ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN REGIME D’ASTREINTE

AU SEIN DE LA SOCIETE SDV PLURIMEDIA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SDV PLURIMEDIA, SAS au capital de 110 000 €, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 340571728, dont le siège social se trouve 15, rue de la Nuée Bleue – 67000 Strasbourg, représentée par XXX, dûment mandaté pour conclure les présentes, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société SDV PLURIMEDIA d'autre part :

• La Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, 19 rue de la Haye CS 70052 SCHILTIGHEIM 67014 STRASBOURG Cedex représentée par XXX dûment mandaté à négocier et signer le présent accord,

• Le syndicat Force Ouvrière FO, 1 rue Sédillot 67000 STRASBOURG représenté par XXX dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET PRINCIPE 4

ARTICLE 3 : DELAI DE PREVENANCE 5

ARTICLE 4 : RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL 6

ARTICLE 5 : MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DU SALARIE 6

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES SALARIES 7

ARTICLE 7 : DELAI D’INTERVENTION 7

ARTICLE 8 : COMPENSATION FINANCIERE 7

ARTICLE 8.1 : PRIME D’ASTREINTE 7

ARTICLE 8.2 : REMUNERATION DE L’INTERVENTION DURANT L’ASTREINTE 8

ARTICLE 8.3 : MESURES TRANSITOIRES POUR LES DEVEVELOPPEURS LIES AU CONTRAT « LES ECHOS » 8

ARTICLE 9 : FRAIS DE DEPLACEMENT 8

ARTICLE 10 : DECLARATION 8

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR 9

12.1 - Durée de l’accord 9

12.2 - Conditions de validité et effet de l'accord 9

ARTICLE 13 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD 9

13.1 - Publicité 9

13.2 - Dépôt 9

ARTICLE 14 : ADHESION — REVISION — DENONCIATION ET MISE EN CAUSE DE L'ACCORD 10

14.1 – Adhésion 10

14.2 - Renouvellement 10

14.3 - Révision 10

14.4 – Dénonciation 10

14.5 - Mise en cause 11

ANNEXE : Fiche de déclaration des astreintes et temps d’intervention 12

PREAMBULE

La continuité du service que la société SDV PLURIMEDIA doit assurer pour ses clients nécessite de recourir à des astreintes.

Les astreintes pouvant constituer des modalités d'organisation du travail au sein de SDV PLURIMEDIA, les parties signataires conviennent d’en fixer ensemble les modalités.

Le présent accord définit la notion d’astreinte, en fixe les procédures, les compensations ainsi que les moyens attribués aux salariés auxquels ces règles s'appliquent.

Les astreintes sont organisées en tenant compte de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions (engagements unilatéraux, accords, usages et dispositifs) ayant pu exister antérieurement.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Pour information, le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CSE lors de la réunion du 27 août 2019.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel (y compris intérimaire) de la société SDV PLURIMEDIA dont les emplois sont les suivants :

• Technicien Unix

• Administrateur Système et Réseaux

• Développeur

• Manager en responsabilité des emplois précités

Sont exclus du périmètre de l'accord, les apprentis et les stagiaires qui ne peuvent pas réaliser d'astreinte.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET PRINCIPE

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-5 du Code du travail, l’astreinte se définit comme une «période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise».

L'utilisation de moyens modernes de communication permet de mettre en œuvre cette disposition en précisant que le salarié doit être joignable et en mesure d'intervenir directement ou indirectement pour effectuer un travail au service de l'entreprise depuis son domicile.

L'astreinte intervient en sus des horaires habituels du salarié et en dehors des périodes de congés payés du salarié. Elle s'organise différemment selon les emplois concernés :

• Technicien Unix :

• En week-end :

du samedi au dimanche : de 6h00 à 24h00

• Les jours fériés :

Jour(s) concerné(s) : de 6h00 à 24h00

• Administrateur Système et Réseaux :

• En semaine :

du lundi au jeudi : de 6h00 à 9h00 et de 19h00 à 24 h00

et le vendredi : de 6h00 à 9h00 et de 17h00 à 24 h00

• En week-end :

du samedi au dimanche : de 6h00 à 24 h00

• Les jours fériés :

Jour(s) concerné(s) : de 6h00 à 24 h00

• Développeur :

• En week-end :

du samedi au dimanche : de 6h00 à 24 h00

• Les jours fériés :

Jour(s) concerné(s) : de 6h00 à 24 h00

• Manager en responsabilité des emplois précités :

En fonction du degré d’intervention, les managers en responsabilité des emplois précités pourront intervenir sur l’ensemble des plages prévues ci-dessus à savoir :

• En semaine :

du lundi au jeudi : de 6h00 à 9h00 et de 19h00 à 24 h00

et le vendredi : de 6h00 à 9h00 et de 17h00 à 24 h00

• En week-end :

du samedi au dimanche : de 6h00 à 24 h00

• Les jours fériés :

Jour(s) concerné(s) : de 6h00 à 24 h00

• Pour l’ensemble des salariés concernés :

L'intervention durant la période d'astreinte peut :

• soit se dérouler à distance 

• soit nécessiter un déplacement sur site

Dans tous les cas, le salarié devra utiliser les moyens de télécommunications et le matériel informatique mis à sa disposition par l'entreprise.

