Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez

protocole d’accord preelectoral élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La Société CONDI SERVICES dont la Direction est 32 Rue Wasquehal- 59420 MOUVAUX

Représentée par M XXXX, Président.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par M XXXX et M XXXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour rappel, en l’absence d’établissement distinct, le siège de mise en place du CSE est l’entreprise.

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE) et de fixer le cadre électoral dans lequel interviendra la désignation de la délégation du personnel.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Conformément à l’information communiquée aux membres du CSE de CONDI SERVICES, La Direction de CONDI-SERVICES a décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY-DOCAPOST (siège social : Immeuble Pascal, 6 impasse Augustin Fresnel, 44800 SAINT-HERBLAIN).

Le système de vote électronique retenu est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

Ce Protocole d’Accord Préélectoral s'applique à l’ensemble des sites de CONDI-SERVICES.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu le 15 février 2022.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le 1^er mars 2022.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet ;

• du dépouillement électronique ;

• de la proclamation des résultats.

  ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1 Nombre de sièges

L’effectif de référence au jour de l’élection est de 385.

Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE de CONDI SERVICES est de 11 titulaires et 11 suppléants.

2.2 Répartition des sièges

Pour les élections sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège / ouvriers et employés : 8 sièges = 83 salariés représentant 76,1% des électeurs

• 2^ème collège / cadres et agents de maîtrise : 3 sièges = 26 salariés représentant 23,9 % des électeurs

2.3 Répartition du personnel par catégories professionnelles, dans les collèges électoraux et répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1^er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi appelée « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Méthode de calcul :

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Suppléants
	Nb	%	Nb	%
1er collège : ouvrier / employé	31	37,35	52	62,65	8	8
2ème collège : cadre / maîtrise	6	23,08	20	76,92	3	3

ARTICLE 3 – CREDIT D’HEURES

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

ARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du travail notamment pour les membres du CSE.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 19 janvier 2022.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté).

ARTICLE 6 – LISTES DES CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE

6.1. Listes de candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa des articles L. 2324-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être réceptionnées avant le vendredi 28 janvier 2022 à 12h00, soit :

• par lettre remise en main propre contre décharge auprès de M XXXX;

• par mail à l’adresse xxxx@xxxx.com, étant précisé qu’un accusé réception sera renvoyé à l’organisation syndicale pour validation.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le lundi 31 janvier 2022.

6.2. Listes de candidats au 2^nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

Le dépôt des candidatures s’effectuera dans les mêmes conditions qu’au 1^er tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au lundi 21 février 2022 à 12h00.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mardi 22 février 2022.

6.3. Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront, selon les mêmes modalités de dépôt des candidatures, remettre :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

Jusqu’au 28 janvier 2022 à 12h00, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même au second tour, les candidats pourront communiquer, selon les mêmes modalités de dépôt des candidatures, leurs tracts électoraux jusqu’au 21 février 2022 à 12h00.

ARTICLE 7 – VOTE ELECTRONIQUE

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre de la décision unilatérale du 10 janvier 2022 relative à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cette décision, l’ensemble des salariés de la société CONDI SERVICES procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.

Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

8.1. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

L’adresse du site de vote (https:// xxxxx.voxintime.com) sera précisée à l’électeur.

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise VOXALY-DOCAPOST.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

En cas de perte ou de non-réception de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

8.2. Déroulement du vote

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur (https:// xxxx.voxintime.com).

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

    • le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

    • l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

    • un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

    • à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

8.3. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Le service RH de CONDI SERVICES formera les membres du bureau de vote préalablement à l’ouverture du site avec une présentation fournie par VOXALY-DOCAPOST.

La formation consiste à :

• Générer les clés de déchiffrement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote ;

• Procéder à un vote test ;

• Procéder à un dépouillement test ;

• Constater que les résultats sont conformes au vote test réalisé.

Le scellement du site de vote sera assuré par VOXALY-DOCAPOST la veille du scrutin. Le bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines constateront, le jour de l’ouverture du scrutin, que les scellements sont opérationnels.

8.4. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

8.5. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, pourra être mis à disposition, selon accord entre la société et VOXALY-DOCAPOST, des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 14 février 2022 à 8 heures au 15 février 2022 à 17 heures

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 28 février 2022 à 8 heures au 1^er mars 2022 à 17 heures

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs pour la durée des plages horaires de vote et sur chaque site. Leur localisation sera communiquée par note d’information au personnel.

En outre, un poste en libre-service protégé dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet le dernier jour du vote. Ces horaires seront déterminés par note de service.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au siège social de la société à MOUVAUX.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de test du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et membre du personnel, des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction dont une personne des Ressources Humaines.

La commission de surveillance participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette).

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement à la demande du Président du bureau de vote.

ARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 13 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

  ARTICLE 14 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent protocole.

ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5 à L.2231-6, R.2231-1-1 à D.2231-2 et D.2231-4 à -7 du code du Travail.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations signataires. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.

Fait à MOUVAUX, le 17 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

M XXXX

Président

Pour le syndicat CFTC

M XXXX

M XXXX