Accord d'entreprise "Accord mise en place et composition CSE Central" chez MIOS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) CENTRAL SNEF TECHNOLOGIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société SNEF TECHNOLOGIES dont le siège social est sis Lespléiades 860 rue René Descartes 13100 Aix en Provence, représentée par Monsieur , Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

• La CFE-CGC, Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les parties ».

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Il est rappelé que :

• Un Comité Social et Economique a été élu le 13 novembre 2019 au sein de l’entreprise MIOS (renommée par la suite SNEF TECHNOLOGIES).

• Un Comité Social et Economique a été élu le 8 avril 2019 au sein du service SNEF TECHNOLOGIES de SNEF SA. Dans le cadre d’un apport partiel d’actif intervenu le 1^er juillet 2021, ce service a été intégré au sein de la société MIOS (renommée par la suite SNEF TECHNOLOGIES) et le CSE correspondant a été transféré.

La société SNEF TECHNOLOGIES se compose donc, à la date de signature du présent accord, de deux établissements distincts :

• Etablissement SNEF TECHNOLOGIES basé à Marseille 

• Etablissement SNEF TECHNOLOGIES basé à Aix-en-Provence.

A ce titre, elle doit organiser l’élection d’un Comité Social et Economique Central (ci-après désigné « CSE Central »).

Les modalités de l’élection de ce CSE Central et sa composition font l’objet du présent accord à durée indéterminée.

Article 1 - Répartition et attribution des sièges au CSE Central

1.1 Répartition des sièges

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement distinct, la répartition des sièges est fixée comme suit : 1 titulaire et 1 suppléant (quel que soit le collège) par établissement distinct.

A cela viennent s’ajouter les sièges réservés aux cadres et ingénieurs tels que définis à l’article 1.2.

1.2 Représentation des cadres et ingénieurs

• Règle générale de représentation :

Les sièges du CSE Central destinés aux cadres et ingénieurs sont réservés au niveau de l'entreprise.

Par suite, il est convenu entre les parties qu’au niveau de l’entreprise, les ingénieurs et cadres seront représentés par 1 titulaire et 1 suppléant, quel que soit le nombre d’établissements distincts.

Pour la désignation, il sera tenu compte des effectifs cadres de chacun des établissements, effectifs constatés lors de la signature du présent accord : le CSE d’établissement dont les effectifs cadres sont les plus importants élira le titulaire, et le second en effectifs cadres élira le suppléant.

• Application de la règle lors de la première élection du CSE Central :

  • Etablissement SNEF TECHNOLOGIES basé à Marseille : 31 cadres,

  • Etablissement SNEF TECHNOLOGIES basé à Aix-en-Provence : 52 cadres.

Dans ces conditions, le titulaire cadre au CSE Central sera élu par le CSE SNEF TECHNOLOGIES basé à Aix-en-Provence et le suppléant cadre par le CSE SNEF TECHNOLOGIES basé à Marseille.

En application des articles 1.1 et 1.2 susvisés, le CSE Central mis en place en 2022 sera ainsi composé de 3 titulaires et 3 suppléants dont 1 titulaire et 1 suppléant cadres.

Article 2 - Mode de scrutin

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Sous réserve des dispositions précitées spécifiques aux sièges réservés aux cadres, les membres du CSE Central sont élus au sein de chaque CSE d’établissement au scrutin uninominal à un tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Article 3 - Eligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement selon les règles suivantes :

• Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central.

• Un membre suppléant d’un CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE Central.

Les candidats se feront connaître au plus tard deux jours avant l’ouverture du vote.

Un bureau de vote par CSE d’établissement distinct sera constitué, composé de l’élu présent le plus âgé et de l’élu présent le plus jeune.

Article 4 - Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE Central sera communiquée sur les différents sites dotés de panneaux d’affichage réglementaires.

Article 5 - Durée des mandats des élus au CSE Central

5.1 Les membres du CSE Central sont élus pour la durée du mandat des élus des CSE d’établissement, sous réserve des dispositions de l’article 5.2 du présent accord.

5.2 Le mandat des représentants du personnel du CSE Central est subordonné à l’existence d’un mandat électif détenu au sein d’un CSE. La perte du mandat d’élu à un CSE pour quelque motif que ce soit emporte donc automatiquement la perte du mandat de représentant du personnel au CSE Central. Il est ainsi rappelé que les dispositions du Code du travail relatives à la cessation anticipée du mandat de membre du CSE s’appliquent aux membres du CSE Central.

Article 6 - Attribution des sièges aux établissements reconnus comme distincts ou crées postérieurement au présent accord

Les parties conviennent que les établissements qui seraient reconnus comme distincts ou crées postérieurement au présent accord ne seront pas représentés au CSE Central et ne seront pris en compte que lors du renouvellement des membres de cette instance.