La durée d'une intervention ainsi que le temps de déplacement sur site sont considérées comme du temps de travail effectif conformément à l'article L. 3121-5 du Code du travail.

Les salariés volontaires sont prioritairement sollicités pour participer aux astreintes, sous réserve du respect des temps de repos ainsi que de la fréquence maximale de réalisation d'une astreinte définie par le présent document. A défaut de volontariat, les conditions contractuelles s’appliqueront.

ARTICLE 3 : DELAI DE PREVENANCE

La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance des salariés concernés au moins 4 semaines soit 28 jours calendaires à l'avance par la communication individuelle d'un ordre de mission et/ou d'un planning.

Ces documents devront comporter au minimum les informations suivantes :

• les périodes d'astreinte (dates et heures),

• les moyens de communication et d'intervention,

• le processus d'escalade managériale, technique ou de remplacement en cas d'absence de dernière minute lorsque cela est possible,

Ces documents pourront également comporter, pour information, les engagements pris vis-à-vis du ou des clients en matière de délais d'intervention, le temps maximum défini et concernant ces délais ne pouvant être inférieur à 30 minutes.

Le délai pourra être réduit à un jour franc, notamment dans les cas exceptionnels suivants :

- la non-continuité de service chez SDV,

- un cas de force majeure,

- l'absence non prévisible du salarié initialement prévu d'astreinte.

Quelle que soit la programmation des astreintes :

• la durée d'une période d'astreinte ne peut être supérieure à 6 jours consécutifs sous réserve des dispositions de l'article L 3132-1 du code du travail.

• un salarié ne peut être d'astreinte pendant ses congés payés ou ses jours de repos octroyés dans le cadre de l'application de l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail.

Toute dérogation à ces principes requiert l'accord écrit du salarié et ne peut porter la période d'astreinte à plus de 2 semaines consécutives.

Dans tous les cas, le manager veillera au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires légaux du salarié.

Le manager veillera à ce que, dans la mesure du possible, les périodes d'astreinte effectuées par des salariés d'une même équipe n'accroissent pas la charge de travail des salariés qui ne sont pas d'astreinte.

ARTICLE 4 : RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est précisé que le salarié en astreinte est considéré être en repos en l’absence d’intervention.

Il est rappelé, selon l’article L3121-10, modifié par Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qu’exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Ainsi, chaque salarié doit bénéficier de :

- un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (article L. 3131-1 du Code du travail),

et

- un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures consécutives s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos hebdomadaire (article L. 3132-1 du Code du travail).

Pour les salariés soumis à une organisation du travail en heures, la durée hebdomadaire du travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine (article L.3121-35 du Code du travail).

Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, il est précisé que le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien + 24 heures de repos hebdomadaire soit au total 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire)

En cas d’intervention dans le cadre d’impératif de service et/ou de cas de force majeur, il sera exceptionnellement autorisé, dans la limite de 4 fois par an et par salarié, le report du repos quotidien ou hebdomadaire obligatoire.

Dans ces cas exceptionnels, le salarié commencera son repos immédiatement après la période de travail ayant empêché la prise normale du repos. Si ces heures de repos doivent être prises alors qu’il était initialement prévu au planning que le salarié soit au travail, le salarié se verra dispensé de rattraper ces heures de travail et celles-ci seront alors considérées comme effectuées.

Ces principes étant rappelés, il appartient au manager de veiller au respect des règles précisées ci-dessus.

ARTICLE 5 : MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DU SALARIE

Pendant une période d'astreinte, les moyens de communication pour joindre le salarié sont pris en charge par la société.

Le salarié s’engage à utiliser le matériel mis à sa disposition en parfait état de fonctionnement dans les conditions suivantes :

- Rendre le matériel, en fin d’utilisation, en bon état d’entretien,

- Jouir de cet avantage conformément à la loi et aux usages,

- Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes dispositions les parties déclarent s’en référer aux conditions de droit en vigueur.

En cas de suspension du contrat, le matériel sera également restitué à la société pour la durée de la suspension (congé parental ou congés sans solde par exemple).

