Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT" chez ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES et le syndicat CFE-CGC le 2018-09-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09318000970
Date de signature : 2018-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES
Etablissement : 34079395900057 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème QVT : qualité de vie au travail, conciliation vie personnelle et professionnelle
Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2021-07-12)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-24
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de réduire la durée du mandat des membres du CHSCT en vue de la mise en place du Comité Economique et Social au sein d’ENGIE le 29 novembre 2018 et, en cas de second tour, le 13 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Date de fin du mandat des représentants du personnel au CHSCT
Le terme du mandat des représentants du personnel au CHSCT est, initialement, fixé au 1er octobre 2018.
Les parties conviennent que le mandat prendra fin de manière anticipée le 29 novembre 2018 ou, en cas de second tour, le 13 décembre 2018.
ARTICLE 3 : Règle de validité de l’accord
La validité du présent accord est soumise aux règles de majorité définie par l’article L.2232-12 du Code du travail, c’est-à-dire qu’il doit recueillir plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur de l’accord, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord produira ses effets le lendemain des formalités de dépôt et de publicité définies ci-après.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du travail, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait à Saint-Ouen, le 24 septembre 2018
Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com