Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE - DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES

Entre les soussignés :

DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC

Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

CFE-CGC Représenté par xx et xx

FO Représenté par xx, xx et xx

UNSA SNMSAC Représenté par xx et xx

D’autre part,

Préambule

Compte tenu de l’existence de la multiplicité des sites client, les salariés sont placés dans des situations diverses en terme de mobilité et de coût de leur mobilité professionnelle.

Si une partie de l’effectif bénéficie de la prise en charge des frais de transport en commun par la prise en charge par l’employeur de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics, tous les salariés ne sont pas concernés par cette prise en charge ce qui est de nature à créer des disparités.

En outre, une partie significative des salariés se déplace en voiture, pour les trajets de leur domicile à leur lieu de travail en l’absence de services de transports en commun.

Les partenaires sociaux ont entendu prendre en considération la difficulté pour certains salariés d’utiliser les transports en commun, qui sont parfois inexistants et le contexte économique difficile et c’est à ce titre que la mise en place d’un forfait mobilité durable a été acté par la NAO en date du 7 octobre 2021.

Par ailleurs, la transformation sociétale influence l’évolution des mobilités. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter les émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.

La Société et les partenaires sociaux ont de ce fait entendu mettre en œuvre des mesures de façon à d’une part réduire le coût de la mobilité pour les salariés et d’autre part inciter les collaborateurs à faire évoluer leurs modes de transport vers un modèle plus vertueux.

Plusieurs dispositifs incitatifs ont été instaurés, et notamment la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) et le décret associé du 9 mai 2020, permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.

Par le présent dispositif conventionnel, la société entend notamment encourager, pour ce type de déplacements, ses collaborateurs à favoriser la pratique du covoiturage ou des moyens de transports alternatifs visés par le forfait mobilité durable.

ARTICLE 1 – DEFINITION

Dans le souci de réduire l’impact environnemental des déplacements de ses collaborateurs, la société souhaite par le présent accord mettre en œuvre un « forfait mobilités durables » qui a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser les modes de transport plus vertueux que l’usage du véhicule de façon individuelle.

Le forfait mobilité durable (FMD) issu du décret du 9 mai 2020 permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo et vélo à assistance électrique) ;

• ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement (bus, métro, RER, tramway pour des titres de transport vendus à l’unité) (voir ci-dessous cumul avec l’abonnement) ;

• ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Les autres services de mobilité partagée comprennent (article R. 3261-13-1 du Code du travail) :

• les véhicules définis aux 4.8 (Cyclomoteur), 4.9 (Motocyclette), 6.10 (Cycle), 6.11 (Cycle à pédalage assisté) et 6.14 (Engin de déplacement personnel) de l’article R. 311-1 du Code de la route, en location ou en libre-service, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique.

Sont visés en tant qu’engins de déplacement personnels en location ou en libre-service les scooters et trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboarden free floating ;

• et les services d’autopartage définis à l’article L. 1231-14 du Code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l’article L. 224-7 du Code de l’environnement.

À partir du 1^er janvier 2022, le forfait mobilités durables peut également couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) (article L. 3261-3-1 du Code du travail modifié par l’article 119 de la loi de finances pour 2021).

Autrement dit, à compter du 1^er janvier 2022, les scooters électriques et les engins de déplacements personnels (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboards, hoverboards …) des particuliers sont éligibles au forfait mobilité durable, à la condition que le salarié soit le propriétaire de l’engin de déplacement personnel motorisé.

Article 2 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société que ceux-ci soient en CDI, CDD, intérims ou apprentis, stagiaires quelle que soit leur durée du travail (temps plein/partiel ou forfait) ou leur statut (cadre/non cadre).

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient du Forfait Mobilités Durables calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

En cas d’absence pour quelque raison que ce soit (maladie, congés, …) les salariés concernés bénéficieront du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que mentionné aux paragraphes ci-dessus, en fonction de leur durée de travail effectif hebdomadaire.

ARTICLE 3 - MODALITES

Le versement du Forfait Mobilités Durables est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel – lieu de travail.