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES SALARIES

Pendant la période d'astreinte, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles et doit être en possession, à tout moment et par devers lui, de l'équipement nécessaire pour le joindre.

L’astreinte, étant une mesure d’urgence pouvant impliquer le cas échéant un déplacement chez SDV, la continuité de service impose que le salarié en astreinte soit en mesure de pouvoir respecter les temps d’intervention ou de résolution dans les délais prévus au sein des contrats avec les clients de la société.

Il doit s'assurer, au préalable, que les équipements fournis par l'entreprise sont en état de fonctionnement et qu'il est couvert par un réseau lui permettant d'intervenir à distance si nécessaire.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il se doit de prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne désignée dans le plan d'escalade des interventions.

ARTICLE 7 : DELAI D’INTERVENTION

Lors de l’astreinte, le salarié doit être en permanence joignable.

Si une intervention est nécessaire et que celle-ci impose un déplacement, le délai d'intervention court à compter de l'appel téléphonique dans le respect des délais imposés par les contrats avec les clients sans outrepasser le délai de 30 minutes.

Lorsque l'intervention ne nécessite pas de déplacement et qu'elle s'effectue à distance, celle-ci doit être réalisée dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 : COMPENSATION FINANCIERE

ARTICLE 8.1 : PRIME D’ASTREINTE

La prime d'astreinte est une prime forfaitaire compensant le temps d’attente du salarié. Il est rappelé que le temps d'attente est la période d'astreinte qui n'est pas considérée comme du temps de travail effectif mais comme du repos.

Le temps d'attente donne lieu au versement d'une prime d'astreinte fixée à 50 euros bruts par jour d’astreinte, prime soumise à charges et cotisations sociales.

Cette prime sera revalorisée chaque année sur la base du taux d’inflation de l’année considérée.

Cette prime journalière d’astreinte de 50€ bruts sera majorée de 50% portant le montant à 75€ bruts par jour dans la mesure où :

• le nombre d’interventions effectuées par le salarié en situation d’astreinte sera supérieur à 5 par jour venant ainsi indemniser la pénibilité de la charge de travail du salarié

Ou

• un salarié se rend disponible pour favoriser le remplacement d’un collègue en arrêt maladie la veille de son astreinte

ARTICLE 8.2 : REMUNERATION DE L’INTERVENTION DURANT L’ASTREINTE

L'intervention durant la période d'astreinte est du temps de travail effectif. Lorsque l'intervention nécessite un déplacement sur site, le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif.

Le décompte de l'intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique ou à distance, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Ainsi, les temps d’intervention sont pris en compte selon leur durée réelle.

Pour les salariés dont le décompte du temps de travail est appréhendé en heures, les heures d'intervention des salariés durant la période d'astreinte sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base et des majorations telles que définies ci-après :

• Majoration au titre des 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) : 25%

• Majoration au-delà de la 43è heures : 50%

• Majoration au titre d'heures effectuées de nuit : 50%

• Majoration au titre d'heures effectuées le dimanche ou un jour férié : 100%

• Majoration au titre d'heures effectuées le 1er mai : 150%

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, sur demande du salarié par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Dans tous les cas, ces heures supplémentaires seront inscrites au compteur du bulletin de paie du salarié.

ARTICLE 8.3 : MESURES TRANSITOIRES POUR LES DEVELOPPEURS LIES AU CONTRAT « LES ECHOS »

Pour les développeurs liés au contrat d’astreinte « Les Echos », il sera appliqué un forfait rémunérant le temps d’astreinte et le temps d’intervention égal à 250 euros bruts par jour d’astreinte.

Il est rappelé, conformément au contrat « Les Echos », que le temps d’astreinte va de 7h à 22h (et non de 6h à 24h).

Cette disposition exceptionnelle a pour objet d’aménager une mesure transitoire sociale jusqu’au 31 décembre 2019.

Au 1^er janvier 2020, cette mesure sera caduque.

ARTICLE 9 : FRAIS DE DEPLACEMENT

Les conditions de déplacement (transports, véhicule professionnel ou personnel…) doivent être définis dans l'ordre de missions/planning et conformément aux règles applicables pour les déplacements professionnels. Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié, dans le cadre d'une intervention, sont pris en charge par l'entreprise, sur présentation de justificatif et après validation managériale, selon les règles en vigueur au sein de SDV PLURIMEDIA.

L’usage du véhicule professionnel est dans tous les cas prioritaires et doit impérativement et systématiquement être utilisé dès lors que le salarié en situation d’astreinte transporte du matériel en vue d’une intervention.

