Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la modification des collèges électoraux lors des élections professionnelles au sein de la Compagnie des Saveurs" chez LA COMPAGNIE DES SAVEURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION

DES COLLEGES ELECTORAUX

LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE LA COMPAGNIE DES SAVEURS

Entre :

La société LA COMPAGNIE DES SAVEURS, dont le siège social est situé ZA Les Plantes, 2 rue André Boulle – 41140 NOYERS SUR CHER, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro …………………… représentée par ………………. en sa qualité de …………………,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives,

• ………………….., Délégué(e) Syndical(e) ………..

• ………………….., Délégué(e) Syndical(e) …………..

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

Pour rappel, l’article L.2314-12 prévoit qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Conformément à l’article L.2314-11 du code du travail, les représentants du personnel sont par principe élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

• d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Toutefois, en application de l’article L.2314-12 du code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, à condition d'être signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

C’est dans ce cadre, que les parties décident de mettre en place un collège électoral unique, pour les élections professionnelles qui seront à réalisées au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 - DUREE / REVISION / DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et s'appliquera pour la première fois à compter du jour de sa signature.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à …………….., le ……………….

Pour ……………… Pour (la société)

……………………….. ………………………………….

Délégué(e) Syndical(e) représentant

Pour ………………..

………………………..

Délégué(e) Syndical(e)