Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de repos quotidien du service transport au sein de la SAS Janvier Labs" chez JANVIER LABS (Siège)

ACCORD relatif à la durée et A l’aménagement du temps de REPOS QUOTIDIEN DU SERVICE TRANSPORT au sein dE LA sas JANVIER LABS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société JANVIER LABS, société par actions simplifiée, au capital social de 194.922 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 340 663 079 RCS LAVAL, dont le siège social est situé Route des Chênes Secs – 53940 LE GENEST ST ISLE, représentée par ,

Dénommée ci-après « la Société » ou « la société JANVIER LABS »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique :

• , élue titulaire du Comité social et économique,

• , élue titulaire du Comité social et économique,

• , élue titulaire du Comité social et économique,

• , élue titulaire du Comité social et économique,

• , élue titulaire du Comité social et économique,

Dénommés ci-après « les membres titulaires du CSE »

D’autre part,

PREAMBULE :

La société JANVIER LABS exerce une activité d’élevage, de production et de vente de modèles de recherche à des fins scientifiques. Elle fournit également des services associés tels que des services de laboratoire, de sciences de la reproduction et d’élevage à façon. La société JANVIER LABS assure notamment la livraison des modèles de recherche à ses clients, implantés en France comme à l’étranger.

La livraison fait partie intégrante de la prestation délivrée par la Société JANVIER LABS, permettant de garantir auprès des clients l’acheminement des modèles de recherche dans le strict respect des exigences sanitaires et de bien-être animal.

L’activité de livraison de la Société impose en effet un acheminement dans les meilleurs délais et impose de mobiliser le service de transport et ses équipes de chauffeurs-livreurs dans un temps compatible avec la prise en charge normale des animaux vivants transportés.

C’est dans ce contexte que la Société souhaite encadrer la possibilité de déroger à la période minimale de 11 heures de repos quotidien pour les salariés chauffeurs-livreurs, dans le cadre de ses activités de garde et de surveillance caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, conformément à l’article D. 3131-4 du Code du travail.

La dérogation à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures concerne en effet le secteur agricole, le Code rural précisant que les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux (article D.714-16 du Code rural et de la pêche maritime).

Les contraintes de fonctionnement de la Société ont fait apparaitre que les stipulations conventionnelles de branche sont parfois imprécises et ne sont pas toujours adaptées et qu’il est donc nécessaire de les améliorer.

Ainsi, par lettres du 29 et 30 juillet et du 02 août 2021, la société JANVIER LABS a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche ainsi que l’ensemble des élus titulaires de son Comité social et économique de sa volonté d’engager des négociations pour la conclusion d’un accord sur les thèmes de la durée du travail et des temps de repos.

Après une réunion de négociation qui s’est tenue le 23 septembre 2021, les élus et la Direction se sont accordés sur le présent accord permettant de répondre aux besoins de la société JANVIER LABS consistant à garantir l’acheminement des animaux vivants dans le respect des exigences sanitaires et d’hygiènes impératives, en toute circonstance, et d’assurer la continuité des soins nécessaires adaptés, tout en offrant à ses salariés des conditions de travail, de repos et de rémunération conformes à la réglementation sociale.

Le présent accord a donc été conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du service Transport de la Société.

Article 2 - Temps de repos quotidien et amplitude journalière de travail

Le repos quotidien est, en principe, d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

Le repos quotidien pourra, toutefois, être réduit à 9 heures pour répondre aux obligations de service de la profession en santé animale et en sécurité sanitaire.

Chaque repos quotidien limité à 9 heures ouvre droit à un repos de 2 heures, pris en plus des 11 heures de repos obligatoires, dans les deux mois qui suivent le repos dérogatoire.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01 novembre 2021.

Article 4 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Article 5 - Suivi et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront annuellement afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe. Il en sera de même au terme de chaque période de référence.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les membres titulaires du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Le présent accord sera remis aux membres du comité économique et social.

Fait à Le Genest Saint Isle, le 23 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux, soit un pour chaque partie et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Pour le CSE Pour la société

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

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