date du 21 avril 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent qu’en raison du caractère inédit du schéma de représentation, deux points d’étape de l’accord seront réalisés dans le cadre de l’agenda social au deuxième trimestre de l’année 2020 et de l’année 2021 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Article 16 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord conviennent que dans l’hypothèse où des dispositions nouvelles seraient arrêtées au niveau de l’UES, ces dernières se substitueraient à celles ayant le même objet préexistantes au niveau de l’établissement.

Article 17 – Notification et formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également mis en ligne sur le site intranet de Groupama Gan Vie.

Fait à Nanterre, le 22 octobre 2018

Pour Groupama Gan Vie

XXX

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :

- La CFDT

- La CFE-CGC

- La CGT

Il est précisé que cette annexe n'a pas fait l'objet de négociations et est joint au présent accord pour simple information. Elle ne constitue pas un élément convenu entre les parties.

ANNEXE