Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SOCIETE NOUVELLE PALAIS EMERAUDE DINARD (Siège)

STATION DINARD / SAINT-MALO

(Grand Hôtel/Casino de Dinard /Casino de Saint-Malo)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Dinard-Saint-Malo est constituée des sociétés juridiques suivantes :

LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DU PALAIS D’EMERAUDE

SAS au capital de 240.000 euros

4, Boulevard Wilson

BP 90

35802 Dinard Cedex

N° Siret : 34081311200018

Représentée par XXXX,

LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE SAINT-MALO

SAS au capital de 40.000 euros

2, Chaussée du Sillon

35400 Saint-Malo

N° Siret : 33312276640000012

Représentée par XXXX

LE GRAND HOTEL DE DINARD

SARL au capital de 300.000 euros

46, avenue Georges V

BP 53 35801 Dinard Cedex

N° Siret : 35005442500011

Représenté par XXXX

Et

Les organisations syndicales suivantes :

C.F.D.T dont le siège social se situe au 10 Bvd du Portugal CS 10811 - 35208 RENNES

Représentée par : XXXX , délégué syndical CFDT, salarié de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude,

CFE CGC- INOVA dont le siège social se situe au 59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS

Représentée par : XXXX, délégué syndical CFE-CGC INOVA, salarié de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude,

Force Ouvrière dont le siège social se situe au 45, rue d’Echange - 35000 RENNES

Représentée par : XXXX, déléguée syndicale FO, salariée de la Société Fermière du Casino de Saint-Malo

Préambule :

Conformément aux articles L2242-1 à L2242-3 du Code du Travail, des négociations entre la Direction et les OS se sont engagées au mois de janvier 2023.

Trois réunions se sont tenues, les 2 mars, 23 mars et 18 avril 2023.

Il est à rappeler que l’UES a mis en place les mesures sociales actées par le Groupe en fin d’année 2021 et que dans ce cadre, des mesures impactant directement le salaire et améliorant concrètement les conditions de travail sont déjà entrées en vigueur : prime Macron, mensualisation du 13ème mois, majoration des heures de nuit, priorité au paiement des heures supplémentaires tous les trois mois et en fin de période de modulation, garantie de 5 week ends (samedi et dimanche) hors prise de CP sur la période janvier-décembre.

En outre, sur l’année 2022, les collaborateurs ont bénéficié de nouvelles revalorisations des grilles de salaire : la grille HCR en avril 2022 et grille Barrière en janvier 2023 pour le Grand Hôtel de Dinard, les grilles conventionnelles et grilles Barrières pour les Casinos à plusieurs reprises en 2022 et 2023; ainsi que du versement d’une prime de partage de la valeur en novembre 2022.

Certains collaborateurs, rattrapés par les nouvelles grilles, ont également vu leur salaire revalorisé au mois d’octobre 2022, avec effet rétroactif en janvier 2022, comme prévu dans le précédent accord NAO.

Malgré une situation toujours préoccupante et qui impose de la prudence (augmentation du coût de l’énergie..), la Direction a consenti à maintenir certains avantages nés de négociations annuelles obligatoires précédentes afin de préserver le dialogue social et de poursuivre le travail de construction sociale entreprise depuis plusieurs années et à accéder à certaines demandes des organisations syndicales, voire à revaloriser certaines mesures pour aller dans le sens du soutien du pouvoir d’achat des salariés.

Les parties se sont donc entendues sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Mesures portant sur des éléments de rémunération

Article 1-1 : Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés de l’UES de Dinard et Saint Malo, sans distinction de statut ou de contrat.

Article 1-2: Revalorisation de la prime du 24 décembre 2022 à 110 euros

Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fêtes, les salariés effectuant entre le 24 décembre 2022 après 20h et le 25 décembre 2022 avant 20h au minimum 3 heures de travail effectif bénéficieront d’une prime forfaitaire de 110 euros bruts.

Cette mesure sera versée sur la paie du mois de janvier 2024.

Article 1-3: Maintien du paiement double de la journée du 31 décembre 2022

Les salariés effectuant entre le 31 décembre après 20h et le 1er janvier 2023 avant 20h au minimum 3 heures de travail effectif bénéficieront du paiement double des heures travaillées dans la plage horaire.

Cette mesure sera versée sur la paie du mois de janvier 2024.

Article 1-4: Possibilité de monétiser 3 récupérations de jours fériés (RJF)

Les salariés ont la possibilité de monétiser jusqu’à 3 jours de récupération de jour férié.

Le choix pourra se porter sur un repos de compensation de jour férié dès lors que ce dernier aura été dûment acquis et non récupéré au moment de la demande de paiement.

Chaque salarié devra exprimer son choix (prise effective de jours de récupération ou paiement d’au maximum 3 RJF) au plus tard le 30 septembre 2023 :

- soit il ne souhaite pas monétiser ses jours de récupération de jour férié, il bénéficie alors des modalités de récupération des jours fériés conformément à l’accord d’entreprise du 2 février 2006,

- soit il demande par écrit le paiement d’1, 2 ou 3 jours de récupération de jour férié valablement acquis et non récupérés à la date de la demande

Le paiement de ces RJF monétisés s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023. La valeur du RJF sera calculée sur le salaire de base journalier.

Article 1-5: Maintien de la prime de changement de planning

Il est convenu qu’un salarié qui serait sollicité pour venir travailler sur une journée initialement planifiée en repos, avec un délai de prévenance de moins de 48h (cas exceptionnels, notamment pour faire face à des absences imprévues de personnel ou un surcroît d’activité), se verra verser une prime forfaitaire mensuelle versée sur la paie du mois M (NB : “forfaitaire” signifie que ce montant ne se multiplie pas avec le nombre de recours) dans les conditions ci-dessous :

• de 1 à 5 recours du 21 M-1 au 20 M : 30 euros bruts
• de 6 à 10 recours du 21 M-1 au 20 M : 60 euros bruts

Ces indemnités n’entrent pas dans l’assiette des congés payés.

Il est entendu que le recours à ces changements inopinés de planning à moins de 48h doit rester exceptionnel et se fera avec l’accord du salarié.

Cas particulier des Cadres autonomes : les salariés dits “au forfait” ayant par nature une large autonomie dans l’organisation de leur travail, n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont valables pour l’année 2023 et cesseront automatiquement de produire des effets à compter du 1er janvier 2024..

Article 3 : Négociation annuelle obligatoire - Année 2024

La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations dès janvier 2024.

Article 4 : Publication de l’accord

Le présent accord est déposé en un exemplaire électronique sur le site TÉLÉ ACCORDS du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Saint-Malo

Fait en 6 exemplaires originaux le 26 mai 2023 à Dinard

Pour La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude Pour F.O

Pour la Société Fermière du Casino de St MaloPour la CFE CGC

Pour le Grand Hôtel de Dinard Pour la C.F.D.T