La notion de « résidence habituelle » s’entend comme l’adresse déclarée à l’employeur.

En application de l’article R 3261-5 du Code du Travail, les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail peuvent prétendre au Forfait de Mobilités Durables pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux et leur résidence habituelle si la société n’assure par le transport.

Les trajets effectués avec un véhicule de services ou de fonction sont exclus du dispositif.

1. Fréquence d’utilisation

Les partenaires sociaux et Derichebourg Aeronautics Services ont souhaité mettre en place un dispositif où le collaborateur s’engage à recourir de manière régulière et effective au mode de transport alternatif de son choix, considérant qu’il s’agit d’un véritable engagement personnel et durable en faveur de la préservation de l’environnement et des objectifs visés par les parties.

A ce titre, il convient de retenir des seuils minima annuel d’utilisation pour chacun des modes de transport éligibles pour ouvrir droit au forfait mobilités durables dans les proportions suivantes :

• Pour les vélos mécaniques ou avec assistance électrique : utilisation à raison de 60% des jours théoriques de travail physique sur site pour un collaborateur à temps plein et pour une année civile complète (en cas d’entrées ou sorties en cours d’année, ce seuil sera apprécié au prorata temporis) ;

• Pour les engins de déplacement personnes motorisés (EDPM) : utilisation à hauteur de 60% des jours théoriques de travail physique sur site *pour une année civile complète (en cas d’entrées ou sorties en cours d’année, ce seuil sera apprécié au prorata temporis) ;

• Pour le covoiturage : utilisation à hauteur de 60% des jours théoriques de travail physique sur site *pour une année civile complète (en cas d’entrées ou sorties en cours d’année, ce seuil sera apprécié au prorata temporis) ;

Calcul du nombre des jours théoriques de travail physique sur site :

( 52 semaines x 5 jours = 260 jours – 25 jours CP - jours fériés ouvrés – jours de RTT – jours de congé d’ancienneté ) x 60 %

Exemple pour 2022 pour un agent de maitrise qui a moins de 10 ans d’ancienneté :

52 x 5 = 260 – 25 CP - 6 fériés – 12 RTT = 217 jours

217 x 60 % = 130 jours

Il est précisé que ce forfait mobilités durables se veut flexible, et qu’une utilisation multimodale est donc permise. Plus précisément, cela signifie qu’un collaborateur est autorisé à combiner un mode de transport éligible avec un transport en commun, pour un même trajet domicile /lieu de travail comme l’association train/vélo.

Par ailleurs dans le cas où un collaborateur utiliserait deux modes de transport éligibles, il ne pourra prétendre qu’au bénéfice d’un seul forfait mobilités durables sous réserve d’avoir atteint un des seuils d’éligibilité tels que définis précédemment.

2. Mise en œuvre, suivi et justificatif

L’attribution du forfait mobilités durables et son versement est conditionné aux différentes étapes suivantes :

1. En amont : une information écrite par une attestation sur l’honneur (modèle Annexe 1) à adresser au service Ressources Humaines au moment de son intention de recourir à l’un des modes éligibles au titre des présentes.

2. A postériori : rédaction et fourniture d’une attestation sur l’honneur (modèle Annexe 1) rédigée par le collaborateur à transmettre avec les justificatifs indiqués dans les tableaux ci-dessous et ce eu plus tard fin décembre 2022.

3. L’attestation sur l’honneur fournit en annexe 1 permettra au collaborateur de déclarer qu’il a utilisé les moyens de transports éligibles et qu’il a atteint le seuil minima d’utilisation permettant de prétendre au forfait mobilités durables.

