Accord d'entreprise "Un avenant n°2 à l'accord de reconnaissance de l'UES BU PRODUITS ÉLABORES, du 07/06/2017 visant à modifier la date des élections professionnelles" chez GALLIANCE LE BIGNON

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BUSINESS UNIT PRODUITS ELABORES DU 7 JUIN 2017 VISANT A MODIER LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE LES SOUSSIGNES, D’UNE PART,

• La Société GALLIANCE ELABORES (LVC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 Elven, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 Falleron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Nöelle - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Produits Elaborés », chacune d’elles prise en la personne de _____________________, Directeur des Ressources Humaines de GALLIANCE, dument mandaté à cet effet par le représentant légal de chaque personne morale, et désigné pour signer le présent avenant ;

ET D’AUTRE PART,

Pour les sociétés constituant l’unité économique et sociale, le syndicat CFDT représenté par
___________________________________, mandatée pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT.

Préambule

Par accord collectif du 7 juin 2017, les parties ont reconnu l’existence de l’unité économique et sociale (UES) Business Unit (BU) Produits Elaborés formée entre les sociétés sus mentionnées. A cette occasion, les parties constataient que les institutions représentatives du personnel existantes au sein de chaque société étaient parfaitement adaptées et que la reconnaissance de l’UES n’emportait pas une perte d’autonomie des établissements justifiant une remise en cause immédiate des mandats en cours qui dès lors continuaient de produire pleinement effet.

Les parties décidaient également que les prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel, et incidemment des CHSCT de l’ensemble des établissements composant l’UES seraient organisées au cours des mois de mars et avril 2018.

Il était précisé que les signataires convenaient que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) d’une part, les mandats des membres des comités d’entreprises (titulaires et suppléants) d’autre part, et les mandats des membres du CHSCT au sein des différentes entités composant l’UES BU Produits Elaborés venant normalement à échéance avant ou après la proclamation des résultats des élections susmentionnées étaient prorogés ou réduits et prendraient fin à la date de proclamation de ces résultats définitifs.

Toutefois, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale a bouleversé les institutions représentatives du personnel. Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont unifiés dans une seule et même instance représentative du personnel dénommée Comité social et économique (CSE). De plus, la loi dispose que de nombreuses modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE peuvent faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales.

Dès lors, l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES BU Produits Elaborés considère qu’il est essentiel de prendre le temps nécessaire à l’appréciation des nouvelles dispositions légales applicables en matière de représentation du personnel et de leurs impacts dans la vie de l’entreprise. C’est pourquoi cette organisation syndicale a sollicité la direction de l’UES afin de convenir d’un report des élections professionnelles et d’une prorogation des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et incidemment des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le report des élections professionnelles au sein de l’UES BU Produits Elaborés au mois de novembre 2018 avait été acté par un avenant du 15 mars 2018 à l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale business unit Produits Elaborés du 7 juin 2017.

Toutefois, la négociation d’un accord de groupe relatif au dialogue social traitant notamment de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique au sein des entreprises du groupe TERRENA a été entamée au mois de janvier 2018 et s’est conclue par la signature d’un accord majoritaire le 19 juillet 2018. Dès lors, le syndicat représentatif souhaite reporter à nouveau la date des élections professionnelles pour que celles-ci ne soient pas organisées dans un délai trop restreint par rapport à la date de signature de cet accord de groupe afin de permettre l’appropriation, tant par les partenaires sociaux que par les salariés, des mesures qui en sont issues avant l’élection des membres des CSE.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1^er – Modification de la date des élections professionnelles au sein de l’UES

Les parties signataires du présent avenant décident d’un commun accord de modifier à nouveau la date des prochaines élections professionnelles qui avait été initialement fixée à l’article 8 de l’accord du 7 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l’UES BU Produits Elaborés puis à l’article 1 de l’avenant du 15 mars 2018 à l’accord précité.

L’organisation syndicale représentative et la direction conviennent unanimement que le premier tour des élections professionnelles se tiendra au cours de la quatrième semaine de l’année 2019 (semaine de travail du 21 janvier au 25 janvier 2019) et l’éventuel second tour se tiendra au cours de la sixième semaine de l’année 2019 (semaine de travail du 4 février au 8 février 2019).

Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des membres des Comités d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement composant l’UES BU Produits Elaborés prendront fin totalement et immédiatement lors de la proclamation des résultats des élections sus mentionnées. Dans cette attente, ils continuent à produire pleinement effet.

En tout état de cause, les mandats prendront fin le 9 février 2019 au plus tard.

Article 2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles prévues à l’article 1 du présent avenant et au plus tard jusqu’au 9 février 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 3 – Suivi de la mise en œuvre de l’avenant

Les parties conviennent de se revoir au cours du dernier semestre de l’année 2018 pour organiser les élections professionnelles en raison desquelles le présent avenant a été conclu.

Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent avenant est remis à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.

Le présent avenant est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à ANCENIS, en trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.

Le 12 septembre 2018

Pour les sociétés Pour le syndicat CFDT

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