Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelleentre les hommes et les femmes" chez SOCIETE NOUVELLE PALAIS EMERAUDE DINARD (Siège)

Resorts, HOTELS & CASINOS

Station Dinard / Saint-Malo

(GRAND HÔTEL / CASINO DE DINARD / CASINO DE SAINT-MALO)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Dinard – Saint-Malo est constituée des sociétés juridiques suivantes :

La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude

S.A.S au capital de 240.000 Euros

4 Boulevard Wilson

B.P 90

35802 Dinard Cedex

N° Siret : 34081311200018

La Société Fermière du Casino de Saint-Malo

S.A.S au Capital de 40.000 Euros

2, Chaussée du Sillon

35400 Saint-Malo

N° Siret : 33327640000012

Le Grand Hôtel de Dinard

S.A.R.L. au Capital de 300.000 Euros

46, Avenue Georges V

B.P 53 35801 Dinard Cedex

N° Siret : 35005442500011

Représentée par :, Représentant de l’Unité Economique et Sociale, Directeur Général du Grand Hôtel de Dinard,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

C.F.D.T. dont le siège social se situe au 10 Bd du Portugal CS 10811 – 35208 Rennes

Représentée par :, délégué syndical CFDT, ,

CFE CGC – INOVA dont le siège social se situe au 59 – 63 Rue du Rocher – 75008 Paris

Représentée par :, délégué syndical CFE-CGC INOVA, ,

F.O. dont le siège social se situe au 35 rue Echange – 35000 Rennes

Représenté par :, délégué syndicale FO, ,

Préambule

La volonté des parties signataires de cet accord est de maintenir un dialogue social ouvert au sein de l’UES Dinard / Saint Malo afin de garantir une équité pour tous et de continuer le travail de construction sociale entrepris voilà plusieurs années.

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-3 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales. Les éléments pris en compte dans cette négociation ont été les suivants :

• Le contexte économique actuel encore difficile et incertain,

• La possibilité de maintenir certains avantages nés des négociations annuelles obligatoires au titre des années précédentes.

• La volonté des parties signataires de cet accord de récompenser les efforts et l’investissement de chacun

Eu égard aux demandes faites par les Organisations Syndicales et aux termes de plusieurs rencontres, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.

Article 2 : Objet de l’accord

• Evolution des salaires au titre de l’année 2019

Le présent article concerne tous les salariés composant l’Unité Economique et Sociale de Dinard / Saint Malo, à l’exclusion des salariés dont la rémunération a été réévaluée depuis le 01 novembre 2018 soit de façon individuelle ou par l’application de la mise à jour des minimas conventionnels (CCN Casinos et HCR) :

Les parties se sont accordées afin que le personnel visé ci-dessus bénéficie d’une augmentation générale de sa rémunération de base brute mensuelle de 1.50 %.

La date de l’application de cette augmentation est fixée rétroactivement au 1^er janvier 2019.

• Maintien de la possibilité de monétiser 3 RJF (récupération de jours fériés)

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Dinard/ST Malo.

Dans le cadre des présentes négociations et ce, à titre exceptionnel, les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de monétiser jusqu’à 3 jours de récupération de jours fériés.

Le choix pourra se porter sur un repos de compensation de jour férié dès lors que ce dernier aura été dûment acquis et non récupéré au moment de la demande de paiement. Les jours fériés ouvrant droits à monétisation (dans la limite de 3 jours) sont les suivants :

- Lundi de Pâques - 14 juillet

- Jeudi de l’Ascension - 15 août

Les salariés auront donc le choix entre la prise effective de jours de récupération ou le paiement de RJF à hauteur de 3 jours maximum. Chaque salarié devra exprimer son choix au plus tard le 30 septembre 2019 :

- soit il ne souhaite pas monétiser ses récupérations de jours fériés - il bénéficie alors des modalités de récupération des jours fériés conformément à l’accord d’entreprise du 02 février 2006,

- soit il demande par écrit le paiement de 1, 2 ou 3 jours de récupération de jours fériés valablement acquis et non récupérés à la date de la demande.

Le paiement de ces RJF monétisés s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2019. La valeur d’un RJF sera calculée sur le salaire de base journalier.

• Revalorisation de la prime du 24 décembre à 80 €

Les parties signataires se sont entendues afin d’accorder une prime de 80€ bruts aux salariés cadres et non cadres de l’UES Dinard/ST Malo effectuant entre le 24 décembre 2019 après 20 heures et le 25 décembre 2019 avant 20 heures au minimum 3 heures de travail effectif.

• Maintien du paiement double de la journée du 31 décembre 2019

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’UES Dinard/ST Malo répondant aux conditions précisées ci-dessous :

Les salariés Cadres et Non Cadres effectuant entre le 31 décembre 2019 après 20 heures et le 01 janvier 2020 avant 20 heures au minimum 3 heures de travail effectif bénéficieront du paiement double de la journée du 31 décembre 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Négociation annuelle obligatoire – Année 2019

La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations avant fin décembre 2019.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Malo.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Fait en 8 exemplaires originaux à Dinard le 23 avril 2019

Pour l’UES Dinard Saint Malo Pour F.O.

Pour la CFE CGC

Pour la CFDT