Moyens de transport	Justificatifs à fournir	Moyen de contrôle à conserver
Vélo mécanique / électrique	Facture achat ou attestation sur l’honneur de détention du vélo mécanique ou électrique si ancien Facture entretien	Tenue d’un relevé de trajets datés mensuels
EDPM	Facture d’achat Facture d’entretien Contrat de location	Tenue d’un relevé de trajets datés mensuels
Engins de déplacement en location ou en autopartage*	Facture de location	Tenue d’un relevé de trajets datés mensuels
covoiturage	Justificatif d’inscription à une plateforme ou Engagement individuel / attestation sur l’honneur (modèle Annexe 2)	Justificatifs datés des trajets ou Tenue d’un relevé de covoiturage

*Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ; Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes 

4. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du forfait mobilités durables, il est convenu que les collaborateurs devront conserver les moyens de contrôle décrits ci-dessus jusqu’au 31 mars de l’année N+1 en cas de demande de la société.

Des contrôles aléatoires pourront être faits, dans ce cadre, le collaborateur devra fournir les justificatifs dans un délai de 5 jours ouvrés.

Par ailleurs, toute déclaration suspecte ou fausse ainsi que tout non-respect des conditions d’utilisation pourront entrainer le non versement voire le remboursement de la somme.

3. Montant du forfait

La Société a souhaité la mise en place d’un forfait mobilités durables unique quel que soit le moyen de transport à hauteur de 500 euros annuel par collaborateur pour une année civile complète.

En cas d’entrées ou de sorties en cours d’année, le forfait sera calculé au prorata temporis.

Le forfait sera versé en une seule fois, à terme échu, sur la paie de février de l’année suivante, sous réserve de la production de l’attestation sur l’honneur et des justificatifs afférents avant le 31 décembre 2022.

En cas de départ en cours d’année, le forfait sera versé au moment du départ du collaborateur.

Le forfait mobilités durables est cumulable le cas échéant avec la prise en charge de 50% par l’employeur des abondements de transports en commun, dans la limite du plafond exonéré de charges sociales définis par l’URSSAF dans la limite de 500 € net, minoré du montant de la prise en charge de l’abondement.

ARTICLE 4 : SECURITE

Le collaborateur s’engage à utiliser le vélo ou tout EDPM en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

Le collaborateur s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables si elles existent ;

Enfin le collaborateur prendra connaissance des éléments décrits dans l’Annexe 3 portant sur les équipements nécessaires.

ARTICLE 5: DISPOSITIONS FINALES, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

5.2 Suivi de l’accord

Un bilan annuel sera présenté en CSE 

5.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Blagnac, le 5 juillet 2022

Pour la Société : xx / Président xx / DRH

Pour les Organisations Syndicales : CFE-CGC FO UNSA SNMSAC

ANNEXE 1 - FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION ANNUELLE SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORTS DITS « VERTUEUX » DOMICILE-TRAVAIL

Je soussigné(e)……………………………………………………………

Adresse : …....………………………………………………………………

Employeur : …………………………………………………………………

• J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail avec un cycle mécanique ou un cycle à pédalage assisté personnel, de ma propriété ou en location (sauf si l’abonnement est déjà pris en charge) , ou, à compter du 1^er janvier 2022 avec un engin de déplacement personnel motorisé (ex trottinette) ou autres services de mobilité partagé sous forme de forfait mobilité durable.

J’atteste avoir effectué :

• tout ou partie de mon trajet domicile lieu de travail faits à l’aide de ces moyens de transport :

• nombre de kilomètres par trajet :

• nombre de jours d’utilisation de ces modes de transport dans le mois :

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …………………………..

le ………………….....

Signature :

ANNEXE 2 - FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION MENSUELLE SUR L’HONNEUR DE UTILISATION

Je soussigné(e)………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………….

Employeur : ………………………………………..

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) et avoir pris en charge des frais au titre du covoiturage.

J’atteste avoir effectué :

• tout ou partie de mon trajet domicile lieu de travail en covoiturage

• nombre de kilomètres par trajet :

• nombre de jours de covoiturage dans le mois :

Nom du / des passager(s) covoiturés pour le salarié conducteur : ………………

Nom du conducteur pour les passagers covoiturés : …………………

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …………………

le …………….....

Signature :

ANNEXE 3 - FORFAIT MOBILITES DURABLES

EQUIPEMENTS A VELO – SECURITE ROUTIERE