Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition de la politique salariale d'Engie Information et Technologies au titre de l'année 2019" chez ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES (Siège)

Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE Information et Technologies

au titre l’année de 2019

Entre les soussignés :

La société ENGIE Information et Technologies, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 14-16 rue Touzet Gaillard, 93400 Saint-Ouen, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT, représentée par ,

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par ,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

1. Objet

   Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la politique salariale de l’année 2019.

2. Application

La Direction des Ressources Humaines d’ENGIE IT est responsable de l’application des présentes dispositions et de leur mise en œuvre.

3. champ d’application et mesures salariales

3.1 Champ d’application

Sont éligibles aux mesures salariales individuelles définies à l’article 3.2, les salariés d’ENGIE IT titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant été embauchés au plus tard jusqu’au 30 juin 2018 et n’étant plus en période d’essai.

2. Mesures salariales

Au titre de l’année 2019, l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de 2,8 % de la masse salariale brute calculée sur 13 mensualités et arrêtée au 31 décembre 2018. Cette enveloppe est répartie comme suit :

• 2,3% au titre des augmentations individuelles à effet rétroactif au 1^er janvier 2019,

• 0,2% au titre des augmentations individuelles en cours d’année,

• 0,2% au titre de la réduction des écarts salariaux (par sexe, emploi),

• 0,1% consacrée à l’attribution de primes exceptionnelles.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à réaliser une étude en vue d’identifier les salariés éligibles à une augmentation individuelle et qui n’auraient pas bénéficier d’une telle augmentation depuis le 1^er janvier 2016. A ce titre, ces derniers seront reçus individuellement par leur manager.

3.3 Augmentation générale

En complément des mesures salariales individuelles, il est alloué une enveloppe spécifique consacrée à une augmentation générale pour les salariés maitrises, hors contrat d’alternance, correspondant à 0,5% de la masse salariale brute calculée sur 13 mensualités et arrêtée au 31 décembre 2018.

4. Répartition des augmentations individuelles

La Direction des Ressources Humaines veillera à garantir une répartition équilibrée des augmentations individuelles entre les Directions et les Fonctions Support. Un suivi des mesures salariales sera effectué auprès des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Par ailleurs les enveloppes consacrées à la réduction des écarts seront pilotées par la Direction des Ressources Humaines après la période des augmentations individuelles. Un suivi des mesures salariales liées à ces enveloppes sera également effectué auprès des membres du CSE. Une information spécifique sera réalisée auprès de collaborateurs qui en bénéficieront.

5. Mesures complémentaires relatives à la mobilité

Dans l’attente d’une discussion portant sur une politique de mobilité verte au sein d’ENGIE IT, les mesures suivantes sont reconduites :

1. Prise en charge de l’abonnement Navigo :

Tous les salariés d’ENGIE IT, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient de la prise en charge de leur abonnement Navigo à hauteur de 75%.

Le remboursement sera réalisé sur paie conformément au mode opératoire transmis aux salariés.

2. Prime de covoiturage :

Afin de maintenir sa politique de responsabilité sociale, ENGIE IT souhaite reconduire la prime de co-voiturage, mise en place dans le cadre de l’accord relatif à la mise en œuvre des compensations sociales relatives au déménagement sur le site d’Euroatrium du 31 mars 2015.

Les montants de la prime d’incitation au covoiturage, définis lors de la politique salariale pour l’année 2017¹, sont maintenus à hauteur de :

• 40€ bruts pour les salariés passagers (dans les mêmes conditions de versement que l’article 3.1 de l’accord relatif à la mise en œuvre des compensations sociales relatives au déménagement sur le site d’Euroatrium en date du 31 mars 2015),

• 60€ bruts pour les salariés conducteurs (dans les mêmes conditions de versement que l’article 3.1 de l’accord relatif à la mise en œuvre des compensations sociales relatives au déménagement sur le site d’Euroatrium en date du 31 mars 2015).

  3. Indemnités kilométriques pour les vélos :

ENGIE IT maintient la prise en charge, par l’entreprise, des indemnités kilométriques vélo (IKV), à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru, pour les salariés qui utilisent ce mode de transport pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, dans le respect des règles d’exonérations sociales et fiscales en vigueur².

Cette prise en charge par l’entreprise est cumulée avec le remboursement de l’abonnement transports.

6. Eligibilité à la rémunération annuelle de la performance

Les parties conviennent que sont éligibles à la rémunération annuelle de la performance, au titre de l’année 2018, les salariés en CDI ou CDD, hors contrat d’alternance, justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté³, au sein de l’entreprise, au 31 décembre 2018.

En outre, les salariés embauchés au cours de l’année 2018 éligibles bénéficieront d’une rémunération annuelle de la performance calculées au prorata temporis dans la limite d’une performance atteinte.

7. Engagements de la Direction

La Direction des Ressources Humaines s’engage à ouvrir, au cours du 1er semestre 2019, des discussions avec les organisations syndicales relatives aux sujets suivants:

• Une politique de l’emploi des personnes handicapées qui définira l’engagement de l’entreprise dans l’intégration positive des personnes en situation de handicap,

• Des actions de sensibilisation en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et de l’utilisation des modes de transport « vert »,

• Le suivi de l’accord relatif à la Gestion Active de l’Emploi en vue de présenter le plan d’actions sur le développement de l’employabilité et le parcours de professionnalisation.

8. Durée de l’accord et formalités de dépôt

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

8.2 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Ouen, en 4 exemplaires originaux, le

Pour la Société ENGIE IT

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC