Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE et le syndicat CFE-CGC le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T07522048704
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : ATOUT FRANCE, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Etablissement : 34070921100080 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN D'ATOUT FRANCE (2022-10-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-29
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
Entre d'une part :
Le G.I.E. Atout France, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxx
Et d’autre part
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
Constituant ensemble « les parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
En application du Protocole d’Accord Préélectoral unanimement signé par les parties à l’accord le 28 octobre 2022, la date de clôture du second tour de scrutin visant au renouvellement de la représentation du personnel au CSE interviendra le 19 décembre 2022.
Cette date dépassant la date de fin des mandats en cours, la direction du GIE et le délégué syndical se sont rapprochés afin de convenir du présent accord de prorogation des mandats afin de maintenir la représentation du personnel du GIE jusqu’à la proclamation des résultats des élections de la prochaine mandature.
Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE était prévue le 5 décembre 2022.
En application du présent accord, les parties décident de proroger ces mandats au 19 décembre 2022.
Ainsi, les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’Atout France sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà de celle-ci, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de sa signature et jusqu’au 19 décembre 2022 inclus.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris en 1 exemplaire
Fait à Paris, le 29 novembre 2022
| Pour le GIE Atout-France, | Pour la CFE-CGC, |
|---|---|
| xxxxxxxxxxxx | xxxxxxxxxxxx |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com