En cas de rachat ou transfert d’une entreprise juridiquement au sein de SNEF TECHNOLOGIES comportant un ou des CSE d’établissements, les parties conviennent qu’un membre du ou des CSE d’établissements de l’entité rachetée pourra participer, en qualité d’invité, aux réunions du CSE Central sans y avoir droit de vote. Le ou les établissements de l’entité rachetée/absorbée ne seront pris en compte que lors du renouvellement des membres du CSE Central.

Article 7 - Renouvellement du CSE Central

Le CSE Central sera renouvelé dans son intégralité en une seule fois dans la mesure où les élections au sein des différents CSE d’établissement sont prévues à une date unique.

Les parties s’accordent en effet pour proroger les mandats du CSE de l’établissement SNEF TECHNOLOGIES basé à Marseille jusqu’au 12 novembre 2023, correspondant à la date de fin des mandats du CSE de l’établissement de SNEF TECHNOLOGIES basé à Aix-en-Provence.

Il est également rappelé que si un membre du CSE d’établissement est réélu, il ne conserve pas de manière automatique son mandat de membre du CSE Central et devra faire l’objet d’une nouvelle élection.

Article 8 - Règles de remplacement des représentants du personnel du CSE Central

8.1 Absence temporaire

• Lorsque le titulaire a été élu au sein du CSE Central par son CSE d’établissement sur une liste syndicale, le remplacement par un suppléant du CSE Central se fait dans l’ordre suivant :

• Désignation du suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire du même établissement

• A défaut, désignation d’un suppléant appartenant à la même organisation syndicale d’un autre établissement, du même collège que le titulaire et à défaut d’un autre collège

• A défaut, désignation d’un suppléant d’une autre organisation syndicale appartenant au même établissement que le titulaire, du même collège et à défaut d’un autre collège

Il appartiendra à l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire au sein de son CSE de faire connaître le nom du suppléant amené à le remplacer auprès du président du CSE Central au plus tard avant le commencement de la réunion. L’organisation syndicale devra en informer le Président du CSE Central par voie écrite.

En l’absence de suppléant répondant à ces conditions, le titulaire ne sera pas remplacé.

Il est rappelé qu’un suppléant ne peut remplacer qu’un seul titulaire.

• Lorsque le titulaire a été élu au sein du CSE Central par son CSE d’établissement sans appartenance syndicale, le remplacement par un suppléant du CSE Central se fera dans l’ordre suivant :

• Désignation du suppléant du même établissement que le titulaire

• Désignation d’un suppléant d’un autre établissement mais du même collège que le titulaire et à défaut d’un autre collège. Il appartiendra au titulaire absent de faire connaître le nom du suppléant amené à le remplacer au Président du CSE Central par voie écrite, au plus tard avant le commencement de la réunion.

En l’absence de suppléant répondant à ces conditions le titulaire ne sera pas remplacé.

8.2 Absence définitive

En cas d’absence définitive d’un membre du CSE Central, il appartiendra aux membres du CSE l’ayant désigné de procéder à la désignation d’un nouveau représentant, conformément à l’attribution des sièges ci-dessus mentionnée. La durée du mandat du remplaçant sera équivalente à la durée du mandat du représentant remplacé restant à courir.

Article 9 : Fonctionnement du CSE Central

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-14 du Code du travail, le CSE Central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Il est toutefois précisé, à ce stade, les règles suivantes :

• Le CSE Central se réunira deux fois par an sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées dans le respect des règles en vigueur ;

• L’ensemble des réunions du CSE Central pourra se tenir en visioconférence sauf accord des élus et de la Direction pour les tenir en présentiel le cas échéant ;

• Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE Central que s’ils remplacent respectivement un titulaire absent.

• Les membres du CSE Central ne disposeront pas de crédit d’heure de délégation.

• Le CSE central ne disposera pas de budget spécifique. Néanmoins, conformément à l’article L. 2315-62 du Code du travail, le CSE Central pourra disposer d’un budget de fonctionnement issu d’une partie des budgets de chaque établissement, par accord entre le CSE Central et les comités d’établissement.

Pour tenir compte de la mise en place du CSE Central, une nouvelle Décision Unilatérale de l’entreprise portant sur la BDESE est en cours d’adoption à la date de signature du présent accord. Elle définira le champ d’application, les modalités d’accès, le contenu, l’actualisation ainsi que l’organisation de la BDESE au sein de l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 10 – Entrée en vigueur, Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

Les salariés peuvent consulter le présent accord aux lieux habituels de consultation des accords d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 et suivants du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de SNEF TECHNOLOGIES selon les modalités suivantes :

• Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, l’entreprise informera le personnel de SNEF TECHNOLOGIES du présent accord par tout moyen.

Les mêmes formalités de publicité seront applicables à tous éventuels avenants de révision ultérieurs.

Article 11 - Révision et dénonciation

12.1 Révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

12.2 Dénonciation

La dénonciation est obligatoirement effectuée par écrit et selon les modalités déterminées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2022

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société SNEF TECHNOLOGIES,

Monsieur

Directeur Général

Et les Organisations Syndicales Représentatives,

CFE-CGC