ARTICLE 10 : DECLARATION

A chaque fin d’intervention ou au plus tard à chaque fin de période d'astreinte, le salarié déclare dans l'outil de déclaration établi à cet effet, ses heures d'astreinte et d'intervention le cas échéant, accompagnées des justificatifs afférents.

Le salarié communique à son manager par les moyens mis à sa disposition toutes les informations pour validation et communication au service paie avant le 5 de chaque mois. Les règlements se feront avec un mois de décalage et suivant le calendrier de paie.

Il sera toutefois possible de procéder à la comptabilisation du temps d’intervention sur un compteur prévu à cet effet. Les droits ainsi comptabilisés devront être pris ou payés ou mis dans le CET pour le 31 décembre de chaque année. Dans tous les cas, aucun report d’une année sur l’autre ne sera autorisé.

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1^er septembre 2019.

ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS DE VALIDITE

12.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

12.2 - Conditions de validité et effet de l'accord

La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre de la législation applicable et notamment des dispositions du Code du Travail.

Il est conclu entre le représentant légal de la société SDV PLURIMEDIA et les organisations syndicales représentatives présentes.

ARTICLE 13 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

13.1 - Publicité

Le présent accord a fait l'objet préalablement à sa signature d'un examen par les différentes organisations syndicales.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction de la société et/ou des instances représentatives du personnel et/ou du service des Ressources Humaines.

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne. Dans ce cadre, le présent accord sera consultable sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/) en version anonymisée.

13.2 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions légales.

Ainsi :

• Un exemplaire original signé sera remis à chaque organisation syndicale signataire avec remise d’un récépissé de dépôt,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Un exemplaire de l’accord en version intégrale, au format pdf, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’une version anonymisée sous format .docx, accompagnés des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• Egalement, deux exemplaires (format .docx et format pdf) anonymisés seront transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise de la branche.

ARTICLE 14 : ADHESION — REVISION — DENONCIATION ET MISE EN CAUSE DE L'ACCORD

14.1 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment, sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l'article L.2261-3 et suivants du Code du Travail et ce, sans modification possible du présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la société SDV PLURIMEDIA ainsi qu'aux autres organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l'adhésion.

Conformément aux dispositions légales, l'adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (format .docx anonymisé et pdf en version intégrale) ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 du Code du Travail et à l'article 13.2.

La déclaration d'adhésion n'est opposable qu'une fois les formalités ci-dessus réalisées.

14.2 - Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

14.3 - Révision

Le présent accord pourra le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du Travail, après consultation des représentants du personnel.

La demande de révision pourra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre à l'ensemble des parties signataires. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

De plus, les parties s'engagent à se voir une fois par an à l'occasion d'une séance plénière du CSE (point à noter à l'ordre du jour) pour analyser le suivi de cet accord et son application dans l'entreprise.

Si nécessaire, ce rendez-vous entre les parties marquera le début de la procédure de révision de cet accord.

Une copie de l'accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE, au greffe du conseil des prud'hommes, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise de la branche conformément aux dispositions de l’article 13.2.

14.4 – Dénonciation

La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires de l'accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.

La date de dénonciation étant constituée par la date d'envoi de la lettre.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord continuera à produire effet, à l'issue du préavis de 3 mois, pendant une durée déterminée d'un an.

Conformément à l'article L.2261-10 du Code du Travail, dès lors qu'une des Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord perdrait la qualité d'organisation représentative, la dénonciation du présent accord n'emporterait d'effet que si elle émane de l'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.

14.5 - Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L.2261-14 du Code du Travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets annoncés par ledit article.

Conformément à l'article L.2261-14-1 du Code du Travail, la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires du présent accord n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Fait à Strasbourg, le 27/08/2019.

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFTC

XXX

Pour FO

XXX

Pour la société SDV PLURIMEDIA,

XXX

Modèle de fiche de déclaration d’astreinte et temps d’intervention

Nom et prénom du salarié : ………………………………………………………………………..

Emploi : ……………………………………….. Mois/année concernés : ……………………

Temps d’astreinte :

Date de début de l’astreinte	Date de fin de l’astreinte	Montant brut de l’astreinte (cf. Accord astreinte SDV)

Temps d’intervention :

DATE	Heure de début de l'intervention	Heure de fin de l'intervention	Semaine Nuit *	WE ou Férié*	Total des heures (au centième) Ex : 1h30 = 1,5 (hors majorations)

* : après 21 h ; cocher la case si c'est le cas. Le calcul des majorations sera effectué par le service paie.

Total des heures déclarées par le salarié :

Nombre d'heures validées par le manager :

Nombre d’heures payées (hors majoration) :

Nombre d’heures récupérées (hors majoration) :

Date et signature du salarié : Date et signature du manager :

Date et signature du manager habilité

pour mise en paie