Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez HONEYWELL AEROSPACE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société Honeywell Aerospace S.A.S., Située au 4, Avenue Saint-Granier – BP 3009 – 31 024 TOULOUSE Cedex 9, Code APE : 3313Z, Code SIRET : 34079791900040 - représentée par XXXXXXXXX, d’une part,

d’une part,

ET :

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical

XXXXXXXXXX

La CFE CGC, représentée par son Délégué Syndical

XXXXXXXXXXX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical

XXXXXXXXXXX

d’autre part

Il est rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivant à terme en octobre 2018, le processus électoral a été engagé par la Direction en date du 8 août 2018 pour une réunion de négociation du protocole pré-électoral fixée au jeudi 6 septembre. Une 2^ème réunion de négociation s’est tenue le 7 septembre 2018 et s’est conclue par un désaccord sur la répartition des sièges par collège et la durée des mandats.

En date du 10 septembre 2018, la Direction a saisi la Direccte pour solliciter son arbitrage, signalant par ailleurs que les mandats actuels des représentants du personnel seraient prorogés dans l’attente de cette décision.

La décision de la Direccte a été notifiée par courrier daté du 15 octobre et réceptionnée par la Direction en date du 18 octobre, mettant fin de facto à la prorogation automatique des mandats dans l’attente de la décision de la Direccte.

C’est pourquoi les parties se sont rapprochés pour envisager le maintien des mandats des représentants élus du personnel afin de permettre aux Parties de finaliser le Protocole préélectoral et de bénéficier du temps nécessaire à l’organisation des élections.

A cette fin, les parties ont décidé à l’unanimité des modalités de la prorogation des mandats des représentants élus du personnel.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Justification de la prorogation

La prorogation exceptionnelle, pour une durée limitée, des mandats des Représentants Elus du personnel de la société Honeywell Aerospace SAS est justifiée pour les parties par la nécessité de :

• Tenir la/les réunion(s) de négociation du protocole préélectoral en présence de toutes les parties

• Disposer du temps nécessaire à l’organisation des élections

Article 2 – Conditions et termes de la prorogation

Les Représentants Elus du personnel dont les mandats sont prorogés sont les suivants :

• Les membres de la Délégation Unique du Personnel de la société Honeywell Aerospace SAS

Par voie de conséquence, le mandat des membres du CHSCT est prorogé dans les mêmes conditions.

Les mandats en cours de ces élus sont prorogés, jusqu’à la proclamation des résultats de la procédure de renouvellement des institutions représentatives du personnel en tant que Comité Social et Economique, et au plus tard le 31 janvier 2019.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comités Social et Economique, au plus tard le 31 janvier 2019.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comités Social et Economique, au plus tard le 31 janvier 2019, sans qu’il puisse faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 4 – Modification

Toute modification requerra l’accord unanime des Parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction de l’entreprise :

• Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE sur support électronique conformément aux dispositions réglementaires applicables.

• Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud’hommes de Toulouse

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera adressé sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations.

Le présent accord sera mentionné dans les affichages obligatoires consultables sur les panneaux « Direction » et mis à disposition

• sur l’espace intranet de l’entreprise pour l’ensemble du personnel

• dans la Base de Données Economiques et Sociales pour les représentants du Personnel.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2018

en 6 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Pour Honeywell Aerospace S.A.S Pour le Syndicat CGT

La DRH Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical