Accord d'entreprise "accord relatif à la reconnaissance d'établissements et au calendrier de mise en place du CSE" chez PIZZA HUT - PIZZA FRANCE (Siège)

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS

ET AU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE PIZZA FRANCE

Entre les Soussignées :

La Société PIZZA FRANCE inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 340 812 403 dont le siège social est situé 29 boulevard des italiens 75002 PARIS, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Président dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• CGT représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical de Société PIZZA FRANCE ;

D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance postérieurement au 1^er janvier 2020, et afin d’appréhender ces changements majeurs pour ne pas nuire au dialogue social pendant la dernière quinzaine du mois de décembre, il est souhaitable d’avancer la date de mise en place du Comité Social et Economique.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord. Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.

Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de la SAS PIZZA FRANCE.

Des réunions avec les partenaires sociaux se sont tenues les 14 et 17 octobre 2019.

Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 

1.1 CADRE JURIDIQUE

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

1.2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PIZZA FRANCE (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).

Le présent accord a pour objet :

• de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur,

• de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique à une date antérieure au 1^er janvier 2020.

TITRE 2 – LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

2.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Pour déterminer si un établissement peut être qualifié de distinct, les parties ont pris en compte la spécificité de chaque instance de dialogue sociale actuelle ainsi que la capacité de nourrir un dialogue social précis et complet par une présidence d'instance disposant d'un réel niveau d'autonomie.

Par ailleurs, conformément à l'article L2313-4 du code du travail, les parties ont été attentives au degré d'autonomie de gestion du responsable de l'établissement notamment en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière économique et budgétaire.

Dans le cadre de la Société PIZZA FRANCE, les différents sites de la Société ne disposent pas d’autonomie de gestion. Ils suivent et appliquent les directives et organisations définies par le siège social. Ils ne constituent donc pas des établissements distincts.

En effet, en matière de gestion du personnel, les responsables d'établissements ne sont autonomes ni sur le recrutement, ni sur les mutations, ni sur la détermination des objectifs, ni sur les évaluations professionnelles, ni sur les promotions, ni sur les procédures disciplinaires.

De même, en matière économique et budgétaire, la définition des objectifs, le suivi de l'activité, les évolutions de rémunération et le système de variable pour l'encadrement sont centralisés au siège social de la société.

Ainsi, les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :

• CORBEIL : C.C. Art de Vivre - 91100 CORBEIL

• CROIX BLANCHE : 11 av du Hurepoix - 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS

• DRANCY : 186 rue de Stalingrad - 93700 DRANCY

• ERAGNY : C.C. Art de Vivre - 95610 ERAGNY

• LA QUEUE EN BRIE : Z.A.C. de la Croix St Nicolas - 94510 LA QUEUE EN BRIE

• LOGNES : Boulevard de Courcerin - 77185 LOGNES

• LOMME : Z.A. du Grand But - 59160 LOMME

• MASSY : Centre commercial -x% Voie de Briis - 91300 MASSY

• MAUREPAS: Z.A. Coignières Maurepas - 78310 MAUREPAS

• MONTIGNY: 179 boulevard Victor Bordier - 95370 MONTIGNY

• NANTEUIL : Av de la foulée, Rue Prévert - 77 100 NANTEUIL

• OPERA : 29 boulevard des Italiens - 75002 PARIS

• PLAISIR: Z.A.C. de l'Aqueduc de l'Avre - 78370 PLAISIR

• TOULON: 29 place Albert 1er - 83000 TOULON

• VILLENEUVE : C.C. Qwartz - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE

2.2 CALENDRIER DE MISE EN PLACE

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 14 et 17 octobre 2019.

Elles ont convenu qu’afin de favoriser la mise en place du Comité Social et Economique dans un contexte favorable, sans les contraintes liées à la dernière quinzaine de l’année, le calendrier prévisionnel des élections serait le suivant :

• 28 novembre 2019 pour le premier tour et au 12 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 5 novembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le protocole d’accord pré-électoral règlera toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.

3.2 SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

3.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou modifié conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision par lettre avec AR ou remise en main propre à l’ensemble des parties signataires doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

3.4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

3.5 – INFORMATION DU PERSONNEL

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

3.6 – FORMALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Paris, le 17 octobre 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société PIZZA FRANCE XXXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Président

Pour la C.G.T. XXXXXXXXXXXXXXXXXX